LE CONSEIL ÉCONOMIQUE PROVISOIRE

Ces discussions, ces hésitations, ces difficultés ont empêché jusqu'à maintenant le Gouvernement de déposer les projets de loi nécessaires pour créer et organiser les Conseils (autres que les Conseils d'Entreprise) prévus par la Constitution. H a été question, en mai 1920, d'un pro-

jet de loi sur les « Conseils d'ouvriers de Cercle », mais le Gouvernement a déclaré qu'il n'était pas encore arrivé à une claire conception des rapports entre les Conseils d'Entreprise, les futurs Conseils Economiques et les organisations patronales, et qu'il poursuivait ses études.

Devant cette impossibilité de continuer à bâtir l'édifice par le bas, on s'est décidé à changer de méthode, et, revenant au système qui avait été l'année précédente écarté, on s'est résigné à le continuer par le haut. On a donc créé un « Conseil Économique Provisoire ».

L'organisation de ce Conseil, tout provisoire qu'il doit être, n'a pas été sans présenter de grandes difficultés qu'il est intéressant de résumer :

I. — Ce Conseil devait comprendre des représentants de tous les intérêts économiques, agricoles, commerciaux, ou industriels. La première question qui se posait était donc de fixer le nombre des représentants qui serait attribué à chaque intérêt différent. Comme il est naturel, il y eut des luttes violentes, chaque intérêt luttant pour être le plus largement représenté. Au lieu d'établir une proportion basée sur l'importance respective des professions dans la vie économique allemande, et de s'en tenir à cette proportion, le Gouvernement augmentait le nombre total des membres du Conseil Economique au fur et à mesure que telle ou telle réclamation se déclarait plus' puissante, de telle sorte que le nombre des représentants, primitivement fiixé à 100, passa à 280, pour finalement atteindre 326. Il semble bien que la proportion qui résulte de ces augmentations successives favorise l'agriculture au détriment de l'industrie et des classes moyennes.

On fit une place aux représentants des consommateurs : à tort, suivant certains critiques ; car on comprend bien qu'on adjoigne des représentants des consommateurs aux assemblées de producteurs d'une seule branche industrielle (par exemple le charbon) qui s'entendent toujours aux dépens du consommateur; mais ici toutes les industries et tous les métiers étant par définition représentés, les pro-

ducteurs d'une branche sont les consommateurs de toutes les autres, et il est inutile de leur adjoindre, pour défendre leurs intérêts, des auxiliaires qui ne seraient, par hypothèse, que consommateurs.

Au total, les 326 membres du Conseil Économique se décomposent ainsi qu'il suit :

68 représentants de l'agriculture et des forêts.

6 représentants de l'industrie maraîchère et de la pêche.

68 représentants de l'industrie.

44 représentants du commerce, des banques et des assurances.

34 représentants des entreprises de transports.

36 représentants du petit commerce et de la petite industrie.

30 représentants des consommateurs (communes, associations des consommateurs, organisations féminines).

16 représentants des fonctionnaires et professions libérales.

24 autres personnes nommées par le Gouvernement.

II. — Il fallait ensuite déterminer comment, dans chaque groupe, seraient nommés les délégués; et les discussions reprirent sur la question de savoir si les délégués seraient nommés par profession ou par région. Il allait évidemment de soi que, dans les groupes où s'opposent des patrons et des ouvriers, on s'en tiendrait strictement au principe de la parité. L'agriculture par exemple, qui a droit à 44 délégués, serait représentée par 22 propriétaires agricoles et 22 travailleurs agricoles. D'autre part, le mode de nomination dans tous les groupes de représentation ouvrière n'offrait que peu de difficultés, car (aussi longtemps du moins que les Conseils d'Entreprise ne seront pas reliés entre eux et organisés géographiquement sur tout le Reich) les seules organisations ouvrières sont les Syndicats, c'est-à-dire des organisations presque exclusivement professionnelles, et on ne pouvait faire élire les délégués ouvriers que par ces organisations. Mais le problème était beaucoup plus complexe en ce qui concerne

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l'élection des représentants des patrons et des propriétaires. Ceux-ci en effet, à côté de leurs Syndicats professionnels, ont des organes de représentation régionaux (chambres de commerce, chambres d'agriculture, chambres de métiers...). Leurs délégués seraient-ils surtout élus parles Syndicats ou par ces organes régionaux? Le Reichsrat répondait : Chambres de Commerce, et l'Assemblée natiotale : Syndicats.

