Chapitre premier. — De la justice arbitrale
Art. 45. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droiL
Art. 46. — Dans les questions d ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Art, /7. " La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.
Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée.
Art. 48, — La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.
Art, 19. — Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissances se réservent de conclure, soit avant la ralilication du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.
Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage. Art. 20, — Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage
pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s^engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Art, 24. — La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale.
Art, 22. — Un Bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.
Ce Bureau est l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci.
11 a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.
Les puissances signataires s*engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement Texécution des sentences rendues par la Cour.
Art. 23. — Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera nolitiée à toutes les puissances signataires par les soins du Bureau.
Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des puissances signataires.
Deux ou plusieurs puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres.
La même personne peut être désignée par des puissances diiïérentes.
Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas.de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Art. 24. — Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.
A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante :
Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est conûé à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties.
Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbilre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.
Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres.
Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties.
Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.
Art. 25. — Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye.
Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de Tassentiment des parties.
Art, 26.— Le Bureau international de La Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage.*
La juridiction de la Cour permanente peut élre étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des puissances signataires et des puissances non signataires si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.
Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un confiit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.
En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Art, 28. — Un (Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des puissances signataires accrédités à La Haye et du ministre des affaires étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de président, sera constitué dans celte ville le plus tôt possi> ble après la ratification du présent Acte par neuf puissances au moins.
Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.
11 notifiera aux puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.
Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.
11 décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.
11 aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.
Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.
La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le Conseil communique sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.
Art 29. — Les frais du Bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion établie pour le Bureau international de rUnion postale universelle.
Art. 30, — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les parties ne sont pas convenues d'autres règles.
Art, 31 , — Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés Tobjeldu litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique rengagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.
Art, 32, — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte.
A défaut de constitution du tribunal par Taccord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante :
Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties.
Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance diilérenle et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.
Art, 33. — Lorsqu'un souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui.
Art. 34, — Le surarbitre est de droit président du tribunal.
Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbilre, il nomme luimême son président.
Art. 33, — En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Art. 36. — Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de cette désignation, le tribunal siège à La Haye.
Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le tribunal que de I^assenliment des parties.
Art. 37. — Les parties ont le droit de nommer auprès du tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaire entre elles et le tribunal.
Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devantle tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.
Art, 38. — Le tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui.
Art. 39. — La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: Tinstruction et les débats.
L'instruction consiste «dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de Tarticle 49.
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal.
Art. 40. — Toute pièce produite par Tune des parties doit être communiquée à l'autre partie.
Art. 44. — Les débats sont dirigés par le présidenL
Ils ne sont publics qu'en vertu d'une décision du tribunal, prise avec l'assentiment des parties.
Us sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le président. Ces procès- verbaux ont seuls caractère authentique.
Art. 42. — L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre.
Art. 43. — Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des parties appelleraient son attention.
En ce cas, le tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la partie adverse.
Art. 44. — Le tribunal peut, en outre, requérir des agents des parlies la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le tribunal en prend acte.
An. 43. — Les agents et les conseils des parties sont autorisés à présenter oralement au tribunal tous les moyens qu'ils jugent utiles à la défense de leur cause.
Art. 46. — Us ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.
Art. 47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.
Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débals ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Art. 48, —Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international.
Art, 49, — Le tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterqiiner les formes et délais dans lesquels chaque partie devra prendre ses conclusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.
Art. 50. — Les agents et les conseils des parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves àTappui de leur cause, le président prononce la clôture des débats.
Art. o/. — Les délibérations du tribunal ont lieu à huis clos.
Toute décision est prise à la majorité des membres du tribunal.
Le refus d'un membre de prendre part au vole doit être constaté dans le procès-verbal.
Art. 52. — La sentence arbitrale, volée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du tribunal.
Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater en signant leur dissentiment.
Art. 53. — La sentence arbitrale est lue en séance publique du tribunal, les agents et les conseils des parties présents ou dûment appelés.
Art. 54. — La sentence arbitrale, dûment prononcée et notifiée aux agents des parties en litige, décide déHnilivement et sans appel la contestation.
Art. 55. — Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.
Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision.
La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant expressément Texistence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.
Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée-
Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis.
Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d^autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal.
Dispositions générales.
Art. S8. — La présente Convention sera ratifiée dans le plus bret délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence interna-' tionale de la Paix de La Haye.
Art. 59. — Les puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Art. 60. — Les conditions auxquelles les puissances qui n'ont pas été représentées à la Conférence internationale de la Paix, pourront adhérera la présente Convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les puissances contractantes.
Art. 6t. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses efTets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
(iCtle dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente ('onvention et Tout revêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dixneuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
Pour TAllemagne :
Pour rAutriche-Hongrie :
Pour la Belgique :
(s.) A. Beernaert.
(s.) O^ DE Grelle-Rogier.
(s.) Ch^* Descamps.
Pour la Chine :
Pour le Danemark :
Pour TEspagne :
(s.) F. Bille.
(s.) El Dhqub de Tetuan.
(s.) W. R. de Villa Urrutia.
