Les documents soumis, par les soins du gouver

nement néerlandais, à la troisième commission, étaient relatifs à divers ordres d'idées. On y remarquait les opinions de juristes distingués, notamment de M. Dudley-Field, Tauteur d'un projet de codification internationale bien connu, et de M. le chevalier Descamps, président et rapporteur du comité d'examen dont il va être ci-après parlé. Ils comprenaient des propositions, motions et résolutions, telles que celles de Lord Clarendon au Congrès de Paris de 1856. sur le recours à l'action médiatrice d'un État ami, avant d'en appeler à la force ; de M. Mancini à la Chambre des députés italienne (24 novembre 1873), sur la nécessité de faire de l'arbitrage le procédé normal de solution des conflits internationaux; de Lord Salisbury à l'ambassadeur anglais (5 mars et 18 mai 1896), au sujet de la conclusion d'un traité d'arbitrage ; de l'Institut de droit international, relativement à la procédure arbitrale et à la clause compromissoire (sessions de 1875 et de 1877). On y retrouvait encore des projets divers, parmi lesquels : celui d'un traité d'arbitrage international général, établi par l'association de droit international à la session de Bruxelles, le 1" octobre 1895 ; le projet d'institution de cours permanentes d'arbitrage international, adopté par la Conférence interparlementaire de la même ville, la même année ; le projet de création d'un tribunal d'arbitrage entre les États de l'Amérique du Nord, du Centre et du Sud, signé le 18 avril 1890. Y figuraient également : a) le célèbre traité de Washington du 8 mai 1871 ; 6) l'article 11 de l'acte général de la Conférence de Berlin du 26 février 1885, sur la médiation et l'arbitrage pour les controverses s'élevant dans les bassins du Congo et du Niger ; c) les articles 55 et 58 de l'acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 sur la répression de la traite ; d) l'article 23 de la Convention postale universelle du 4 juillet 1891 ; e) le traité d'arbitrage général et permanent entre l'Italie et la République argentine signé à Rome le 23 juillet 1878 ; f) les conclusions adoptées par le Congrès judiciaire de Madrid en 1892 ; g) le projet de traité d'arbitrage entre l'Angleterre et les Etats-Unis, de 1897, qui ne fut point ratifié *.

(1) Consulter les documenls précités publiés d'ordre du gouvernement néer-

Indépendamment des documents qui précèdent, divers projets ont été présentés à la Conférence pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Elaborés spécialement pour elle avec le plus grand soin, ils ont servi de base aux résolutions définitives. La délégation russe avait remis des Éléments pour V élaboration d'un projet de convention à conclure entre les puissances participant à la Conférence de La Haye, Ces éléments contenaient 18 articles relatifs aux bons offices et à la médiation, à l'arbitrage international et aux commissions internationales d'enquête. Elle y avait joint des notes explicatives et des propositions additionnelles, ainsi (\\i' mu projet de code d' arbitrage en 26 articles. La délégation anglaise avait fourni les propositions de sir Julian Pauncefote, en 6 articles, ayant trait à rétablissement d^un tribunal permanent d'arbitrage, d'un bureau central intermédiaire des communications concernant la réunion du tribunal, et d'un conseil permanent devant organiser, diriger et contrôler le bureau central. La commission des Etats-Unis d'Amérique avait soumis un projet de tribunal international en 6 articles, à côté duquel il faut placer une proposition de médiation spéciale émanée de M. HoUs. Enfin le comte Nigra avait déposé un amendement au projet russe en 6 articles *.

landais, 2" partie, c, et première séance du comité d'examen (26 mai 1899). Conférence de la paix, 4* partie, p. 95.

