Voir Livre Blanc, page

LES IXTIÎRFÏS F/r LKS DROITS 30

lions de 1880. Et c'est pour cela, c'est pour soumeîlre à la nécessaire approbation de toutes les puissances signataires les projets de réforme de la France, que l'Allemagne avait demandé la conférence, — d'abord par l'intermédiaire du Sultan', ensuite par sa circulaire du 5 juin 1905-.

11 est aisé d'établir que celte interprétation de la convention de Madrid-' était singulièrement abusive. Cette convention avait eu pour objet de limiter, à la demande du Maroc, le droit de protection applicable, delà part des légations, à certains sujets marocains et dont quelques puissances tendaient à abuser. Elle avait réglementé l'exercice de ce droit, déterminé les conditions de la naturalisation pour les Marocains, celles de l'acquisition de la propriété immobilière pour les étrangers, établi enfin les bases de limpôt agricole. De politique générale ou de stipulations douanières, pas un mot. L'article 17, notamment, que l'Allemagne invoquait comme la charte de l'égalité internationale au Maroc, ne s'appliquait en réalité qu'au droit de protection. Cet article avait été introduit dans la convention à la dernière heure, sur l'initiative de l'amiral Jaurès, plénipotentiaire français, dans les conditions suivantes. L'Italie avait demandé et obtenu qu'on lui maintînt (article 16) un « droit consuétudinaire » de protection qui, contrairement aux principes admis par la conférence, devait avoir pour résultat d'assurer au gouvernement italien la faculté à peu près discrétionnaire détendre sa protection. C'est pour faire équilibre à ce droit susceptible d'abus ultérieurs que le délégué français proposa et fit adopter Tarticle immédiatement suivant, qui eut le numéro 17. Voici d'ailleurs ce que dit à ce sujet le président de la conférence :

Quelle que soit la modération avec laquelle le droit consuéludodiscrélionnaire a été exercé et le sera, il n'en devra pas moins, s'il est confirmé à l'Italie, être acquis dorénavant à toutes les autres puissances'*.

D'oii l'article 17. On lit à l'article 16 que le droit consuétudi-