Voir Livre Jaune, 1880 page

naire de protection ne pourra porter sur plus de douze protégés qu'avec Fassentiment du Sultan. C'est pour que cet assentiment ne profite pas à une seule puissance, à l'exclusion des autres, qu'on rédige aussitôt l'article 17, où il est dit :

Le droit au traitement de la nation la plus favorisée est reconnu à toutes les puissances représentées à la conférence de Madrid.

Le sens de cet article est donc parfaitement clair. Pour l'apercevoir, il ne faut pas regarder à l'extérieur de la convention de 1880, mais à l'intérieur. L'article 17 ne se réfère pas à l'égalité générale, politique ou simplement commerciale, mais à l'égalité, toute spéciale, des protections. L'article 17 n'est pas une promesse des puissances entre elles de ne jamais se dépasser sur le terrain diplomatique ou économique, il est une promesse du Maroc de ne jamais les dififérencicr dans les limites de 1880 et dans ces limites seulement, c'est-à-dire (suivant le préambule de la convention) dans l'exercice de la protection ^

Cette démonstration, due à un jurisconsulte français, M. de Lapradelle^ professeur à l'université de Grenoble, a été reprise et approuvée, en mars 1906, par un jurisconsulte allemand, M.Niemeyer, professeur à l'université de Kiel% qui a reconnu que

1. Voir le Livre Jaune de 1880 sur la conférence de Madrid, page 239.

2. Voir A. de Lapradelle, La Conveniion de 1880. Revue politique et parlemientaire, 10 mars 1906.

3. Voir le Temps du 27 mars 1906. L'article de M. Niemeyer disait : « Le traité de Madrid de 1880 se trouve dans le Journal officiel de l'Empire, p. 103, etc. La seule question qui soil aboi'déc dans ce traité est celle-ci : Dans quelle mesure les puissances signataires ont-elles à exercer le droit de protection sur leurs propres sujets ? Le droit de protection, dont il est question dans ces décisions, n'a absolument rien à voir avec un protectorat ou avec une intervention politique. Ce droit de protection est une institution juridique exercée dans tous les pays de capitulations par les nations depuis des siècles. Il est certain que personne n'a songé à autre chose qu'à l'exercice de ce droit à la conférence de Madrid. Le traité de Madrid ne consacre rien sur les questions économiques ou politiques du Maroc, rien non plus sur la réforme marocaine. Le gouvernement français avait raison, par conséquent, de prétendre que l'article 17 invoqué par le gouvernement allemand, concernant le traitement de la nation la plus favorisée, se rapporte uniquement à l'exercice du droit de protection. Il est certain que personne n'a jamais songé à autre chose, à la conférence de Madrid, qu'à ce droit de protection. Gomment, d'ailleurs, la France qui était à ce moment la nation au Maroc de beaucoup la plus favo» risée et qui certainement cherchait encore à améliorer sa situation, auraitelle provoqué le vole d'un pareil article, s'il avait eu une autre signification? En réalité, il ne s'agissait dans celte clause de la nation la plus favorisée que

la thèse juridique allemande ne tenait pas debout ; qu'il n'y avait dans tout cela qu'une « question de force », Quand donc le prince de Biilow écrivait dans sa circulaire du 5 juin 1905 : « Le gouvernement impérial croit voir dans une conférence le meilleur moyen pour l'introduction des réformes. Ces réformes ne pouvant se produire qu'avec l'appui des puissances signataires, la possibilité de leur réalisation est limitée par les décisions de la convention de Madrid, en particulier par l'article 1 1, aux termes duquel toute puissance signataire possède au Maroc le droit d'être traitée comme la nation la plus favorisée, de sorte qu'aucune puissance n'y saurait prétendre à un traitement privilégié », il forçait arbitrairement le sens du texte qu'il invoquait. Si la France, à ce moment, avait été en meilleur état, — matériel et moral, — rien n'eût été plus aisé que de réfuter le « moyen de droit » de la chancellerie allemande. En raison de notre situation politique et militaire \ nous avions renoncé à cette réfutation et admis le principe d'une nouvelle conférence. Là encore, est-il besoin de faire observer que notre seule présence à Algésiras prouvait notre désir d'être agréable à l'Allemagne, — fût-ce aux dépens de notre droit et de la vérité juridique?