11 convient d'ajouter à la liste qui précède, le document Tort bien étudié intitulé : Projet pour rétablissement des Coui^s ou Tribunaux internationaux, pour U règlement des litiges entre les États par l'arbitrage et la médiation y soumis par le comité de Londres de la croisade internationale de la paix aux représentants des puissances à la Conférence de la Paix à la Haye, en mai 1899. Ce projet, dit Tavant-propos, a été établi après consultation entre plusieurs jurisconsultes en Angleterre, sur le continent et dans les États-Unis d'Amérique. 11 est basé sur les traités, les travaux des juristes et les décisions des congrès pacifiques. Après s'être occupé de la médiation et des litiges devant être soumis à Tarbitrage, le projet préconise la formation de deux catégories de tribunaux arbitraux : les premiers convoqués occasionnellement pour le règlement des litiges intéressant Thunneur, l'intégrité des États ou des questions territoriales ; les seconds, permanents, statuant sur les autres litiges. On suivra avec un vif intérêt les détails dans lesquels, sur ces bases, entre le projet qui ne renferme pas moins de 82 articles relatifs au choix des membres du tribunal, au Heu où il siège, aux frais, à la procédure, à la langue, aux archives et registres, aux lois et principes à appliquer, à la sentence et à son exécution, à l'appel et à la contestation possible de la compétence.

(1) On trouvera ces documents rapportés dans les annexes au rapport de

126. — La troisième commission, présidée par le premier délégué français, à laquelle s'étaient, vu son importance, inscrits les premiers délégués de presque toutes les puissances*, a nommé un comité d'examen de huit membres comprenant: MM. Asser, Descamps, d'Estournelles de Constant, Lammasch, de Martens, Odier et Zorn *.

Ce comité, qui avait M. d'Estournelles pour secrétaire, était investi de la mission d'examiner les divers projets cidessus indiqués et de présenter ensuite un projet devant être discuté en réunion plénière. Les ambassadeurs d'Angleterre, d'Italie et de Russie participaient à ses travaux, concurremment avec M. Bourgeois, président effectif de la troisième commission, qui en dirigea presque constamment les débats. Les fonctions de président-rapporteur furent confiées à M. le chevalier Descamps, tout à fait qualifié pour ce double rôle en sa double qualité d'ancien président de la Conférence interparlementaire de Bruxelles, où a été adopté un projet plus bas relaté d'établissement d'une cour internationale permanente d'arbitrage, et d'auteur d'un travail fort estimé sur l'arbitrage dont nous parlerons plus tard. A son rapport, qui expose très clairement les vues de la commission et la portée des divers textes votés, M. Descamps a joint, sur la demande de ses collègues, un relevé général des clauses de médiation et d'arbitrage intéressant les puissances représentées à la Conférence de la Paix '.

Le texte qui a été soumis à la Conférence, débute par un préambule où est expliqué le but du projet de convention relatif au règlement pacifique des conflits internationaux et qui est ainsi conçu : Les souverains ou chefs d'Etats des pays représentés à la Conférence (suivent les noms) ; — Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ; — Résolus à favoriser de tous leurs efforts

M. Descamps, p. 61 et s. Conf. Conférence de lapaix^ première partie, p. 155 et s., et quatrième partie, p. 201 et s.

(1) Rapport de la délégation française, p. 24, note 1.

(2) Comité d*examen, loc, cit., p. 95.

(3) Le rapport de M. Descamps, qui a été édité à part, figure en annexe au procès-verbal de la séance du 25 juillet, n» 7, Conférence de la paix, première partie, p. 100 et s.

le règlement amiable des conflits in'ernationaux ; — Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées ; — Voulant étendre Tempire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale ; — Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous au sein des puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat ; — Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale ; — Estimant, avec TAuguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix, qu'il importe de consacrer dans un accord international les principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples ; — Désirant conclure une cotivention à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir (suivent les noms) ; — Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.

Le projet de convention est divisé en quatre titres relatifs : le premier, au mamtien de la paix générale ; le second, aux bons offices et à la médiation ; le troisième, aux commissions internationales d'enquête ; et le quatrième, à l'arbitrage international. Ce projet contient encore certaines dispositions générales concernant les ratifications, les adhésions et les dénonciations.

TITRK PRKMIER