LA CONFÉRENCE D AT.GESIRAS

sera pas le montant des encaissements pendant Tannée antérieure.

Les conditions de taux et de commission seront les mêmes que celles fixées à Tarlicle précédenl pour l'avance en compte courant au Trésor.

Art. 37. — La banque prendra les mesures qu'elle jugera utiles pour assainir la situation monétaire au Maroc. La monnaie espagnole continuera à être admise à la circulation avec force libératoire.

En conséquence, la banque sera exclusivement chargée de l'achat des métaux précieux, de la frappe et de la refonte des monnaies, ainsi que de toutes autres opérations monétaires qu'elle fera pour le compte et au profit du gouvernement marocain.

Art. 38. — La banque, dont le siège social sera à Tanger, établira des succursales et agences dans les principales villes du Maroc et dans tout autre endroit où elle le jugera utile.

Art. 39. — Les emplacements nécessaires à l'établissement de la Banque ainsi que de ses succursales et agences au Maroc seront mis gratuitement à sa disposition par le gouvernement et, à l'expiration de la concession, le gouvernement en reprendra possession et remboursera à la banque les frais de construclion de ces établissements. La banque sera, en outre, autorisée à acquérir tout bâtiment et terrain dont elle pourrait avoir besoin pour le même objet.

Art. -40. — Le gouvernement chérifien assurera sous sa responsabilité la sécurité et la protection de la banque, de ses succursales et agences. A cet effet, il mettra dans chaque ville une garde suffisante à la disposition de chacun de ces établissements.

Art. 41. — La banque, ses succursales et agences seront exemptes de tout impôt ou redevance ordinaire ou extraordinaire, existants ou à créer ; il en est de même pour les immeubles affectés à ces services, les litres et coupons de ses actions et ses billets. L'importation et l'exportation des métaux et monnaies destinés aux opérations de la banque seront autorisées et exemptes de tout droit.

Art. 42. — Le gouvernement chérifien exercera sa haute surveillance sur la banque par un haut-commissaire marocain, nommé par lui, après entente préalable avec le conseil d'administration de la banque.

Ce haut- commissaire aur^ le droit de prendre connaissance delà gestion de la banque; il contrôlera rémission des billets de banque et veillera à la stricte observation des dispositions de la concession.

Le haut-commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la banque avec le Trésor impérial.

Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la banque, mais il aura toujours le droit d'assister aux réunions des censeurs.

Le gouvernement chérifien nommera un ou deux commissaires

adjoints qui seront spécialement chargés de contrôler les opérations financières du Trésor avec la banque.

Art. 43. — Un règlement, précisant les rapports de la banque et du gouvernement marocain, sera établi par le comité spécial prévu à l'arlicle ;J7 et approuvé par les censeurs.

AiiT. 44. — La banque, constituée avec approbation du gouvernement de Sa Majesté Chérifienne sous la forme des sociétés anonymes, est régie par la loi française sur la matière.

Art. 4o. — Les actions intentées au Maroc par la banque seront portées devant le tribunal consulaire du défendeur ou devant la juridiction marocaine, conformément aux règles de compétence établies par les traités et les firmans chérifiens.

Les actions intentées au Maroc contre la banque seront portées devant un tribunal spécial, composé de trois magistrats consulaires et de deux assesseurs. Le corps diplomatique établira, chaque année, la liste des magistrats, des assesseurs et de leurs suppléants.

Ce tribunal appliquera à ces causes les règles de droit, de procédure et de compétence édictées en matière commerciale par la législation française. L'appel des jugements prononcés par ce tribunal sera porté devant la Cour fédérale de Lausanne, qui statuera en dernier ressort.

Art. 46. — En cas de contestation sur les clauses de la concession ou de litiges pouvant survenir entre le gouvernement marocain et la banque, le différend sera soumis, sans appel ni recours, à la Cour fédérale de Lausanne.

Seront également soumises à cette Cour, sans appel ni recours, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les actionnaires et la banque sur l'exécution des statuts ou à raison des affaires sociales.

Art. 47. — Les statuts de la banque seront établis d'après les bases suivantes par un comité spécial prévu par l'article o7. Il seront approuvés par les censeurs et ratifiés par l'assemblée générale des actionnaires .

Art. 48. — L'assemblée générale constitutive de la Société fixera le lieu où se tiendront les assemblées des actionnaires et les réunions du conseil d'administration ; toutefois ce dernier aura la faculté de se réunir dans toute autre ville, s'il le juge utile.

La direction de la banque sera fixée à Tanger.

Art. 49. — La banque sera administrée par un conseil d'administration composé d'autant de membres qu il sera fait de parts dans le ^ capital initial.

Les administrateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Société ; ce sont eux notamment qui nommeront les directeurs, sous-directeurs et membres de la commission indiquée à l'article o4, ainsi que les directeurs des succursales et agences.

Tous les employés de la Société seront recrutés, autant que possible, parmi les ressortissants des diverses puissances qui ont pris part à la souscription du capital.

Art. !J0. — Les administrateurs, dont la nomination sera faite par l'assemblée générale des actionnaires, seront désignés à son agrément par les groupes souscripteurs du capital.

Le premier conseil restera en fonctions pendant cinq années. A l'expiration de ce délai, il sera procédé à son renouvellement à raison de trois membres par an. Le sort déterminera l'ordre de sortie des administrateurs ; ils seront rééligibles.

A la constitution de la Société, chaque groupe souscripteur aura le droit de désigner autant d'administrateurs qu'il aura souscrit de parts entières, sans que les groupes soient obligés de porter leur choix sur un candidat de leur propre nationalité.

