LIVRE VII, CHAP. VII

acte, l'estimera nul et non avenu. D'après une déclaration du lord grand juge Holt, contemporain de Guillaume III, « il est parfaitement raisonnable et vrai de dire qu'un acte du parlement ordonnant qu'une même personne dût être à la fois juge et partie, l'acte serait nul. Un acte du parlement ne saurait fonder une iniquité, malgré l'ambiguïté qu'il peut offrir parfois. Jamais on ne pourra, dans notre pays, laisser s'identifier l'office de juge et la position de client dans une seule et même personne. Jamais un parlement ne saurait autoriser l'adultère. »

Un acte du parlement, dit lord Hobart, peut être nul dès le principe , comme étant contraire à l'équité naturelle; car, « jura naturœ sunt immutabilia , sunt leges legum (i). » Les Américains, dans l'établissement de leur constitution fédérale, n'ont donc pas créé un nouveau droit, relativement au contrôle des actes législatifs. Mais ils venaient de prendre les armes contre l'application de la théorie de Blackstone, du pouvoir législatif illimité du parlement. Cette théorie est, il est vrai, arrivée à dominer en Angleterre, et beaucoup de membres du parlement y prennent pour la loi tout ce qui sort des presses de l'imprimeur de la reine (2). Reste à savoir quelle résistance des actes du parlement déraisonnables rencontreraient dans les cours de loi de Westminster/ Nous avons déjà vu que celles-ci n'ont pas cédé devant l'allégation d'un privilège. Il pourrait aussi venir un temps où elles refuseraient d'appliquer un acte du parlement contraire au droit, à leurs yeux. Et en cela elles auraient pour elles l'histoire et les sentences des plus grands légistes.

{{) Hobart, Rep. , p. 87.

(2) Bûcher, 83.

Suivant la pratique persistante de la constitution, l'autorité législative ne réside pas d'ailleurs en entier dans le parlement , bien qu'il puisse toujours la revendiquer dans son entier. La reine, en conseil privé, ou plutôt le gouvernement impérial , les parlements coloniaux, les corporations, ainsi que les tribunaux mêmes, participent à l'exercice du pouvoir législatif.

Les matières de la législation parlementaire ont pris de nos jours un accroissement énorme, surtout par suite de l'exubérance des bills d'intérêt privé. ' En lois criminelles seulement, il existe, d'après le premier rapport des commissaires, trente-six volumes in-4°, contenant chacun de six cents à douze cents pages.

Voici le relevé des statuts promulgués depuis les

Plantagenets :

Sous Henri III ,

de 1225 à 1272,

15 statuts, soit