THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT

Présentée et soutenue le 1” Juillet 1938, à 14 heures PAR

AZIZ FAHMI

Président : M. BASDEVANT, Professeur.

Sufragants | M. LE FUR, Professeur.

M. SCELLE, Professeur.

LIBRAÎRIE

DU RECUEIL SIREY (Société Anonyme)

22, Rue Soufflot, PARIS (5°)

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs

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