TITRE II

(Art. 2 à8)(l).

128. — Quand les négociations directes engagées entre deux puissances n'ont pu aboutir, celles-ci, avant de recourir à l'arbitrage, peuvent réclamer ou accepter les bons offices ou la médiation d'une puissance tierce. Existe-l-il entre ces deux expressions une différence réelle ? Certains Tout pensé et ont dit qu'il y avait dissemblance essentielle, suivant que le concours de la puissance tierce consistait en bons offices ou en médiation*. II semble pourtant plus conforme à la réalité des choses d'admettre que les bons offices et la médiation ne sont, au fond, qu'un seul et même procédé pris à des périodes diverses. Au cas de médiation, le tiers s'immisce dans le litige, qu'il examine pièces en main et qu'il suit jusqu'à la conclusion de ses négociations ou leur rupture. Il ne se môle pas, au contraire, au litige, quand il interpose ses bons offices, et donne un conseil qui a une portée moins précise et moins directe que l'acte du médiateur'. Dans les deux cas, au surplus, il s'agit toujours d'un conseil qui n'a rien d'obligatoire.

Ce qui précède explique fort bien comment, en pratique, on a pu prendre comme synonymes les deux termes de bons offices et de médiation. Ainsi l'article 8 du Traité de Paris, du 30 mars 1856, stipulait le recours à la médiation pour le cas où un différend s'élèverait entre la Porte et les puissances signataires. Et le vingt-troisième protocole du même

(1) C'est le projet russe qui a été pris comme base des délibérations du comité.

(2) G. de Martens, Précis du droit des gens moderne de V Europe, 11, p. 20, texte et note a.

(3) Mérignhac, Traité théorique et pratique de V Arbitrage international^ u* 151.

congrès, dans lequel fut insérée une motion de Lord Clarendon, représentant de l'Angleterre, qui exprimait absolument la même pensée que l'article 8 précité, mais en la généralisant à toutes les puissances, s'est servi du terme de bons offices. Les deux textes avaient même portée, même allure, même but, et les deux expressions y flguraient, par suite, avec une signification égale *. On verra, d'ailleurs, qu'elles sont employées comme synonymes par le projet soumis à la Conférence de La Haye. Le rapporteur, M. Descamps, s'est borné à dire sur ce point : « Les bons offices peuvent être distingués à certains égards de la médiation. Pratiquement ces moyens d'action se différencient moins par leur nature que par leur pénétration plus ou moins grande dans la sphère des rapprochements amiables... Les actes diplomatiques n'insistent pas sur cette distinction. La présente convention vise, sous sa double forme, l'interposition conciliatrice '. »

129. — Les articles 2 et 3 du projet indiquent les deux hypothèses dans lesquelles la médiation peut se produire. Elle est, en effet, ou requise ou spontanément offerte. En voici le texte.

Art. 2. — En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les puissances signataires conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront j aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies.

Art. 3. — Indépendamment de ce recours, les puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux États en conflit.

Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appar-

(1) Kamarowski, le Tribunal intemationalt traduction française, Serge de Westmaa. p 86. Dans le même ordre d'idées, le protocole du 5 décembre 1853 de ta Conférence de Vienne emploie indilféremment les termes de bons offices, intervention amicale et médiation Mériguhac, loc, cit.^ p. 159, note 3. Documente publiés d'ordre du gouvernement néerlandais, 2« partie, c. 1.

(2) Rapport précité de M. Descamps, p. 7.

tieni aux puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.

L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par Fane ou t autre des parties en litige^ comme un acte peu ami^ cal.

