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à venir. — 126. Détermination des héritiers pouvant concourir avec l’Etat sur les biens à venir. Les droits de l’enfant conçu après la condamnation de son père. — 127, Possibilité de la représentation successorale du condamné par ses descendants. — $ 2. Les légataires. — 128. Le condamné est capable de tester et son testament est valide. — 129. Cependant, il ne peut recevoir d'effet par suite de l’indisponibilité des biens à venir. — $ 3. Le conjoint. — 130. Le sort des donations entre époux de biens à venir. — 131. Exposé de l’opinion de M. Wahl et de M. Radouant, suivant laquelle la confiscation générale emporte dissolution pure et simple du régime imatrimonial. — 132. Critique. — 133. Système proposé : dissolution fictive, et seulement dans les rapports des époux avec l'Etat. — 134. La confiscation semble pouvoir motiver une séparation de biens judiciaire. — $ 4. Les créanciers. — 135. Exécution sur les biens à venir des créances ayant date certaine antérieure à la condamnation. — 136. Les créanciers dont le titre est postérieur à la condamnation ou n’a pas date certaine ne peuvent en principe poursuivre les biens à venir. Exceptions en faveur de certains créanciers privilégiés et au cas où il existe

des héritiers réservataires. — 137. Les droits des hospices. — $ 5. — Les débiteurs. — 138. Le paiement entre les MAINS PDA CONTAMNOMNT AT ten nee ten air mer lle ee one 266