LIVRE VII, CHAP. IV

Fox, quand il entra à la chambre, n'avait que dixneuf ans et quatre mois. Pitt n'était pas beaucoup plus âgé, lorsqu'il vint y déployer, pour la première fois, ses grands talents. Cependant, l'acte de la vii-vme année du règne de Guillaume III , chapitre 25 , exclut positivement les mineurs. Or Fox , à vingt et un ans, comptait déjà parmi les meilleurs orateurs de la chambre (1). Seulement ils ne furent, l'un et l'autre , admis à participer au vote qu'après avoir atteint leur majorité (2).

Nul employé de l'excise , de la douane , du timbre ou d'aucune autre branche de l'administration fiscale, n'est éligible, non plus qu'aucun juge des cours de loi du royaume, ni des tribunaux ecclésiastiques ou des cours d'équité. Depuis 1840, le juge de l'amirauté est également sur la liste des magistrats exclus. Tous les juges rétribués, de création moderne , sont dans le même cas (3). Le maître des rôles seul est éligible.

(1) Walpole, Mémoires, introduction, 179.

(2) May, Parlement, 32.

(3) May, Histoire constitutionnelle, \, 307.

On voit cependant, par la position faite au lord chancelier, que l'activité parlementaire n'est pas regardée comme incompatible avec l'activité judiciaire, en Angleterre. Aussi, les pairs en corps sontils tous juges, au moins dans le cas d'une mise en accusation au parlement (impeachment), ou lorsqu'ils ont à juger un pair. Il est naturel qu'on ne regarde pas comme très-convenable, pour des magistrats aussi haut placés que le maître des rôles ou les juges des hautes cours, de pratiquer les artifices électoraux des candidats à la députation, en Angleterre. Cependant, si les autres juges rétribués à postes fixes, comme les magistrats de police et les juges des cours de comté, ne peuvent y être élus membres du parlement, ce n'est pas qu'on les écarte des élections par la crainte de voir leur autorité judiciaire souffrir de leur candidature, s'ils se présentaient, mais parce qu'il serait très-dispendieux, en Angleterre, de les faire

Cependant, on a déclaré très-inconvenant, à la chambre haute, qu'il cherchât à se faire élire (1). Aucun pair d'Angleterre, ni d'Écosse, ne peut être envoyé comme représentant à la chambre des communes ; les pairs d'Irlande seuls y sont admis. Enfin, les étrangers même naturalisés, à moins que l'éligibilité ne leur ait été conférée expressément, ne sont pas éligibles, non plus que toutes les personnes convaincues de haute trahison et de félonie (2).

Le bill de réforme fut, comme atteinte aux droits des corporations, une mesure d'une extrême hardiesse.

Il n'est, à cet égard, que trois actes du parlement, qui soient allés également loin. Nous voulons parler de ceux qui ordonnèrent la suppression déjà mentionnée du suffrage universel , sous Henri VI , le changement de l'ordre de succession au trône, lors de la Révolution , et l'extension de la durée des parlements de trois ans à sept , sous George Ier. Dans le premier et le dernier de ces trois cas , les représentants des corporations d'Angleterre avaient disposé de la constitution et des droits de leurs corporations; or, le bill de réforme anéantit complètement le droit de beaucoup d'entre celles-ci, lequel, bien qu'abusif, avait cependant

remplacer dans leurs fonctions de juges par des suppléants, s'ils étaient élus. Les six mille cinq cents juges de paix en service actif, dont l'activité judiciaire gratuite se déploie sur un très-vaste champ, fournissent d'ailleurs, notoirement, un large contingent à la représentation parlementaire, et ces magistrats sont dans les meilleures conditions pour s'y rendre utiles.

{{) Animai Register, 1856, p. S9.

(2) Le parlement des illettrés (parliamentum indoctu?n)y de la sixième année du règne de Henri IV, avait intime exclu les légistes.