LIVRE VII, CUÀP. IV

lings de revenu d'autrefois conservèrent leur droit électoral pour la durée de leur vie. Toute cette classe est par conséquent en voie de s'éteindre. Actuellement, le freehold ne donne le droit d'élire qu'avec un revenu annuel de 10 livres sterling au moins. Les fermiers à baux héréditaires (copyholders) et les fermiers à temps (leaseholders) , avec des baux de soixante ans, sont soumis aux mêmes conditions de cens , tandis que les fermiers à temps avec des baux de vingt ans et les fermiers révocables (tenants ai will), auxquels le propriétaire est libre de donner congé quand il lui plaît (1), ne peuvent être électeurs à moins de payer 50 livres sterling de fermages annuels. Ces fermiers n'obtinrent le droit d'élire qu'à la faveur d'une clause du marquis de Chandos, que le défunt radical Hume avait appuyée et qui fut annexée au bill de réforme. Elle a fait participer aux élections une foule de gens entièrement dépendants de l'aristocratie. C'est donc avec raison, à cet égard, que lord Grey et lord Althorp ont pu appeler le bill de réforme la mesure la plus aristocratique qui eût jamais passé à la chambre des communes.

Les autres conditions de capacité légale pour les électeurs ont été maintenues. Il faut qu'ils aient atteint l'âge de vingt et un ans, qu'ils soient en état de disposer de leur personne et de leurs biens, et qu'ils n'aient jamais été condamnés comme parjures. La possession d'un freehold par actes simulés n'autorise pas la personne qui se le serait fait attribuer, pour avoir le droit d'élire, à participer aux élections. Les juges, les constables et les employés du fisc ne peuvent non plus être électeurs.

(1) Blackstono, II, 14i>, 146.

Les deux universités anglaises conservèrent le droit que leur avait conféré Jacques Ier, d'envoyer chacune deux représentants à tout parlement. Il n'y a jamais eu de cens pour elles. Les représentants sont élus, à Cambridge et à Oxford, par des maîtres ès-arts ayant fait un certain stage dans un collège. À Dublin, ce sont les bénéficiera (fellows), les étudiants (scholars) et les gradués {graduâtes), qui élisent les députés.

Les cinque ports sont , comme autrefois , représentés par leurs « barons » .

En Irlande, le droit électoral, depuis un acte de la xm-xiv* année du règne de Victoria, chapitre 69, est attaché à un cens plus bas que celui d'Angleterre, la loi y admettant, comme électeurs, tous les fermiers taxés, pour l'assistance des pauvres, sur un revenu net de 12 livres sterling par an; plus les personnes possédant des terres en fidéicommis (entail) ou en usufruit viager, avec un revenu taxé de 5 livres sterling par an seulement ; enfin , dans les villes et bourgs , tous les possesseurs de terres et bâtiments, taxés pour un revenu de 8 livres sterling par an.

Le bill de réforme ne touchait pas au cens d'éligibilité. Il était de 600 livres sterling de revenu pour les chevaliers des comtés, et de 300 pour les députés des villes et bourgs; mais, depuis, la loi du 28 juin 1858, de la xxi-xxne année du règne de Victoria, chapitre 26, l'a complètement aboli, avec toutes les justifications de propriété auparavant exigées des députés. Quant aux autres causes d'exclusion, elles ont été maintenues et même en partie renforcées. Il faut, pour siéger et voter au parlement, avoir l'âge de vingt et un ans. Cependant on a souvent passé sur la stricte observance de cette règle.