Voir Protocoles, page

3. La coui'érencc s'occupa également des conséquences qu'aurait le projet relatif à la contrebande et à sa répression sur la législation intérieure des différents Étals. Sur la proposition du baron de Joostens, elle décida d'insérer dans l'Acte final une clause stipulant que « chaque litat contractant s'engageail à présenter à son parlement les lois nécessaires pour se mettre en harmonie avec les engagements contractés. »

Voir Protocoles, page 223 et acte final article 120.