LA JUSTICE ET LA HAUTE COUR DE JUSTICE

La tendance unitaire de l'Assemblée Constituante se manifeste, enfin, dans les dispositions qu'elle a votées rela-

livemenl à l'organisalioii de lu Justice. On sait qu'en Allemagne la justice telle qu'elle est notamment réglée par les lois sur l'organisation de la justice, le Gode de Procédure Civile, le Gode de Procédure Pénale, est rendue, en principe, par les tribunaux des Pays. Le Reich ne possède qu'un seul organisme judiciaire : le Reichsgericht, dont les attributions sont, en principe, celles d'une Gour de Cassation. La Constitution nouvelle n'a rien changé à ce système. Une proposition faite en Commission et tendant à faire rentrer l'administration de la Justice dans la compétence du Reich et de faire de tous les juges des fonctionnaires du Reich a été repoussée. Maintenant comme autrefois, la seule autorité du Reich est le Reichsgericht.

Mais la Constitution a introduit un nouvel organisme judiciaire dont la compétence s'étend à tous les grands litiges d'ordre national et qui constitue un puissant élément d'unitication : c'est la Haute Cour de Justice. Le soin d'organiser cette Cour est laissé, par la Constitution, à une loi particulière. Jusqu'à la mise en vigueur de cette loi, les attributions de la Cour sont contiées à un Sénat de sept membres, dont quatre sont nommés par le Reichstag et deux par le Reichsgericht.

La compétence de la Cour de Justice est réglée par la Constitution. C'est elle qui statue sur les diflicultés qui peuvent naître entre les Pays pour le partage de leur patrimoine dans les cas de modifications ou de séparation de territoires; c'est elle qui tranche les diflicultés constitutionnelles à l'intérieur d'un Pays, quand il n'y a, dans ce Pays, aucun tribunal compétent sur cette question ; c'est elle qui juge les diflicultés autres que celles de droit privé entre Pays différents ou entre le Reich et un Pays, quand un autre tribunal du Reich n'est pas compétent. Cette Cour, en outre, statue sur les procès intentés par le Reichstag contre le Président, le Chancelier et les ministres du Reich pour violation coupable de la Constitution ou des lois du Reich.

SECTION III