LES PRESCRIPTIONS LÉGALÉS ET LES MESURES | ADMINISTRATIVES

Le chapitre du Code civil qui, en France; traite des actes de décès, paraît, de prime abord, insuffisant et très incomplet. La loi cependant répond à tous les besoins elle consacre le principe de la vérification du décès et du délai obligatoire avant l’inhumation. € La loi, dit Icard, devait rester dans les généralités, et n’entrer dans aueun détail des moyens à employer pour réaliser ses preseriptions ; à l’administration incombait le soin d’interpréter la loi et de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner satisfaction à toutes ses exigences, que celles-ci fussent nettement exprimées dans le texte ou qu’elles en fussent une conséquence forcée. Il n’y a donc pas à changer la loi, mais il faut que l’administration veille sur ses prescriptions en les faisant connaître, en les interprétant et en les complétant même suivant son véritable esprit. »

Lors de la discussion au Conseil d'Etat de l’article 77 du Code civil, certains jurisconsultes demandèrent que le texte même de l’article rendît obligatoire -la vérification médicale des décès et exigeât l’intermédiaire du médecin. Bouley répondit qu’il suffisait que la loi sanetionnât l’obligation de la constatation des décès, et qu’à la