CHAPITRE X. — Quels tribunaux peuvent prononcer

lacontisCatiOn NS EN .

APPENDICE. — Cas spécial où la confiscation porte sur une somme dargent:—\ConclÜsion PRE EEE

TABLE des principaux textes ayant trait à la confiscation spéciale.

Imp.G.Saint-Aubin et Thevenot, — J, Thevenot, successeur, Saint-Dizier (Hte-Marnc).

\ \ N \ À, ec \ i W \ \ Ê ! .

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