‹ La Confiscation Générale en Droit Français ModerneChapitre 1 sur 70 · JURY · texte numérisé non relu

JURY

M”° BÉQUIGNON-LAGARDE, Professeur, Président. M. TRASBOT, Professeur.

M. BouzaT, Agrégé.

AI

ERKRATA

Page 12, ligne 23, lire : soumettre au lieu de : soustraire.

P. 13, 1. 5, Lire : Variété des manœuvres au lieu de : Variété de manœuvres.

P. 33, L. 7, lire : permettait au lieu de : permettrait.

P. 39, note 6, lire : au renversement de la société », au lieu de : au renversement.

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en

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