CHAPITRE VI. — De la confiscation édictée comme me

sure de police. — Conséquences . .

$ 1. — La confiscation doit être prononcée même en cas d’acquittement du PC si le délit matériel est cons-

ENS op de ET D AE ATOS OS CE .

$ 2. — La confiscation doit être prononcée même si le délin- ŒuantieS ANCONNUS EE Pr ER me Ve de RAR : $ 8: — La confiscation doit être prononcée après la mort de lmculpétcontrelsesthéritiers ee nn. :