Acte final
La Conférence Interaalionale de la Paix, convoquée dans un haut sentiment d'humanité par Sa Majesté TEmpereur de Toutes les Russies, s'est réunie, sur l'invitation du Gouvernement de Sa Majesté ia Reine des Pays-Bas, à la Maison Royale du Rois, h La Haye, le 18 mai
Les Puissances, dont Ténumération suit, ont pris part à la Confé* rence, pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ciaprès :
(Suit rénumération des Puissances et de leurs Délégués) ^
Dans une série de réunions, tenues du 18 mai au 29 juillet J899, où les délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l'Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des plénipotentiaires, le texte des Conventions et des Déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte :
I. Convention pour le règlement pacifique des condits internationaux ;
[l. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ;
lU. Convention pour Tadaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864 ;
IV. Trois déclarations concernant : — \^ Tinterdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux ; — 2« Tinlerdiction de l'emploi des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères ; 3° l'interdiction de l'emploi de halles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.
Ces Conventions et Déclarations formeront autant d'actes séparés.
(1) Conf.à cet égard Introduction^ n» 10.
418 ANNEXES. — e(eUXIÈME PARTIE
Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu'au 31 décembre 1899 par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Ck)nférence internationale de la Paix à La Haye.
Obéissant aux mêmes inspirations, la Conférence a adopté à Tunanimité la résolution suivante :
La Conférence estime que la limitation des charges militaires qui pèsent actuellement sur le monde est grandement désirable pour Taccroissement du bien-être matériel et moral de Fhumanité. Elle a, en outre, émis les Vœux suivants :
1<>. La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites parie Gouvernement Fédéral Suisse pour la revision de la Convention de Genève, émet le vœu qu'il soit procédé à bref délai à la réunion d*une Conférence spéciale ayant pour objet la re vision de cette Convention.
Ce vœu a été voté à l'unanimité.
2». La Conférence émet le vœu que la question des droits et des devoirs des neutres soit inscrite au programme d'une prochaine conférence.
3«. La Conférence émet le vœu que les questions relatives aux fusils et aux canons de marine, telles qu'elles ont été examinées par elle, soient mises à Tétude par les Gouvernements, en vue d'arriver à une entente concernant la mise en usage de nouveaux types et calibres.
4°. La Conférence émet le vœu que les Gouvernements,tenant compte des propositions faites dans la Conférence, mettent à l'étude la possibilité d'une entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des budgets de guerre.
S^*. La Conférence émet le vœu que la proposition tendant à déclarer l'inviolabilité delà propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à Texamen d'une conférence ultérieure.
6®. La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à l'examen d'une conférence ultérieure.
Les cinq derniers vœux ont été votés à l'unanimité sauf quelques abstentions.
En foi de quoi,les Plénipotentiaires ont signé le présent Acte et y ont apposé leurs cachets.
Fait h La Haye, le 29 juillet 1899, en un seul exemplaire qui sera déposé au Ministère des Affaires Etrangères et dont des copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.
Pour l'Allemagne : (s.) Munster.
Pour l'Autriche-Hongrie : (s.) Welsersueimb.
(s.) Okolicsânyi.
Pour la Belgique :
Pour la Chine :
Pour le Danemark Pour TËspagne :
Pour les Etats-Unis d'Amérique :
Pour les Etats-Unis mexicains :
Pour la France :
(s.) A. Bef.rnaert.
(s.) G'« DE Grelle- Rogikr.
(s.) Ch' Descamps.
(s.) Yaisg Yu.
(8.) F. Bille.
(s.) El Duque de Tetuan.
(s.) W. H. DE Villa Uurutia.
(s.) Arturo de Baguer.
(s.) Andrew D. White.
(s.) Setii Low.
(s.) Stranford Newel.
(s.) A. T. Mahan.
(s.) William Crozibr.
(s.) M. de Mier.
(s.) J. Zenil.
(s.) Léon Bourgeois.
(s.) G. BlHOURD.
■ (s.) D'ESTOURN ELLES DE CONSTANT.
Pour la Grande-Bretagne (s.) Julian Pauncefote. (s.) Hknry Howard.
(s.) N. Delyanni.
et Irlande :
Pour la Grèce Pour ritalie :
Pour le Japon :
Pour le Luxembourg :
Pour le Monténégro :
Pour les Pays-Bas :
Pour la Perse :
Pour le Portugal :
Pour la Roumanie :
(s.) NlGRA.