Les groupes souscripteurs ne conserveront leur droit de désignation des administrateurs, lors du remplacement de ces derniers ou du renouvellement de leur mandat, qu'autant qu'ils pourront justifier être encore en possession d'au moins la moitié de chaque part pour laquelle ils exercent ce droit.

Dans le cas où, par suite de ces dispositions, un groupe souscripteur ne se trouvera plus en mesure de désigner un administrateur, l'assemblée générale des actionnaires pourvoirait directement à cette désignation.

Art. 51 . — Chacun des établissements ci-après : banque de l'Empire allemand, banque d'Angleterre, banque d'Espagne, banque de France, nommera, avec l'agrément de son gouvernement, un censeur auprès de la banque d'État du Maroc.

Les censeurs resteront en fonctions pendant quatre années. Les censeurs sortants peuvent être désignés à nouveau.

En cas de décès ou de démission, il sera pourvu à la vacance par l'établissement qui a procédé à la désignation de l'ancien titulaire, mais seulement pour le temps où ce dernier devait rester en charge.

Art. 52. — Les censeurs qui exerceront leur mandat en vertu du présent acte des puissances signataires devront, dans l'intérêt de celles-ci, veiller sur le bon fonctionnement de la banque et assurer la stricte observation des clauses de la concession et des statuts. Ils veilleront à l'exact accomplissement des prescriptions concernant l'émission des billets et devront surveiller les opérations tendant à l'assainissement de la situation monétaire; mais ils ne pourront jamais, sous quelqueprétexte que ce soit, s'immiscer dans la gestion des affaires, ni dans l'administration intérieure de la banque.

Chacun des censeurs pourra examiner en tout temps les comptes de la banque, demander, soit au conseil d'administration, soit à la direction, des informations sur la gestion de la banque et assister aux

APPENDICES ol7

réunions du conseil d'adniinistration, mais seulement avec voix consultative.

Les quatre censeurs se réuniront à Tanger, dans l'exercice de leurs fonctions, au moins une fois tous les deux ans, à une date à concerter entre eux. D'autres réunions à Tanger ou ailleurs devront avoir lieu, si trois des censeurs l'exigent.

Les quatre censeurs dresseront, d'un commun accord, un rapport annuel qui sera annexé à celui du conseil d'administration. Le conseil d'administration transmettra sans délai une copie de ce rapport à chacun des gouvernements signataires de l'acte de la conférence.

Art. 53. — Les émoluments et indemnités de déplacement affectés aux censeurs seront établis par le comité d'étude des statuts. Ils seront directement versés à ces agents par les banques chargées de leur désignation et remboursés à ces établissements par la banque d'État du Maroc.

Art. 54. — Il sera institué à Tanger, auprès de la direction, une commission dont les membres seront choisis par le conseil d'administration, sans distinction de nationalité, parmi les notables résidant à Tanger, propriétaires d'actions de la banque.

Cette commission, qui sera présidée par un des directeurs ou sousdirecteurs, donnera son avis sur les escomptes et ouvertures de crédits.

Elle adressera un rapport mensuel sur ces diverses questions au conseil d'administration.

Art. 55. — Le capital, dont l'importance sera fixée par le comité spécial désigné à l'article 57, sans pouvoir être inférieur à quinze millions de francs, ni supérieur à vingt millions, sera formé en monnaie or, et les actions, dont les coupures représenteront une valeur équivalente à cinq cents francs, seront libellées dans les diverses monnaies or, à un change fixe, déterminé par les statuts.

Ce capital pourra être ultérieurement augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

La souscription de ces augmentations de capital sera réservée à tous les porteurs d'actions, sans distinction de groupe, proportionnellement aux titres possédés par chacun d'eux.

Art. oG. — Le capital initial de la banque sera divisé en autant de parts égales qu'il y aura de parties prenantes parmi les puissances représentées à la conférence.

A cet effet, chaque puissance désignera une banque qui exercera, soit pour elle-même, soit pour un groupe de banques, le droit de souscription ci-dessus spécifié ainsi que le droit de désignation des administrateurs prévu à l'article 50. Toute banque choisie comme chef de groupe pourra, avec l'autorisation de son gouvernement, être remplacée par une autre banque du même pays.

Les Etats qui voudraient se prévaloir de leur droit de souscription

518 LA CONFEnENCE DALGESIRAS

auront à communiquer celte intention au gouvernement royal d'Espagne, dans un délai de quatre semaines à partir de la signature du présent acte, par les représentants des puissances.

Toutefois deux parts égales à celles réservées à chacun des groupes souscripteurs seront attribuées au consoriium des banques signataires du contrat du 12 juin 1904, en compensation de la cession qui sera faite par le consoriium à la Banque d'État du Maroc :

1° Des droits spécifiés à l'article 33 du contrat ;

2° Du droit inscrit à l'article 32 (| 2) du contrat, concernant le solde disponible des recettes douanières sous réserve expresse du privilège conféré en premier rang par l'article 11 du même contrat aux porteurs de titres sur la totalité du produit des douanes.

Art. 57. — Dans un délai de trois semaines à partir de la clôture de la souscription notifiée par le gouvernement royal d'Espagne aux puissances intéressées, un comité spécial, composé de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 50 pour la nomination des administrateurs, se réunira afin d'élaborer les statuts de la banque.

L'assemblée générale, constitutive de la Société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent acte.

Le rôle du comité spécial cessera aussitôt après la constitution de la Société.

Le comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions.

Art. 58, — Aucune modification aux statuts ne pourra être apportée, si ce n'est sur la proposition du conseil d'administration et après avis conforme des censeurs et du haut-commissaire impérial.

Ces modifications devront être votées par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.