‹ La constitution d'Angleterre exposé historique et critique des origines, du développement successif et de l'état actuel de la loi et des institutions anglaisesChapitre 161 sur 288 · LIVRE VII, CHAP. IV · texte numérisé non relu

LIVRE VII, CHAP. IV

ne peuvent être élus dans leur ressort administratif, non plus que les commissaires ou rapporteurs (retnrning officers) des élections. Les juges de Westminster aussi, le vice-chancelier et le clergé, sont complètement exclus du bénéfice de l'éligibilité, depuis le dernier siècle déjà. Les lois qui en excluent les fonctionnaires dépendants ont été constamment renouvelées et renforcées. Dans le premier parlement de George Ier siégeaient 271, dans le premier parlement de George II, encore 257 membres fonctionnaires; dans le premier parlement de George IV, on n'en comptait déjà plus que 109 (1).

% 2. Le système électoral depuis le bill de réforme»

Réforme de Crorawell. — Chatham et Junius sur le système électoral. — Essais de réforme antérieurs. — Bill de réforme de 1832. — Les bourgs pourris. — Nouveau système de représentation. — Freemcnet Liverymen. — Cens de 10 livres sterling. — Fermiers à temps. — Qualification électorale. — Représentation des universités. — Nouvelle loi électorale pour l'Irlande. — Point de cens passif ou d'éligibilité. — Catégories de fonctionnaires non éligibles. — Atteinte portée par le bill de réforme aux droits des corporations. — Protestation de la minorité. — Bourgeoisie. — Grandes villes et petites localités représentées — Représentation des villes et des comtés.— Disproportion entre la représentation et l'importance des grandes villes. — Statistique de 1851. — Arbitraire du système.

Un système électoral aussi défectueux ne pouvait manquer de provoquer de bonne heure d'amères critiques. Déjà sous Elisabeth, on glosait sur les bourgs pourris. Cromwell leur retira le droit d'élection, pour le conférer aux villes plus importantes qui s'en trouvaient encore dépourvues. Le parlement assemblé le 3 septembre 1654 comprenait deux cent cinquante membres, formant la représentation des comtés, et

(I) Hansard, série III, vol. U, 1118.

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