DES COMMISSIONS INTERNATIONALB8 D'ENQUÊTE

136. — Les articles 14 à 18 du projet russe organisaient sous ce nom un nouveau rouage pacifique intermédiaire entre la médiation et l'arbitrage, dont la mission était ainsi définie par le premier de ces textes : Dans le cas où se produiraient, entre les États signataires, des divergences d'appréciation par rapport aux circonstances locales ayant donné lieu à un litige d'ordre international qui ne pourrait pas être résolu par les voies diplomatiques ordinaires, mais dans lequel ni l'honneur, ni les intérêts vitaux de ces États ne seraient engagés, les gouvernements intéressés conviennent d'instituer une commission internationale d'enquête, afin de constater les circonstances ayant donné matière au dissentiment et d'éclaircir sur les lieux, par un examen impartial et consciencieux, toutes les questions de fait. Suivant l'article 15, les commissions d'enquête devaient être organisées de la manière suivante : Chaque gouvernement intéressé nomme deux membres et les quatre membres réunis choisissent le cinquième membre, qui est en même temps le président de la commission. S'il y a partage des voix pour Télection d'un président, les deux gouvernements intéressés s'adressent d'un commun accord, soit à un gouvernement tiers, soit à une personne tierce, qui nomme le président de la commission. Aux termes des articles 16, 17 et 18, les gouvernements entre lesquels s'est élevé un dissentiment grave ou un conflit, communiquent à la commission tous les moyens et facultés nécessaires pour

(1) C'est le projet russe que le comité a pris encore ici comme base de ses délibérations.

faire une étude approfondie et consciencieuse des faits ; et la commission, après avoir constaté les circonstances dans lesquelles le conflit s'est produit, présente aux gouvernements intéressés son rapport signé par tous les membres - Ce rapport n'a pas le caractère d'une sentence arbitrale ; il laisse aux gouvernements en conflit entière faculté soit de conclure un arrangement à Tamiable sur la base du rapport, soit de recourir à l'arbitrage en signant un accord ad hoc, soit enfin d'en venir aux voies de fait admises dans les rapports mutuels entre les nations.

Telle était l'économie générale de la proposition russe. Le comité Tavait acceptée en principe, tout en lui faisant subir cependant des modifications importantes amenées par les observations de divers de ses membres, spécialement en écartant le caractère obligatoire du recours*. C'était seulement à propos des commissions d'enquête, que le gouvernement russe avait cru devoir admettre ce caractère obligatoire ; or on ne voit pas trop en quoi il pourrait plus se justifier pour elles que pour la médiation proprement dite, à laquelle elles ressemblent beaucoup, puisque leurs constatations laissent aux parties une pleine liberté d'action. Partant de cette idée, le comité, dans sa huitième séance du 21 juin 1899, s'était rallié au caractère facultatif et, sur la proposition de M. HoUs, avait accepté une rédaction par laquelle les Etats signataires recommandaient aux gouvernements intéressés l'institution des commissions d'enquête. 11 semble que ce caractère nettement facultatif ainsi précisé rendait inutile la réserve contenue dans le projet russe, à raison du caractère obligatoire, réserve visant les cas où l'honneur et les intérêts vitaux d'un État seraient engagés. En ce sens, M. Descamps, à la séance du comité du 18 juillet 1899, avait dit que ces derniers mots avaient disparu après avoir figuré à l'origine, car ils auraient été le « témoin d'un état antérieur'» . Mais, à la même séance, M. d'Es-

(1) Rapport de M. Descamps, p. 12 et les procès-verbaux du comité, séance du 21 juin 1899, Conférence de la paix, quatrième partie, p. 134 et s.

(2) Eq ce sens la proposition de M. d*Ornellas VascoDcellos, à la séance du comité du 19 Juillet 1899, ibidem, p. 189.