I. Les prescriptions légales

Toutes les prescriptions de la loi française relatives aux décès sont contenues dans le Code civil, livre premier, chapitre IV, articles 77.à 87.

Art. 77. — « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état-civil, qui ne pourra la livrer qu'après s’être transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès, et que 24 heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. »

Art. 78.— « L'acte de décès sera dressé par l’officier de l’état-civil, sur la déclaration de deux témoins. Cas té moins seront, s’il est possible, les deux plus proches pa-

rents ou voisins, où lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. » |

Art. 80. — « En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, coloniaux, civiis où autres établissements publics, soit en France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements, devront en donner avis dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état-civil ou à celui qui en remplit les fonctions. Celui-ci s’y transportera pour s’assurer du décès, et en dressera l’acte, confomnément à l’article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pris. »

Art. 84. — En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-

champ par les concierges ou gardiens à l’officier de l’état-

civil qui s’y transportera, comme il est dit en l’article 80, et rédigera l’acte de décès. »

Les articles 86 et 87 règlent tes formalités relatives aux décès pendant les voyages de mer.

En somme, aucun citoyen français ne peut être enre gistré comme mort, sans que son décès ait été officielle. ment constaté, et ne peut être inhumé avant qu’un délai déterminé ne se soit écoulé depuis le moment de la mort

jusqu'à celui de l’inhumation. La loi ‘a dit nettement ce

qu’elle voulait, mais d’une facon succincte et générale. Elle a laissé aux pouvoirs administratifs et judiciaires le soin de choisir les moyens dont l’emploi mépondait le niieux aux intentions humanitaires du législateur.

$ IL Les mesures administratives.

Affirmer que la mort est réelle où apparente, c’est faire un diagnostic ; en la circonstance, seul, le médecin est done compétent. Seul, un médecin expérimenté pourra de même reconnaître si la mort est naturelle ou si elle est la conséquence d’un crime:

L’officier de l’état-civil, à qui, d’après la loi, incombe le soin de s’assurer du décès, a le droit de se faire aider de l’homme de l’art ou mieux de se faire suppléer par lui, afin de remplir plus sûrement la mission que lui confie la loi.

Non seurement l’officier de l’état-civil a le droit de se faire suppléer par le médecin, mais encore il en a l’obligation, morale tout au moins, chaque fois qu’il lui sera possible d’obtenix le concours d’un médecin. La chose paraît si naturelle, que ce serait mettre en doute le sens pratique des jurisconsultes qui ont rédigé le Code, si nous pen-: sions que, déléguant, pour la vérification des décès l’officier de l’état-civil, ils avaient reconnu à ce dernier toutes les capacités nécessaires pour la circonstance,

Pour être fixé sur le véritable sens de la loï, il faut se reporter à la discussion qui a précédé, au Conseil d'Etat, l’adoption de l’article 77, Foureroy demandait qu’il fût spécifié dans cet articie que l’officien de l’état-civil, pour constater le décès, fût assisté d’un officier de santé ». Il alléguait comme motif «qu’il était difficile de s’assurer de la mort, sans la connaissance réelle de ses signes; qu’on pouvait la confondre avec une léthargie et qu'il existait des exemples assez nombreux de personnes enterrées Wire vantes ». Bouley répondit à cette juste observation en faisant constater € qu'il n’y avait pas toujours possibi-

lité de trouver des officiers de santé et que la pénurie des médecins créerait un obstacle dont nl serait impossible de triompher ».

C'était reconnaître tout en maintenant les termes de la loi, qu'on n’interdisait pas l’intermédiaire des officiers de santé pour la vérification ; que cet intermédiaire était même obligatoire chaque fois que la chose était possible. C'est d’ailleurs dans ce sens que les différentes circulaires administratives ayant trait à la constatation des décès ont interprété l’article. Mais cette vérification est toujours sous la responsabilité de l'officier de l’état-civil.

Les arrêtés du préfet de la Seine du 21 Vendémiaire an IX, du 2 juin 1806, du 31 décembre 1821, du 15 avril 1839, du 25 janvier 1841, confirment cette jurisprudence et ont organisé avec des progrès suecessifs, le service de la vérification des décès et de l’inspection de cette vérification dans le département de la Seine. Le ministre de l’Intérieur, dans sa circulaire du 2? septembre 1863, a également reconnu qu’en ordonnant la vérification du décès par l'officier de l’état-civil ef personne, ou par un médeein spécialement chargé de constater les causes et la réahté du décès, le législateur a voulu donner à la société et aux familles toutes les garanties désirables.

En fait, l'officier de l'état-civil ne se transporte pas au domicile de la personne décédée et l’article 77 doit être appliqué comme s’il était ainsi conçu : € Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais, de l'officier de l’état-eivil, qui ne pourra la délivrer qu'après avoir fait vérifier le décès par un docteur en médecine assermenté, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlenrents de police, » Il eût semblé plus simple de mettre ainsi les termes de la loi en rapport avec son esprit.

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