Le troisième grief allemand visait l'objet même de notre politique marocaine. 11 se résumait dans l'affirmation que la France voulait « tunisifier » le Maroc, c'est-à-dire y instaurer un protectorat dont la conséquence serait la fermeture de l'empire chérifien

de garantir aux puissances signataires de la conférence des avantages que l'Italie avait obtenus relativement à la protection de ses nationaux au Maroc. La presse allemande se trompe, quand elle affirme que le traité anglo-français n'est pas valable parce qu'il est en contradiction avec la convention de Madrid. » Le professeur Niemeyer ajoutait que la politique allemande, légitime d'ailleurs à son avis, se fondait non pas sur le droit, comme on vient de le voir, mais sur l'intérêt, et que c'est par la force qu'elle modiiîerait le droit international des gens au Maroc.

1. M. Pierre Baudin, dans son livre excellent, l'Alerte, a montré quelles lacunes comportait alors notre situation militaire. Tant pour les munitions que pour les places fortes, les chemins de fer et l'habillement, ces lacunes, que l'on dut, en 1903, très hâtivement combler, s'élevaient à 224190 200 francs. VA ces dépenses n'étaient pas dos dépenses imprévues; c'était « pour exécuter, on quelques mois, des commandes qu'on aurait dû faire en quelques années; c'était pour combler des viiies énormes dans des stocks de munitions, pour mettre en état nos quatre grandes places fortes, pour compléter l'armement et l'équipement des armées, pour des travaux de chemin de fer absolument indispensables à la concentration telle qu'elle est prévue par le plan de mobilisation. » (Voir l'Alerte, pages 1-23).

42 LA CONFKUF.XC.I': DALC-KSIRAS

à la concurrence économiiiue. Pour justifier cette accusation, l'Allemagne invoquait un article de iM. Alcidc Ebray, paru dans le Journal des Débfits du 125 mars 1905, article contraire non seulement à révidenco, mais aux textes les mieux connus et qui disait :

Aux yeux des coloniaux comme de tous les Français qui ne veulent pas travailler pour le seul bien de l'humanité, le Maroc devait devenir quelque chose comme le pendant de la Tunisie^

Armé de cette appréciation sans valeur, le chancelier écrivait le 5 juin, après avoir résumé les propositions de M. Saint-René-Taillandier :

De cette façon, la France pourrait comme à Tunis prendre en mains tout l'appareil administratif du pays et toutes les décisions administratives du gouvernement marocain, mettant ainsi le Maroc sous sa domination politique et économique -.

Le 7 décembre, cinq semaines avant la réunion de la conférence, il revenait à la charge devant le Ueichstag en disant :

Le ministre français Saint-René-Taillandier fut envoyé à Fez pour soumettre au gouvernement marocain des propositions dont l'acceptalion aurait mis le Maroc dans une situation analogue à celle de la Tunisie... La souveraineté du Maroc garantie par des traités internationaux se trouvait mise en question''.

En réalité, tout démentait la comparaison ainsi établie entre notre politique à Tunis et notre programme marocain. A Tunis, nous avions débuté par une conquête militaire et jamais, au Maroc, nous n'avions songé à entreprendre rien de tel. A Tunis, notre premier soin avait été de limiter, par traité, l'autorité du Bey, et, au Maroc, nous avions toujours déclaré que notre butétait de renforcer la souveraineté du Sultan. Comme l'écrivait M. Rouvier au prince de Radolin le iil juin 190o \ nous n'avions tenté d'obtenir d'Abd-el-Aziz ni la direction des aflfaires intérieures et extérieures de son empire, ni la mainmise sur son système mili-