LIVRE VI, SECTION II, CHÀP. X

celle-ci réservé à un ministère public, protège efficacement, dans ce pays, les fonctionnaires contre toute poursuite injuste ou malveillante.

Mais un plaignant obtient- il un verdict contre un juge de paix, pour des faits de corruption, de partialité et de malveillance dans les mobiles du juge, il est fondé à réclamer une indemnité du double de ses frais. Dans cette catégorie de demandes rentrent, par exemple, les cas d'arrestation injuste, du refus non justifié d'une concession, etc. (1).

11 n'est plus d'usage, en Angleterre du moins, de destituer des juges de paix pour des raisons politiques. Cependant le lord chancelier peut, sur une plainte à lui adressée, congédier un juge de paix par un writ. Il y procède ordinairement en délivrant une nouvelle commission générale, dans laquelle est omis le nom du magistrat destitué.

Comme toute l'autorité de la justice de paix est considérée comme une délégation du souverain, celuici, c'est-à-dire les cours du royaume agissant en son nom, peuvent aussi évoquer à leur for toutes les affaires de la compétence des tribunaux de paix. C'est ce qui a lieu par un writ de certiorari de la part du banc de la reine, lorsqu'on se défie de l'influence de préjugés locaux, que le juge de paix outre-passe sa compétence, ou que l'on se croit fondé à soupçonner de la corruption ou des manœuvres répréhensibles(/br/ra^dulent and collusive pur poses). Il est beaucoup d'affaires dans lesquelles l'usage du writ de certiorari n'est 'pas admis; cependant un writ de l'espèce peut être demandé par l'attorney général, même en pareil cas,

(I) Gneist,II, 479, 483.

dans un intérêt public, comme aussi lorsque cet officier de la couronne le croit absolument nécessaire dans l'intérêt d'un particulier. Il est d'ailleurs applicable à toutes les réclamations contre des décisions judiciaires, dans le domaine de la procédure sommaire notamment, comme aussi contre les décrets de mise en accusation (1). Le banc de la reine, après avoir attiré ainsi une affaire à son for, décide en première instance. De ses décisions, il y a toute la filière d'appel ordinaire, jusqu'à la chambre haute.

On peut également se pourvoir auprès de celle-ci , dans le cas d'appel au banc de la reine sur un writ d'erreur, à propos d'une bévue dans le point de droit, ou d'une transgression des limites de la peine (2).

Dans le cas de déni de justice, sur un pourvoi en appel notamment, le banc de la reine rend, au nom de celle-ci, un writ de mandamus, enjoignant au premier juge de prononcer. Ce n'est là, toutefois, qu'un moyen de droit subsidiaire, que le juge peut accorder sous cette forme, s'il le croit nécessaire; mais il n'y est point obligé (3). Le writ de prohibition, que nous avons déjà mentionné en traitant des tribunaux ecclésiastiques, ne peut être opposé qu'aux tribunaux séculiers autres que la justice de paix.

Enfin, nous avons vu que, lorsqu'il s'agit de questions de droit importantes , le banc de la reine peut être directement chargé de les décider, de la part des juges de paix mêmes.

(4) Blackstone, IV, 324, 272.

(2) Gneist,H, 469, 471.

(3) Blackstone, IV, 441.— Bûcher, 214.