Le régime des théâtres et des cinématographes

Art. 8. — Le Reich a en outre le droit de légiférer sur les impôts et autres recettes, pour autant qu'il les affecte en tout ou en partie à ses fins. Si le Reich s'attribue des impôts ou autres recettes qui jusque-là étaient réservées aux Pays, il doit prendre en considération le maintien des moyens d'existence des Pays.

Art. 9. — Pour autant que la nécessité d'une réglementation uniforme s'en fait sentir, le Reich a le droit de légiférer sur : 1° le bien-être public; 2" la protection de l'ordre et de la sûreté publics.

Art. 40. — Le Reich peut, par voie législative, établir des principes pour :