De ces deux articles, qui reproduisent en substance Tidée principale contenue dans les articles 2 et 5 du projet russe, le second est d'une importance considérable dans Téconomie du règlement pacifique des conflits internationaux. Il importe donc de les bien mettre en relief, celui-ci surtout, et d'en déduire toutes les conséquences. En premier lieu, les États signataires conviennent de recourir d'eux-mêmes à la médiation. Remarquons, tout d'abord, que cet engagement est pris seulement à propos de conflits ou tout au moins de dissentiments graves. En dehors de ces hypothèses, qui seront heureusement exceptionnelles dans les rapports internationaux, l'intervention d'un tiers n'aurait aucune raison d être et pourrait même devenir dangereuse pour l'indépendance des États. Le plus souvent, pour les difficultés peu graves, les négociations directes seront suffisantes, et l'article 2 ne devient utile ou nécessaire que lorsque la situation prend une tournure inquiétante. On s'est alors demandé si rengagement devait rester absolu, ou s'il ne conviendrait pas d'y apporter des tempéraments. M. Asser, délégué néerlandais, a développé celte idée que des réserves seraient de nature à aff'aiblir encore la portée d'un texte déjà démuni de toute sanction. Il proposait, d'accord avec le délégué italien, comte Nigra *, d'obliger formellement les parties belligérantes à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies, avant d'en venir aux armes. Contrairement à cette manière de voir, M. Bourgeois a soutenu qu'il était difficile de préciser à l'avance toutes les applications de l'article 2 ; qu'il ne convenait pas, dès lors, de s'exposer à des résistances de nature à infirmer l'autorité de la convention entière *. Il paraît,

(1) Voir ea ce sens l'article 1*' de l'amenilemeat aa projet russe déposé par le comte Nigra; rapport précité, annexe D, p. 84.

(2) Comité d'examen, séance du 29 mai. Conférence de la paix, 4< partie, p. 100 et 101. Commission, séance du 5 juin, ibidem^ p. 8 et 9.

en effet, à peu près certain, dans cet ordre d'idées, qu'un engagement aussi général aurait pu le plus souvent rester lettre morte. « La demande de médiation, est-il dit très exactement dans la note explicative jointe à Tarticle 5 du projet russe, présuppose nécessairement un accord préalable entre les États intéressés, au sujet de la nécessité et de l'opportunité de celle-ci. Or, un accord semblable n'est pas toujours possible dans l'ardeur d'un conflit entre des intérêts diamétralement opposés. En tout cas, il ne peut ôtre question de rendre obligatoire la demande de médiation pour les États dont les intérêts sont en jeu, et cela notamment pour la raison que cette demande exige la concordance des volontés opposées et l'accord des parties concernant le choix du médiateur. Les traités, malheureusement peu nombreux encore, qui rendent obligatoire la demande d'arbitrage, règlent en même temps dans la plupart des cas, à l'avance, l'organisation du tribunal appelé à rendre la sentence arbitrale, sans que cette organisation puisse dépendre du consentement ou du non-consentement des parties intéressées. Il va de soi que dans les traités il ne peut être question de la détermination obligatoire pour les parties du choix d'un médiateur, dont les conseils ne peuvent avoir qu'une autorité morale déterminée par le respect et la confiance qu'il inspire aux parties intéressées. La désignation du médiateur doit nécessairement se produire par l'accord des parties ; or, comme cet accord dépend absolument de leur bonne volonté, et peut, même si ce bon vouloir est acquis, se trouver irréalisable, il s'ensuit que Ton ne doit pas considérer la demande de médiation comme obligatoire pour les parties directement intéressées. Si même les traités imposaient un pareil devoir aux États en cas de conflit, ce devoir resterait en général lettre morte, car les conventions ne sauraient obliger les États, en dépit de tout, à arrêter leur choix sur tel ou tel médiateur*. »

130. — On remarquera que la note russe établit une opposition entre l'arbitrage, qui permet de désigner l'arbitre à

(1) Rapport précité, Annexe A, 11, p. 65 et 66. Conférence de la paix, Iro partie» p. 158 et s. et 4« partie, p. 208 et s.

Tavanceau cas de clause compromissoire ou de traité d'arbitrage permanent, et la médiation où elle affirme qu'il n'eu peut être de même. Pourtant la mission de l'arbitre est une mission de confiance comme celle du médiateur, plus peutêtre, car l'arbitre rend une décision obligatoire là où le médiateur ne donne qu'un conseil. Seulement il faut signaler cette différence essentielle. L'arbitre applique à un différend juridique les règles du droit international positif et rend un jugement véritable ; en sorte que les États savent par avance, en se soumettant à sa décision, qu'ils seront jugés d'après les principes d'un droit ayant encore bien des lacunes sans doute, mais offrant cependant un ensemble de notions certaines, quoique parfois méconnues. Le médiateur, au contraire, se meut souvent dans la sphère des intérêts politiques où rien de positif ne l'éclairé et le guide ; sa mission est toute de tact, de nuance et souvent d'opportunité. Si donc le recours obligatoire à l'arbitrage est très compréhensible et très défendable, il semble que cette manière de voir n'est plus exacte quand il s'agit de la médiation qui doit rester, par sa conception même, essentiellement facultative.

