RECOURS DES DÉCISIONS DE LA JUSTICE DE PAIX AUX COURS SUPÉRIEURES

Responsabilité des juges de paix. — Prise à partie. — Mode de destitution des juges de paix. — Writ de certiorari. — Appel aux hautes cours du royaume. — Mandaraus.

Les juges de paix, comme tous les juges de record, ne peuvent être poursuivis pour des erreurs de droit; cependant ils sont personnellement responsables de tous les actes de leur office. La loi les protège eon-

tre toute action vexatoire et n'accorde qu'un délai de prescription très-court pour les réclamations élevées contre eux, au sujet de tout ce qui se rattache à l'exercice de leurs fonctions.

Les juges de paix accusés d'avoir manqué à leurs devoirs de magistrats jouissent du bénéfice d'un for local et du jugement par un jury. Lord Tenterden dit, au sujet des limites de la responsabilité de ces juges inférieurs comme de tous les juges, « qu'il vaut mieux laisser faire tort à un individu qu'arrêter la marche de la justice, par des scrupules perpétuels. » Un juge de paix transgressant les bornes dé sa juridiction, l'acte dont il s'est rendu coupable est puni comme trespass. Tant que les juges de paix se tiennent dans la sphère d'action de leur pouvoir officiel, ils ne peuvent être punis que pour des actes entachés de dol (malicioM acfs); « car, » dit le chief justice Abbott, « on ne regarde pas si ce qu'ils ont fait était réellement bien fait, mais quels ont été leurs mobiles. La loi ne les atteint que si ces derniers ont été coupables. Punir des hommes qui administrent gratuitement un office public, pour le fait d'une erreur ou d'une méprise, cela peut être de droit dans un État régi despotiquement et vis-à-vis d'un peuple opprimé, mais est incompatible avec la jurisprudence de ce royaume (1). » On a ainsi pourvu, en Angleterre, à ce que l'autorité eût une latitude suffisante pour l'exercice de son pouvoir.

Cela confirme précisément l'excellence de l'institution du jury, qui, sans préjudice de l'entière liberté de l'accusation, et sans qu'il existe un monopole de

(I) R. Jenery Shee, 380, 38! .