III. Un acte de concession d'une banque d'État marocaine

IV. Une déclaration concernant un meilleur rendement des impôts et la création de nouveaux revenus ;

V. Un règlement sur les douanes de l'Empire et la répression de la fraude et de la contrebande ;

\T. Une déclaration relative aux services publics et aux travaux publics;

et ayant jugé que ces différents documents pourraient être utilement coordonnés en un seul instrument, les ont réunis en un Acte général composé des articles suivants :