Pour bien indiquer que le recours aux armes devait être l'exception et la médiation la règle, M. Lammasch proposa celte formule : « a moins que des circonstances exceptionnelles ne rendent ce moyen manifestement impossible ». Il eut contre lui l'opposition du délégué allemand, affirmant qu'un Etat devait toujours à cet égard avoir une pleine liberté d'action. El finalement on en revint à la formule primitive de l'article 2 du projet russe, subordonnant aux circonstances de fait la demande de médiation *.

131. — 11 convient de ne point exagérer outre mesure la portée de l'article 2, sous peine de méconnaître les leçons (le l'histoire. En effet, parmi les puissances signataires du vœu de Paris de 1856, on peut en citer bien peu qui, en cas de dissentiment ou de conflit, aient adressé aux neutres une

(1) Conf. sur ces yariations la critique humoristique de M. Desjardins dans la Revue des Deux-Mondes, livraison du 1'» septembre 1899. Comité d'examen, ibidem ot p. 104.

demande de médiation | ; on ne voit donc pas comment le renouvellement de ce vœu en 1899 pourrait lui donner dans l'avenir plus d'efficacité. Bien plus grande, au contraire, peut être l'autorité de Tarticle 3. Ce texte est introduclif d'un droit nouveau et consacre pour la première fois, dans le droit international moderne, l'obligation morale pour les neutres d'offrir leur médiation aux États en conflit. Avant qu'il n'eût été édicté, certains juristes avaient déjà considéré cette obligation comme imposée aux neutres par le droit des gens, en vertu du principe de la solidarité internationale*. Mais, en l'absence de toute règle formelle sur ce point, la question avait souvent aussi été résolue en sens opposé par la doctrine ; et des auteurs considérables avaient traité la médiation offerte comme imprudente et illicite*. Parfois, sous Tempire de ces considérations, les neutres, pour offrir leur médiation, attendaient que la guerre fût devenue à peu près inévitable, ce qui enlevait au médiateur la plus grande partie de ses chances de réussite. Enfin, la médiation se produisait encore pour mettre fin seulement à des guerres déjà entreprises, comme celle de 1897 dans le conflit turco-grec. Désormais, on ne saurait en douter, un texte aussi net et aussi précis que celui de Tarticle 3 donnera plus de hardiesse aux efforts des neutres, en sorte que leur intervention pacifique pourra dans les conflits futurs devenir la règle normale. Cela est d'autant plus à souhaiter, que souvent les Etats litîgants seront mis dans l'impossibilité de fait de recourir à l'application de l'article 2, s'ils doivent requérir eux-mêmes la médiation. En effet, on l'a vu plus haut, celle-ci suppose entre eux un accord préalable à la fois sur la nécessité ou l'opportunité de la mesure et sur le choix du médiateur. Ur, si les rapports sont déjà assez tendus, si surtout les hostilités sont déjà déclarées, cet accord sera en général impossible à réaliser. Et pourtant le

(1) Sur les cas de métlintiori et spécialement sur le plus important dans les demi res années, la médiation du Saint-Siège dans l'affnire dfs Carolines, consulter noire Traité de ('Arbitrage interna tionai, n«* 158 et 159 et les citations de la note 1 de la page li.O. Conr. Bonfils, toc. cit., n«* 936 et s.

(2) En se sens, RamaroiK:iki, toc, vit,, p. 88.

(3) Conf. les citntions de Kamaro^^ski, toc. cit., p. 87 et s.

DES BONS OFFICES ET DE LA MEDIATION Tli

recours aux voies pacifiques ne doit pas être négligé même dans ces cas extrêmes, surtout dans ces cas faut-il dire peut-être. C'est donc ici qu'apparaît Futilité delà démarche du neutre également ami des deux parties, dégagé de leurs impressions personnelles, et se présentant animé uniquement d'intentions pacifiques. C'est dans ces hypothèses que se démontrent d'une façon irréfutable les avantages de ce procédé pacifique trop méconnu, trop peu employé et qui doil,par sa nature même être rangé pourtant au nombre des moyens d'action du droit international les plus pratiques et les plus utiles.

