ACTE DE CONCESSION D'uNE BANQUE d'ÉTAT

Art. 31. — Une banque sera instituée au Maroc, sous le nom de « Banque d'Etat du Maroc », pour exercer les droits ci-après spécifiés dont la concession lui est accordée par Sa Majesté le Sultan, pour une durée de quarante années à partir delà ratification du présent acte.

Art. 32. — La banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'empire marocain.

La banque maintiendra, pour le terme de deux ans à compter de la date de son entrée en fonctions, une encaisse au moins égale à la moitié de ses billets en circulation, et au moins égale au tiers après cette période de deux ans révolue. Cette encaisse sera constituée pour au moins un tiers en or ou monnaie or.

Art. 33. — La banque remplira, à l'exclusion de toute autre banque ou établissement de crédit, les fonctions de trésorier-payeur de l'empire. A cet effet, le gouvernement marocain prendra les mesures

A?PENDICES 513

nécessaires pour faire verser dans les caisses de la banque le produit des revenus des douanes, à Te'xclusion de la partie affectée au service de l'emprunt lOOi et des autres revenus qu'il désignera.

Quant au produit de la taxe spéciale créée en vue de l'accomplissement de certains travaux publics, le gouvernement marocain devra le faire verser à la banque, ainsi que les revenus qu'il pourrait ultérieurement affecter à la garantie de ses emprunts, la banque étant spécialement chargée d'en assurer le service, à l'exception toutefois de l'emprunt 1904 qui se trouve régi par un contrat spécial.

Art. 34. — La banque sera l'agent financier du gouvernement, tant au dedans qu'au deliors de 1 empire, sans préjudice du droit pour le gouvernement de s'adresser à d'autres maisons de banque ou établissements de crédit pour ses emprunts publics. Toutefois, pour lesdits emprunts, la banque jouira d'un droit de préférence, à conditions égales, sur toute maison de banque ou établissement de crédit.

Mais, pour les Bons du Trésor et autres effets de trésorerie à court terme que le gouvernement marocain voudrait négocier sans en faire l'objet d'une émission publique, la banque sera chargée, à l'exclusion de tout autre établissement, d'en faire la négociation, soit au Maroc, soit à l'étranger, pour le compte du gouvernement marocain.

Art. 35. — A valoir sur les rentrées du Trésor, la banque fera au gouvernement marocain des avances en compte courant jusqu'à concurrence d'un million de francs.

La banque ouvrira en outre au gouvernement, pour une durée de dix ans à partir de sa constitution, un crédit qui ne pourra pas dépasser les deux tiers de son capital initial.

Ce crédit sera réparti sur plusieurs années et employé en premier lieu aux dépenses d'installation et d'entretien des corps de police organisés conformément aux décisions prises par la conférence, et subsidiairement aux dépenses de travaux d'intérêt général qui ne seraient pas imputées sur le fond spécial prévu à l'article suivant.

Le taux de ces deux avances sera au maximum de 7 p. 100, commission de banque comprise, et la banque pourra demander au gouvernement de lui rem.eltre en garantie de leur montant une somme équivalente en bons du Trésor.

Si, avant l'expiration des dix années, le gouvernement marocain venait à contracter un emprunt, la banque aurait la faculté d'obtenir le remboursement immédiat des avances faites conformément au deuxième alinéa du présent article.

Art. 3G. — Le produit de la taxe spéciale (articles 33 et 66) formera un fonds spécial dont la Banque tiendra une comptabilité à part. Ce fonds sera employé conformément aux prescriptions arrêtées par la conférence.

En cas d'insuffisance et à valoir sur les rentrées ultérieures, la banque pourra ouvrir à ce fonds un crédit dont l'importance ne dépas-

T.^RDIEU. 33