Les droits et devoirs des confessions religieuses

2. Le régime scolaire, y compris celui de l'enseignement supérieur et des bibliothèques scientifiques;

3. Le statut des fonctionnaires de toutes les administrations publiques;

4. Le droit foncier, la répartition des terres, le régime de colonisation intérieure et des biens de famille, les sujétions de la propriété foncière, le régime des habitations et la répartition de la population;