I ]. — LE REICII EST-IL UN ÉTAT FÉDÉRAL

Autrefois, quand on parlait de la Constitution allemande, on se demandait : « l'Empire allemand est-il un Etat fédéral ou une Confédération d'Etats? » Quand on parle aujourd'hui de la Constitution de Weimar, on se demande : « le Reich est-il un Etat fédéral ou un Etat unitaire? »

Presque tous les juristes allemands se sont posé la question et ils sont divisés à peu près également sur la réponse. Les uns font remarquer que les Pays ne sont plus maîtres de fixer la forme de leur gouvernement et qu'ils ne peuvent plus librement rédiger les dispositions organiques de leur Constitution; que le Reich peut prescrire, contre leur volonté, des modifications de territoire et même des formations nouvelles de Pays. Le Reich dispose souverainement et de la vie et de la mort des Pays allemands. Il peut, contre leur volonté, les priver de leur souveraineté. La nouvelle constitution financière du Reich, qui est entrée en vigueur le 1" octobre 1919, a enfin enlevé aux Pays ce qui leur restait d'indépendance étatique, puisque, désormais, tous les pouvoirs financiers des Pays sont passés entre les mains du Reich. Les Pays ne sont plus des Etats indépendants, ce ne sont que des corps administra-

tifs autonomes à l'intérieur cla Reich. Le Reich est devenu un Etat unitaire décentralisé (1).

Les autres insistent de préférence sur les caractères des Pays qui les rapprochent des Ltats proprement dits. La Constitution a reconnu que, si la souveraineté dans le Reich émane du peuple tout entier, la souveraineté dans les Pays émane directement aussi du peuple de ces Pays. Elle a déduit de cette proposition la conséquence logique que le pouvoir est exercé dans les Pays, pour les matières rentrant dans leur compétence, par des organes des Pays sur la base de leur Constitution. Elle a admis que les Pays ont un territoire propre, puisque le territoire du Reich se compose des territoires des Pays. Les Pays ont leur législation et leur administration particulières. Il suffit d'ailleurs de remarquer que, le Reich disparaissant, les Pays pourraient subsister et continuer à vivre conformément à leur Constitution, ce qui démontre bien que leur souveraineté leur est propre et non point octroyée par le Reich. Enfin, et c'est peut-être l;i l'argument essentiel, les Pays sont représentés en tant que tels dans le Reichsrat et ils participent à la formation de la volonté du Reich. Celui-ci est donc un Etat fédéral (2).

L'Assemblée nationale n'a pas voulu prendre position sur la question, et, volontairement, elle a choisi une dénomination complètement incolore, qui laisse la porte ouverte à toutes les opinions. Tandis que les Etats particuliers s'appelaient dans la Constitution de 1871 Etats fédérés, ils se sont successivement appelés Républiques dans le projet Preuss, États-membres dans le projet du Gouvernement, Pays, enfin, dans le projet de la Commission et le texte définitif.

(1) V. Giese, Die Ileichsverfassung 'corn II. Aufjiest 4919, p 63; Jacobi, Einheilsslaat oder Bundesstaat, p. 6 et suiv. ; Poetscti, Handausgabe der Reichsverfassunç/, p. 25 et suiv.; Wenzel, Festgabe fur Bergbohn, i919, p. 159 et suiv.

(2) V. Stier-SomLlo, op. cit., p. 79 et suiv. ; Waller Jellinek, Révolution und Reichsverfassung, dans lahrbiich des offentlichen Redits p. 81 ; Arndt, Reichsverfassung, 1919, p. 35,

92 LA CONSTITUTION ALLEJIANDE

En réalité on n'aperçoit pas l'intérêt de la question. Qu'importe que les Pays soient des Etats ou des provinces autonomes, si leurs pouvoirs et leurs obligations sont strictement définis par la Constitution ? Nous ne pouvons, de leur nature, rien déduire de pratiquement utilisable. C'est une question d'école qui n'a pas fait un pas depuis trois générations qu'on l'étudié et ne peut pas en faire, car elle ne repose sur rien de réel.

En fait, il n'est pas possible d'indiquer un critérium précis et matériel, suivant lequel on doive différencier l'Etat et les provinces autonomes qui ne méritent plus le nom d'États.

Il n'y a pas de catégories nettement déterminées qu'on puisse étiqueter une fois pour toutes et entre lesquelles on puisse répartir les différentes collectivités étatiques ou provinciales qui existent ou peuvent exister.

Il y a des collectivités qui ont, suivant le cas, des pouvoirs plus ou moins étendus. Elles se différencient entre elles non point par la qualité, par la nature, mais par la quantité, par la somme des pouvoirs dont elles jouissent. Ici, tout ce qu'on peut se demander, c'est si les Pays, tels qu'ils sont définis par la Constitution, ressemblent davantage au type généralement appelé Etat ou au type généralement appelé province autonome; et on peut répondre, si l'on veut, qu'ils sont plutôt des Etats que des provinces (1).