Les partisans des Chambres de Commerce faisaient remarquer que ces Chambres sont, d'après la législation actuelle, les seules représentations de droit public de l'industrie et du commerce, qu'elles embrassent tous les cercles industriels et commerciaux aussi bien au point de vue professionnel qu'au point de vue régional, et qu'elles constituent des corps électoraux plus complets que les organisations à base purement professionnelle ; d'autant plus qu'à l'inverse des Syndicats elles sont élues par tous les industriels et commerçants inscrits sur le registre du commerce.

On leur répondait que les Chambres de Commerce, quelques services qu'elles aient rendus comme corporations locales et régionales, ne jouent presque plus aucun rôle dans l'économie publique allemande; que leur influence sur l'aménagement économique est presque nul ; qu'elles se bornent, à propos des projets de loi nouveaux, à voter des résolutions qui n'ont jamais aucun résultat. Les syndicats professionnels, au contraire, bien que n'ayant pas un caractère de droit public, ont une importance de plus en plus considérable dans l'économie publique allemande. Ce qui importe par-dessus tout, c'est de composer le Conseil Économique de « têtes », des hommes les plus éminents pris dans toutes les industries, qu'ils soient du Nord ou du Midi, de l'Ouest ou de l'Est.

La solution qui a été adoptée n'apparaît pas comme particulièrement heureuse. Parmi les 68 délégués industriels, 48 représentent l'élément professionnel et 20 l'élé-

LA CONSTITUTION ECOx\OMIQUE ET LA SOCIALISATION 295

ment régional. Parmi les premiers, 42 (21 entrepreneurs et 21 ouvriers) sont désignés par \' Arbeitsgemeinschaft ([q^ patrons et ouvriers industriels de l'Allemagne, les 6 autres proviennent du Conseil des Charbons et du Conseil de la Potasse. Parmi les seconds, les 20 patrons sont nommés par les chambres de Commerce et d'Agriculture, mais les 20 ouvriers sont nommés par l'élément ouvrier de \'Arbeitsgemeinschaft centrale.

111. — La compétence du Conseil Economique provisoire n'est pas tout à fait la même que celle du Conseil Economique définitif prévu par la Constitution.

Il doit d'abord, et c'est là sa mission essentielle, construire l'infrastructure sur laquelle s'édifiera le futur Conseil économique, et déterminer comment il sera élu ; d'où nécessité pour lui d'organiser préalablement les Conseils d'Ouvriers (sauf les Conseils d'Entreprises) et les Conseils Economiques de cercles qui, d'après la Constitution, doivent contribuer à la formation du Conseil Economique.

Le Conseil Économique provisoire doit, en outre, exa miner les projets de loi importants en matière économique et sociale que le Gouvernement doit lui soumettre pour avis avant de les déposer devant le Parlement. Il doit être entendu sur les projets d'ordonnances et d'arrêtés importants. Il a le droit de déposer lui-même des projets de loi.

Ces attributions sont les mêmes que celles du Conseil Économique définitif, mais voici oîi les deux Conseils diffèrent : d'après la Constitution, le Conseil Économique aura droit, quand il aura un avis différent de celui du Gouvernement, de faire soutenir son opinion par un de ses membres devant le Reichstag ; on n'a pas cru, pour des motifs d'ordre constitutionnel, pouvoir reconnaître ce droit au Conseil Économique provisoire.

On considère généralement que le Conseil Economique provisoire constitue déjà un Parlement Économique, et,

à l'époque où il a commencé ses travaux (1), il a été présenté comme tel par la presse.