132. — Voici comment s'exprime, d'une façon très exacte, à cet égard, le gouvernement russe, dans la note précitée relative à l'article 5 de son projet de convention. « L'avantage éventuel que présente la médiation, si on la compare aux autres moyens servant à régler les conflits internationaux, c'est avant tout l'élasticité remarquable de son action, la facilité qu'elle oflTre à s'adapter aux circonstances particulières de chaque cas donné, en même temps que la variété de formes dérivant de cette facilité. S'adressant au libre consentement des parties, la médiation ne porte aucune atteinte au principe de leur souveraineté, pas plus qu'à la liberté et à l'indépendance des États ; elle influe sur leur libre arbitre sans jamais contester celui-ci, sans jamais le mettre en question. Nul doute que l'arbitrage ne soit, d'une manière générale, un moyen plus efficace et plus radical que la médiation ; en revanche, l'arbitrage étant un moyen d'action d'ordre juridique, son application se restreint essentiellement et même exclusivement aux cas où il y a conflit de droits internationaux, tandis que la médiation, en tant que moyen d'action politique, se trouve également applicable aux conflits d'intérêts qui menacent le plus souvent la paix entre les nations. Enfin, il est également essentiel de noter que la médiation se distingue d'autres moyens d'action analogues, par une simplicité étonnante d'application qui ne demande aucune prt^paration préalable. Cet instrument de la pratique journalière de la diplomatie, manié avec tact, avec habileté et dirigé par un désir sincère de

m TROISIEME PARTIE. TITRE II

servir Tœuvre de la paix, parait appelé à jouer dans l'avenir un rôle marquant et bienfaisant'. »

Serait-on fondé à prétendre cependant que rexercice de la médiation spontanée pourrait plus ou moins être assimilé à un acte d'intervention prohibé par le droit des gens ? Non incontestablement, a dit avec raison M. Descamps ; il constitue, au contraire, « un droit fondé sur la liberté des Etats et qui se confond, dans bien des cas, avec le droit pour eux de veiller à leur propre intérêt et à leur bien, comme membres de la société pacifique des nations. Pour trouver un corrélatif à ce droit, il faut, non pas contester son existence, mais considérer la faculté correspondante de refuser les offres proposées »'. C'est bien, en effet, ce dernier point de vue qu'il convient d'envisager. Gomment une offre essentiellement conciliante et amicale pourrait-elle être prise en mauvaise part ; et n'est-ce pas plutôt celui qui la repousse, qui paraît user d'un procédé discourtois ? La remarque a tellement frappé certains membres de la commission, qu'ils ont insisté pour qu'il fût stipulé que le refus de la médiation ne serait jamais considéré comme un acte peu amical. On pouvait penser que la chose allait de soi et qu'il était inutile par suite de la mettre en relief. Mais, pour couper court aux scrupules des États pouvant craindre dans l'avenir que leur offre médiatrice ne fût mal interprétée, on a expressément spécifié, complétant ainsi l'article 5 du projet russe, que le fait d'offrir la médiation ne pourrait jamais être traité comme un acte peu amical '. Ainsi qu'on l'avait fait pour l'article 2, et pour les mêmes motifs, on a subordonné l'exercice de l'article 3 aux circonstances de fait. D'autre part, tandis que le projet russe insistait surtout sur la médiation pour prévenir les conflits armés, le délégué italien, comte Nigra, a fait ressortir de quelle importance elle pouvait être pour mettre fin à une lutte déjà

(1) Loc, cit.

(2) Rapport précité, p. 9.

(3) En ce sens, la disposition de Tarticle 3 de Tamendement au projet russe précité, déposé par le comte Nigra. Conf. les procès-verbaux de la commission, ibidem j p. 9 t-t s.

commencée. Et, dans ce sens, une disposition additionnelle a été insérée *.

