LIVRE VII, CHAP. VII

élargir ou les restreindre, les abolir, les révoquer et les faire revivre. Ce pouvoir législatif s'applique à tous les objets du spirituel et du temporel, du civil et du militaire , du droit maritime et du droit pénal. Le parlement est le lieu où la constitution britannique a marqué la place du pouvoir absolu, despotique même, qui, dans tout État, doit nécessairement exister quelque part. Le parlement peut changer la constitution de l'empire, la renouveler , ainsi que se reconstituer luimême sur d'autres bases. Il peut toute chose qui ne soit pas impossible, et ce que fait le parlement, aucune autorité de la terre ne peut le défaire. »

William Paley (1) dit : « Un acte du parlement ne peut jamais être inconstitutionnel , dans la stricte et propre acception du mot. Dans ce sens, même le flagrant abus que faisait de ses pouvoirs un parlement de Henri VIII , en conférant aux proclamations du roi l'autorité de lois, n'était pas inconstitutionnel. »

Les Anglais du commencement du dix -septième siècle, tels que sir Edouard Coke, contestaient qu'il y eût. un pouvoir souverain (sovran power) plus puissant que la grande charte. Mais la guerre civile emporta cette doctrine. L'opposition des Stuarts contre le parlement leur fit perdre le sovran power, qu'ils avaient eu de fait et qui passa d'eux au parlement. Cependant, la théorie que le parlement peut faire des statuts à volonté, fût-ce contrairement à la grande charte et au droit commun, n'a jamais été généralement admise, même plus tard. Aussi, la prétention du parlement à l'omnipotence ayant conduit à la guerre d'Amérique , les pères de l'Union améri-

(1) Livre VI, ch. vu.

caine , qui n'étaient point des politiques dominés par des fantaisies ou par des spéculations philosophiques , mais de bons commoners anglais de vieille trempe, placèrent-ils l'autorité de la cour de justice fédérale , pour les questions relatives à la constitution, au-dessus de celle du président et de la législature. Le développement de cette constitution américaine n'est point de notre sujet; mais, dès l'origine, son établissement même fait ressortir les principes dont étaient imbus , en matière de droit, les colons éminemment conservateurs de la Nouvelle Angleterre. Le parlement britannique lui-même, dans l'acte surnommé la grande charte des colonies, par lequel il abandonna le droit de leur imposer des taxes, a reconnu, au moins une fois et dans un cas très-important, qu'il est des lois qu'aucun parlement ne saurait violer , sans légaliser la résistance armée contre son pouvoir.

Dans l'opinion des légistes qualifiés de « piliers du droit commun », nul acte du parlement choquant la raison, l'équité et le droit»naturel, n'est valable.

Le parlement, dit lord Coke, ne peut retirer h personne la protection que lui procure le droit naturel. Aussi , le roi peut-il accorder la grâce d'un homme reconnu coupable de prœmwrire, bien que ce dernier, d'après un statut de la vingt-cinquième année du règne d'Édouard III, chapitre 22, ait encouru la perte de la protection du roi. Dans beaucoup de cas, le droit commun pourra servir de contrôle pour les actes du parlement, et l'interprétateur d'un acte, déclarer celui-ci nul, d'après le droit commun; car, toutes les fois qu'un acte du parlement est contraire à la conscience du droit commun ou au sens commun, ou inexécutable, le droit commun, venant à contrôler cet