Il ne mérite pas ce nom, car il n'a aucun pouvoir de décision : c'est purement et simplement un Conseil technique, qui donne son avis au Gouvernement sur les principales questions économiques. Il diffère des Conseils techniques ordinaires en ce sens, qu'au lieu d'être nommés, la plupart de ses membres sont élus. On ne peut donc pas lui adresser le reproche qui, du point de vue de la démocratie formelle, peut être dirigé contre tout Parlement composé d'après le principe paritaire, à savoir : que chaque député patron représente un nombre considérablement moins élevé d'électeurs que chaque député ouvrier. S'agissant ici d'un Conseil d'experts, ce qu'il fallait avant tout, c'était réunir les compétences les plus qualitiées de la nation. Or, il est évident que dans l'état actuel, ces compétences se rencontrent beaucoup plus aisément parmi les entrepreneurs que parmi les ouvriers. Peu importe la proportion relative des deux éléments, dès lors que la décision appartient exclusivement à l'Assemblée élue au suffrage universel.

Il ne faudrait point cependant méconnaître les services que le Conseil économique peut être appelé à rendre. Il est certain que, tel qu'il est composé, il rassemble en son sein à peu près tous les hommes que l'Allemagne considère aujourd'hui comme les plus expérimentés et les plus instruits en matière économique. On ne doit pas perdre de vue d'autre part que le plus grand nombre de ces hommes, outre leur valeur individuelle, ont derrière eux, pour les soutenir, toutes les forces des plus puissantes associations professionnelles et économiques, par qui ils ont été élus.

Un danger immédiat menace le Conseil Economique : c'est que les hommes qui le composent se laissent guider, sur les questions techniques qu'ils auront à examiner, par

(i) Il s'est réuni pour la première fois le 30 juin 1920.

des considérations de parti. 11 peut se diviser, et c'est normal, en groupe de patrons, groupe d'ouvriers, groupe d'agriculteurs, de l'industrie, du commerce. Il sera condamné à la stérilité, si on y retrouve des conservateurs, des démocrates, des catholiques, des socialistes.

En évitant ce danger, il rendra d'abord le service de clarifier l'atmosphère politique elle-même ; ses membres défendront très légitimement les intérêts qu'ils sont chargés de représenter. Ainsi les groupements économiques n'auront plus besoin d'agir indirectement par l'entremise des parlementaires ; ils auront la possibilité d'exposer ouvertement leur manière de voir et de soutenir directement leurs intérêts. Mais les partis politiques y gagneront aussi, car ils seront débarrassés de toutes les questions d'intérêt et ils n'auront plus à mêler constamment les problèmes d'ordre matériel à leurs conceptions politiques générales. Quant à l'autorité qui reviendra au Conseil Économique, il dépend exclusivement de lui qu'elle soit nulle ou prépondérante, et son avenir est entre ses mains.

L'ancien sous-secrétaire d'État v. Delbrûck disait devant l'Assemblée nationale (en parlant, il est vrai, du Conseil Économique tel que l'organise la Constitution, mais le Conseil Économique provisoire en est le précurseur) que le Conseil Économique est tout de même, à côté duReichstag et du Reichsrat, une troisième Assemblée législative. Or, une telle Assemblée, •« appelée à statuer sur les questions les plus importantes de la vie nationale, aura nécessairement une tendance naturelle à élargir ses attributions. Nous sommes, sans aucun doute, au début d'une période où le Reichstag et le Reichsrat compteront d'un côté, tandis que le Conseil Économique comptera de l'autre ; voilà l'origine d'une évolution politique toute nouvelle. Un jour viendra où le Conseil Économique tentera de devenir héritier du Reichsrat et de prendre sa place. »

Cette prédiction se réalisera-t-elle ? Oui, si le Conseil Économique sait rendre au Gouvernement et au peuple les

services qu'ils en attendent. Certainement non, s'il ne mérite pas d'être écoulé par eux ou ne sait pas se faire écouter.

SECTION II