(S.) A. Zannini.
(s.) POMPIU.
(s.) Hayashi.
(s.) J. MOTONO.
(s.) Eysciien.
(s.) Cl* DE ViLLERS.
(s.) Staal.
(s.) V. Karnebeek.
(s.) Den Bbkr Poortugael.
(s.) T. M. G. AssKR.
(s.) E. N. Rahusen.
(s.) MiRZA RiZA Khan, Arfa-ud-Dovleh.
(s.) Conde de Macedo.
(s.) Agostinho d'Ornellas de Vasconcêllos.
(s.) Conde de Selir.
(s.) A. Beldiman.
(s.) J. N. Papiniu.
Pour la Russie :
Pour la Serbie :
Pour le Siam :
Pour la Suède et Norvège ;
Pour la Suisse :
Pour la Turquie :
Pour la Bulgarie ;
(s.) Staal.
(s.) Martens.
(s.) A. Basilt.
(s.) GhEDOHILE MlYATOVlTCH .
(s.) A. Maschink.
(s.) Phya Suriya Nuyatr.
(s.) ViSODDHA.
la (s.) BlLDT.
(s.) ROTH.
(s.) E. Odier.
(s.) TURKHAN.
(s.) M. NOURY.
(s.) Abdullah.
(s.) R. Mehemed.
(s.) D. Stancioff.
(s.) Major Hessaptchibff.
Convention pour le règlement paciflque des conflits internatiouaux.
La Convention devant rester ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1899, les puissances contractantes et leurs plénipotentiaires seront inscrits à cette date conformément à Tordre suivant, adopté par la Conférence dans la séance plénière du 28 juillet 1899 :
Sa Majesté l'Empereur d' Allemagne, Roi de Prusse ; Sa Majesté V Empereur d'Autriche, Roi de Bohême etc, et Roi apostolique de Hongrie ; Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté VEmpereur de Chine ; Sa Majesté le Roi de Danemark ; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en Son Nom Sa Majesté la Beine- Régente du Royaume ; le Président des États-Unis d'Amérique ; le Président des États-Unis Mexicains ; le Président de la République Française ; Sa Majesté la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande^ Impératrice des Indes ; Sa Majesté le Boi des Hellènes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté VEmpereur du Japon ; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Son Altesse le Prince de Monténégro ; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majeslc Impériale le Schah de Perse ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves etc. ; Sa Majesté le Roi de lioumanie ; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies ; Sa Majesté le Roi de Serbie ; Sa Majesté le Roi de Siam ; Sa Majesté le Boi de Suède et de Norvège ; le Conseil Fédéral Suisse ; Sa Majesté VEmpereur des Ottomans et Son Altesse Boyale le Prince de Bulgarie-
Animés de la ferme volon lé de concourir au maintien de la paix générale ;
Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux ;
Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la Société des nations civilisées ;
Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale ;
Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale accessible à tous au sein des puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat ;
Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale ;
Estimant avec TAuguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix, qu'il importe de consacrée dans un accord International les principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples :
Désirant conclure une convention à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
TITRE I. — Du MAINTIEN DE LA PAIX GÉNÉRALE.
Art, /". — En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pourassurerle règlement pacifique des différents internationaux.
TITRE IL — Des b )iNs offices et dk la médiation.
Art, 2, — En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les puissances signataires conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permetfront,aux bons offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies.
Art. 3, — Indépendamment de ce recours, les puissances signataires jugent utiles qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons oftices ou leur méditation aux Etats en conflit.
Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.
L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical.
Art. i. — Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions
opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s'être produits entre les États en conflit.
j^^rt, 5. — Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par Tune des parties en litige, soit parle médiateur luimême, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Art, 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit, soit sur Tinilialive des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire.
Art, 7. — L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.
Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
Art, 8. — Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante.
En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.
En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
TITRE m. — Des commissions internationales d'enquête.
Art, 9. —Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de lait.
Art, iO, — Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige.
La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires.
Elle règle la procédure.
L*enquête a lieu contradictoirement.
La forme et les délais à observer, en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention denquète,sonl déterminés par la commission elle-même.
Art. 4i, — Les commissions internationales d^nquéte sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l'article 32 de la présente Convention.
Art, 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des Taits en question.
Art. 13, — La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé par tous les membres de la commission.
Art. 1i. — Le rapport de la commission internationale d'enquête, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.
TITRE IV. — Dk l'arbitrage international.