133. — Nous avions donc raison d'affirmer que la disposition de Tarticle 3 constituait une innovation importante dans le domaine du droit des gens, en consacrant officiellement une institution excellente à tous égards et qui jusqu'ici, pour les motifs divers plus haut indiqués, n'avait point occupé le rang qui lui revenait. La comparaison qui en a été faite avec l'arbitrage, a mis en lumière les avantages considérables que l'on pouvait en retirer pour le maintien ou le rétablissement de la paix. Par d'autres côtés encore, la médiation se distingue de l'arbitrage ; et les différences nouvelles que nous allons relever entre les deux institutions, seront, suivant le point de vue auquel on se placera, une cause d'infériorité ou de supériorité pour l'une ou pour l'autre. C'est ainsi que, si l'on admet la théorie courante suivant laquelle l'arbitrage ne peut s'appliquer aux différends internationaux où sont en jeu l'honneur, l'existence, l'intégrité ou l'indépendance d'un peuple (n" 145 et s.), rien n'empêche la médiation d'intervenir pour les vider pacifiquement. L'Espagne qui, en 1884, avait refusé l'arbitrage de la France et de l'Angleterre, parce que le grief articulé lui paraissait intéresser l'honneur national, n'hésita pas à accepter la proposition de médiation substituée à l'arbitrage '. Pourquoi ? à raison d'une autre différence qui sépare l'arbitrage et la médiation, différence mise en relief dans l'article 6 du projet russe et reproduite par l'article 6 du projet de la commission dans les termes suivants.

Art. 6. — Les bons offices el la médiation, soit sur le recours des parties en conflit, soit sur l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire.

Bien que ce caractère facultatif de la médiation soit ad-

(1) Procès-verbaux, p. 9 et s., 62 et s. ; exposé de M. Descamps, au nom du comité d'examen.

(2) Conf. notre Traité précité de V Arbitrage, n» 161.

274 Troisième paiitië. ïitIie it

mis par runanimité des auteurs du droit internalionaP, on ne pouvait cependant trop Taffirmer dans le document qui proclame pour la première fois l'existence officielle de la médiation offerte. La médiation, en effet, peut émaner ou d*une puissance agissant isolément ou d'un certain nombre d'États exerçant une action collective. Or, trop souvent, dans ce dernier cas, les médiateurs ont été portés à se gérer comme un tribunal véritable rendant des sentences obligatoires et non comme de simples donneurs de conseils, à transformer en un mot la médiation facultative en une . série d'interventions prohibées '. C'est probablement à raison de ces actes, que l'on explique les restrictions de divers représentants européens, lors du vœu de Paris de 1856, notamment des comtes Walewski et de BuoI déclarant qu'ils adhéraient au protocole « sous toutes réserves de la liberté d'action de leur gouvernement », réserves qui paraissaient bien inutiles si la médiation n'a aucun effet obligatoire et ne constitue qu'un simple conseil. L'expression de médiation armée à laquelle ont songé certains auteurs • dans cet ordre d'idées, n'est pas davantage acceptable ; et ces deux termes armes et médiation ne se peuvent concevoir à côté l'un de l'autre, car « l'ouverture des hostilités et même cette simple menace impliquent la cessation de la médiation* ». Sous peine de manquera son but et à son caractère, la médiation doit rester et pacifîque, puisqu'elle se propose de prévenir les mésintelligences et de rétablir l'harmonie compromise ou détruite, et facultative parce que « la sphère où elle se meut est et doit demeurer la sphère des conseils amicalement offerts ou demandés, librement acceptés ou déclinés - ».

134. — Ce caractère essentiellement conciliateur, pacifique et facultatif est encore accusé par les articles 4 et 5 du

(1) Conf. les citntioûs de notre Traité précité, p. 158, note h Conf. BoaÛls, loc, et/., n* 933; Kamarowski, locciL, p. 86.

(2) Conf. les citations de Kamarowski, loc, cit., p. 95 et 6.

(3) Travers Twiss, Le droit des gen$,,„, II, 15.

(4) Kamarowski, loe, et/., p. 91.

(5) Descamps, rapport précité, p. 10.

Règlement qui suivent, et qui reproduisent les articles 3 et 4 du projet russe.

Art. 4. — Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les États en conflit.

Art. 5. — Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté^ soit par Vune des parties en litige^ soit par le médiateur lui-même^ que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.

