SECTION I LES DROITS DE L'ETAT

120. Originalité de la confiscation des biens à venir organisée par les lois de 1918 et 1928. — 121. Mode d’exercice de cette peine. — 122. Nature juridique et sanctions pénale et civile de l’inaliénabilité des biens à venir entre les mains du condamné. — 123. Etendue des droits de VERRE 2 ne eee CIN De PA M RE 259