(s.) Arturo de Baguer.
(s.) Andrew D. White.
(s.) Seth Low.
(s.) Stranfokd Nbwel.
(s.) A. T. Mahan.
(s.) William Crozier.
(Sous réserve de la déclaralion faite dans la séance plénière de la Conférence du 25 juillet i899.)
Pour les Etats-Unis d'Amérique :
Pour les Etats-Unis mexicains :
Pour la France :
(s.) A. DE Mier.
(s.) J. Zenil.
(s.) Léon Bourgeois.
(s.) G. BlHOURD.
(s.) D'ëstournelles de Constant.
Pour la Grande-Bretagne et Irlande :
Pour la Grèce : (s.) N. Dblyanni.
Pour ritalie :
Pour le Japon :
Pour le Luxembourg :
Pour le Monténégro : (s.) Staal.
Pour les Pays-Bas : (s.) ^» Karnkbeek.
(s.) Den Bbbr Poortugael.
(s.) T. M. C. AssKR.
(s.) E. N. Rahusen.
Pour la Perse : (s.) Mirza Riza Koan, Arfa-ud-Dovleii.
Pour le Portugal : (s.) Conde de Macedo.
(s.) Agostinho d'Ornbllas de Vascongellos.
(s.) Conde de Selir.
Pour la Roumanie : (s.) A. Beldiman.
(s.) J. N. Papinid
(Sous les réserves formulées aux articles 16, 17 et 19 de la présente Convention (15, 16 et 18 du projet présenté par le comité d'examen) et consignées au procès-verbal de la troisième commission du 20 juillet 1899.)
Pour la Russie : (s.) Staal.
(s.) Martens.
(s.) A. Basily.
Pour la Serbie :
Pour le Siam : (s.) Phya Suriya Novatr.
(s.) VlSUDDHA.
Pour la Suède et la Norvège: (s.) Bildt.
Pour la Suisse :
Pour la Turquie :
Pour la Bulgarie : (s.) D. Stancioff.
(s.) Major Hessaptchiepf.
Convention pour Tadaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864.
(Pour l'entête voir la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.)
Egalement animés du désir de diminuer autant qu*il dépend d eux les maux inséparables de la guerre et voulant dans ce but adapter à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève du 22 août 1864, ont résolu de conclure une Convention à cet effet;
Ils ont en conséquence nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Art. /•'. — Les bâtiments-hôpitaux militaires, c'est-à-dire les bâtiments construits ou aménagés par les États spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à Touverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage,aux puissances belligérantes, sont respectés et ne peuvent être capturés pendant la durée des hostilités.
Ces bâtiments ne sont pas non plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre.
Art. 2. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a noliQé les noms à la puissance adverse à Kouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.
Ces navires doivent être porteurs d'un document de Tautorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Arl, 3, — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance neutre dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.
Art, 4. — Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 1, 2 et 3, porteront secours et assistance aux blessés, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.
Les Gouvernements s'engagent à n'utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire.
Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants.
Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls.
Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances l'exigeait.
Autant que possible, les belligérants inscriront sur le journal de bord des bâtiments hospitaliers les ordres qu'ils leur donneront.
Art, 5, — Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte d*un mètre et demi de largeur environ.
Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 2 et 3, seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d'un mètre et demi de largeur environ.
Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue.
Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.
Art, 6. — Les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres, portant ou recueillant des blessés, des malades ou des naufragés des belligérants, ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises.
ACTES DE LA CONFERENCE DE LA PAIX tô3
Art. 7. — Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.
Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible.
Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de son traitement.
Art, 8. — Les marins et les militaires embarqués blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent, seront protégés et soignés par les capteurs.
Art, 9, — Sont prisonniers de guerre les naufragés, blessés ou malades d'un bellif^érant qui tombent au pouvoir de Tautre. Il appartient à celui-ci de décider, suivant les circonstances, s'il convient de les garder, de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou même sur un port de l'adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre.
Art. 10. — Les naufragés, blessés ou malades, qui sont débarqués dans un port neutre, du consentement de l'autorité locale, devront, à moins d*un arrangement contraire de TÉtat neutre avec les États belligérants, être gardés par TËtat neutre de manière qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre.
Les frais d'hospitalisation et d'internement seront supportés par l'Ëtat dont relèvent les naufragés, blessés ou malades.
Art. il. — Les règles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d entre elles.
Lesdites règles cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes, une puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Art. 42. — La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Art. 43. — Les puissances non signataires, qui auront accepté la Convention de Genève du 22 août 1864, sont admises à adhérer à la présente Convention.
Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notificalion écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Art. /4. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée.
£n foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et Tout revêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dixneuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
Pour l'Allemagne :
Pour l'Autriche-Hongrie :
Pour la Belgique : (s.) A. Bbsrnaert.
(s.) 0»° DE Grbllb-Rogibr.
(s.) Ch" Dbsgamps.
Pour la Chine :
Pour le Danemark : (s.) F. Billb.
Pour l'Espagne : (s.) El. Duqub dr Tbtuan.
