RASE

} ne séra fait, en temps de paix, aucune installation préparatoire sur les navires de commerce en vue de les armer pour les convertir en navires de guerre; toutefois, il sera permis de rénforcer les ponts pour pouvoir y monter des canons d’un calibre ne dépassant pas 6 pouces (152 millimètres).

Les navires de commerce ont le droit d’être armés. Dans ces conditions il semble qu'il y aura quelques difficultés pour les sous-marins à respecter les prescriptions édictées pour la visite de ces navires.

Aucun navire de guerre construit pour une puissance non contractante dans le ressort de l’autorité d'une puissance contractante ne devra dépasser les limites de déplacement et d'armement prévues au présent traité pour les navires similaires à construire par ou pour les puissances contractantes. Toutefois la limite du déplacement type des navires porte-aéronefs construits pour une puissance non contractante ne devra en aucun cas dépasser 27.000 tonnes (27.432 t. métriques).

Si un navire de guerre quel qu’il soit est mis en construction pour le compte d'une puissance non contractante dans le ressort de l'autorité d’une puissance contractante, cette dernière fera connaître, aussi rapidement que possible, aux autres puissances contractantes la date de la signature du contrat de construction et celle de mise sur cale du navire ; elle leur communiquera également les caractéristiques du navire en se conformant au chapitre II, partie IIT, section b 4et5.

Si l'une des puissances contractantes vient à être engagée dans une

guerre, elle n’emploiera pas comme tels, les navires de guerre quels qu'ils

soient, en construction ou construits mais non livrés, dans le ressort de son utorité, pour le compte de toute autre puissance.

Les puissances contractantes s'engagent à ne disposer, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, ni autrement, de leurs navires de guerre, quels qu'ils soient, dans des conditions permettant à une puissance étrangère de les employer comme tels.

Cet article règle la question des fortifications du Pociue. Fe SRE page 41.

Les règles de détermination du déplacement, telles qu’elles sont posées

au chapitre Il, partie IV, s'appliquent aux navires de chacune des puissances contractantes,