C'est qu'en effet le médiateur a terminé son rôle, quand il a concilié les parties ou quand il a échoué dans sa mission. Il pourrait, en insistant davantage, devenir gênant et même, le cas échéant, transformer son mandat en une intervention prohibée, qui envenimerait la situation en substituant peut-être un troisième adversaire au pacificateur primitif.

Enfin, l'article 7 pousse jusqu'à ses extrêmes limites le principe facultatif qui esta la base de la médiation, en édictant la règle suivante.

Art. 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effets sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.

Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.

Cette proposition, devenue Tarticle 7, faisait Tobjet de Tarticle 5 de l'amendement au projet russe déposé parle comte Nigra ; seulement ce dernier article ne déniait les effets cidessus qu'à une proposition de médiation et non à une médiation déjà formellement acceptée. La solution admise les refuse môme dans ce dernier cas. Elle se justifie par cette considération que, n'étant pas tenues de s'incliner devant l'opinion du médiateur, les parties ne sauraient enchaîner leur liberté d'action par la seule acceptation de la médiation. Mais, si l'arrêt dans la préparation ou la continuation des hostilités ne peut être imposé, il est évident qu il serait très désirable, dans l'intérêt de la paix, que les

ne TROISIÈME PARTIE. TITRE II

parties s'entendissent en ce sens. Et voilà pourquoi l'article 7 réserve, avec raison, le cas où elles se mettraient d'accord à cet égard \

135. — Après avoir voté les dispositions qui précèdent, la commission a été saisie d'une proposition de médiation spéciale faite par M. Holls, délégué des États-Unis d'Amérique. M. Holls est parti de ce point de vue très exact que les parties sont mauvais juges dans leur propre cause ; que les négociations directes qui ne parviennent point à les calmer dans un certain temps, ne font en persistant que les aigrir davantage ; qu'il vaut mieux dès lors laisser momentanément la discussion des points litigieux à des tiers étrangers à leurs passions et investis par elles d'une confiance méritée. Ainsi, entre particuliers, on abandonne aux témoins le soin de décider si l'honneur a été suffisamment atteint pour qu'il y ait lieu à rencontre. Cette médiation, exercée de concert par certaines puissances réunies, aurait ce grand avantage de ne plus rendre nécessaire une entente préalable sur le choix du médiateur commun. C'est, en somme, l'application à la médiation de l'idée de la pluralité des membres du tribunal arbitral '. La médiation spéciale imaginée par M. Holls ne peut être critiquée par personne, car elle ne gêne point la liberté des parties, étant donné qu'elle doit résulter d'un accord formel ; et il est très rationnel, d'autre part, que, pendant que les médiateurs prennent connaissance des pièces et des faits et délibèrent entre eux, tout échange de communications sur l'objet du litige cesse entre les adversaires, cet objet se trouvant exclusivement déféré à la médiation. Si les puissances médiatrices ne parviennent point à faire accepter un arrangement, elles conservent néanmoins la mission de profiter de toutes les occasions données de rétablir la paix. L'ensemble des mesures proposées par M. Holls, auxquelles le

(1) Procës-Terbaux de la commission, Conférence de ta paia, quatrième partie, p. 10.

(2) Voir la note de M. Holls dans les procès-Terbaux du comitéf séance du 31 mai 1899, ibidem, p« 105 et s.

comité a cru devoir conserver leur physionomie originale, est condensé dans Tarticle 8 ainsi conçu *.

Art. 8. — Les puissances signataires sont d'accord pour recommander Fapplication, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante.

En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part^ à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.

Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.

En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.

A la demande expresse de M. d'Ornellas Vasconcellos, il a été reconnu que les dispositions de l'article 7 s'appliqueraient à la médiation spéciale de Tarticle 8, qui, à ce point de vue important, rentre par suite dans le cadre de la médiation ordinaire.

Enfin M. Descamps a fait toutes réserves sur la situation spéciale où la Belgique pouvait se trouver placée, au point de vue du choix des médiateurs, aussi bien que des arbitres, dans ses rapports avec les puissances garantes, en raison de la condition particulière qui résulte pour elle du traité du 15 avril 1839».

(1) Conf. la critique du projet HoUs par M. G. de Lapradelle, loc, cit., p. 765 et 8.

(2) Rapport de M. Descamps, p. 11.

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