(s.) W. R. DB Villa Urrutia.
(s.) Arturo de Bagler.
Pour les États-Unis d'Amérique :
Pour les États-Unis Mexicains : (s.) de Mier.
(s.) A. Zenil.
Pour la France : (s.) Léon Bourgeois.
(s.) G. BlHOURD.
(s.) D'EsTouRNELLEs DE Constant.
Pour la Grande-Bretagne et Irlande:
Pour la Grèce : (s.) N. Delyanni.
Pour l'Italie:
Pour le Japon :
Pour le Luxembourg :
Pour le Monténégro : (s.) Staal.
Pour les Pays-Bas : (s.) V. Karnebeek.
(s.) DeN BeER PoORTOGAIfL.
(s.) T. M. G. AssER.
(s.) E. N. Rahusen.
Pour la Perse :
Pour le Portugal :
Pour la Roumanie :
Pour la Russie :
Pour la Serbie :
Pour le Siam :
Pour la Suède et la Norvège :
Pour la Suisse :
Pour la Turquie :
Pour la Bulgarie :
(s.) MiRZA RiZA Khan, Arfa-ud-Dovlbh.
(s.) GONDB DE MaCEDO.
(s.) Agostlnho d'Ornellas db Vasconcellos.
(s.) CONDB DE SeLIR.
(s.) A. Beldiman.
(s.) J. N. Papiniu.
(s.) Staal.
(s.) Martens.
(s.) A. Basily.
(s.) Phya Suriya Nuvatr.
(s.) VlSLDDHA.
(s.) Bildt.
(s.) D. Stangioff.
(s.) Major Hessaptcuieff.
Convention concernant les lois et coutumes de la ^erre sur terre.
(Pour Fentéte voir la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux . )
Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas où Tappel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n'aurait pu détourner ;
Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation ;
Estimant qu'il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision^ soit afin d'y tracer certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs ;
S'inspirant de ces vues recommandées aiyourd'hui, comme il y a vingt-cinq ans, lors de la Conférence de Bruxelles de 1874, par une sage et généreuse prévoyance ;
4d6 ANNEXES. — DEUXIEME PARTIE
Ont, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dispositions qui ont pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre.
Selon les vues des haules parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.
11 n*a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s'étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique.
D*autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des hautes parties contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.
En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les hautes parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et belligérants restent sous la sauvegarde et sous Tempire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les articles 1 et 2 du Règlement adopté.
Les hautes parties contractantes désirant conclure une Convention à cet effet ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Art, /«^ — Les hautes parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guêtre sur terre, annexé à la présente Convention.
Art. 2. — Les dispositions contenues dans le Règlement visé à Tarticle 1*' ne sont obligatoires que pour les puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Ces dispositions cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes, une puissance non contractante se joindrait à Tun des belligérants.
Art. 3. — F^a présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes.
Art. 4. — Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
Elles auront , à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notiflcatîon écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Art. 5. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui Taura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dixneuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.
Pour l'Allemagne :
Pour TAutriche-Hongrie :
Pour la Belgique : (s.) A. Beernaebt.
(s.) G*« DE Grelle-Rogier.
(s.) Ch' Descavps.
Pour la Chine :
Pour le Danemark : (s.) F. Bili.e.
Pour l'Espagne : (s.) El Uuquk du Têtu an.
(s.) W. R. de ViLTj^ Uhrutia.
(s.) Artcro de Baguer.
Pour les Ëtats-Unis d'Amérique :
Pour les États-Unis Mexicains: (s.) A, de Mif.r.
(s.) J. Zknii..
Pour la France : (s.) Léon Bourgeois.
(s.) G. Bihourd.
(s.) D'ESTOURSKLLES DR CONSTANT.
Pour la Grande-Bretagne et Irlande :
Pour la Grèce: (s.) N. Deltanni.
Pour l'Italie:
Pour le Japon :
Pour le Luxembourg :
Pour le Monténégro : (s.) Staal.
Pour les Pays-Bas : (s.) V. Karnerbek.
(s.) Den Bker Poortugael.
(s.) T. M. C. AssBR.
(s.) E. N. Hahcsen.
Pour la Perse : (s.) Mirza Rïza Khan, Arfa-udDovleh.
Pour le Portugal : (s.) Conde de Macrdo.
(s.) Agostiisho d'Ornkllas de Vasco?icelix>s.
(s.) CONDR DB SeLIH.
Pour la Roumanie : (s.) A. Beldimaw.
(s.) J. N. Papiniu.
Pour la Russie : (s.) Staal,
(s.) Martens.
(s.) A. Basily.
Pour la Serbie :
Pour le Siam : (s.) Phya Suriya Nuvatr.
(s.) ViSUDDHA.
Pour la Suède et la Norwège : (s.) Bildt.
Pour la Suisse :
Pour la Turquie : ,
Pour la Bulgarie : (s.) D. Stancioff.
(s.) Major Hessaptchieff.
Annexe à la Convention. — Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.
SECTION 1. — Des belligérants.
