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police restait le soin des procédés à prendre pour faire respecter les prescriptions de la loi. La Cour de cassation, dans ses observations sur le projet du gouvernement, fit la même réponse et déclara que © c’est à des règlements locaux à déterminer le mode suivant lequel les officiers de l’état-civil s’assureront du décès. »

Cette manière de voir est confirmée par le mémoire adressé, le 29 mars 1839, au Conseil mumcipal de Paris, par le préfet de la Seime, comte de Rambuteau, à la suite d’une pétition présentée à la Chambre des députés pour signaler à l’attention des pouvoirs publics le danger des inhumations précipitées.

«L’auteur de la pétition, dit le préfet, peu familier avec les éléments constitutifs de la question, ne voit de remède aux dangers qu’il signaie, que dans de nouvelles dispositions légales, il n’a pas primgarde que la loi a tout disposé, que ses observations ne tombent que sur la manière dont celle-ci est exécutée, et que l’exécution des lois étant confiée aux pouvoirs administratifs et judiciaires, c’est à eux seuls que pourraïrent s’attribuer les reproches, s’il en était à exprimer, comme «est à eux qu'appartient le devoir de les prévenir, chacun dans la sphère de son action particulière. \

Que la question qui nous occupe ainsi soit donc uniquement du ressort admimistratif, c’est ce qui est tout à fait incontestable, et nous n’aurons pas besoin de nous appesantir sur sa nature et sur sa portée, pour reconnaître qu’une terrible responsabilité, jusqu'à présent trop peu sentie, pèse à son occasion sur l’administration. »

Nous devons done voir dans les circulaires préfectorales, dans les arrêtés ministériels, dans les avis du Conseil d'Etat, et dans tous les actes émanés de l’administration centrale, la véritable interprétation de la loi.