LIVRE VII, CHAP. VII

le 10 février 1853, à la chambre haute, conçus pour la plupart dans une forme rebutante, par le peu de clarté du style et l'absence de toute classification. On peut, ajoutait le lord chancelier, supposer les juges familiarisés avec toutes ces lois; mais le fait est qu'il n'y a pas sur la terre un esprit capable de se rendre maître d'un tel amas de matières, et que l'ignorance, à cet égard, a depuis longtemps cessé d'être une honte (1).

« Ce fatras, » dit un auteur allemand (2), « est arrivé aux proportions d'une montagne où l'œil se perd. Le législateur prend très - médiocrement à cœur la demande de cet article et ne se donne guère la peine d'en bien soigner et achever la confection. En général , il n'y a rien de plus mal bàdé qu'un acte du parlement. On n'y découvre que rarement une trace de cet ordre de vues plus élevées que procure la science du droit, ni un coup d'œil dans l'avenir. La mesure que l'on prend avec tant de hâte doit ordinairement son origine à quelque nécessité pressante, ou à quelque intérêt particulier. Un notaire du gouvernement ou son clerc en est l'auteur, et le parlement croit avoir suffisamment rempli son devoir, quand il a engagé une longue lutte oratoire sur les principes généraux et l'opportunité politique de la mesure. La concision et la précision du langage, l'efficacité des dispositions du contenu, sont bien souvent regardées comme trop peu de chose pour fixer l'attention du législateur, et, si l'on excepte les occasions importantes, dans lesquelles l'antagonisme des partis les porte à défendre opiniàtrément chaque pouce de terrain, le

(1) Annual Kegister, de 1853, p. 4.

(2) François Schulte, le Parlement anglais, 70 et 74.

règlement des dispositions spéciales du bill demeure abandonné au profond savoir du clerc légiste chargé de la rédaction. Il en résulte que les actes du parlement sont si souvent tout le contraire de ce qu'on peut appeler une bonne loi. Au lieu d'être brefs, clairs et précis, ils sont diffus, pleins de contradictions, inintelligibles, parfois ambigus et d'une application difficile dans la pratique. Le but et le sens réels de la plupart des actes du parlement ne ressortent que d'une longue suite de décisions des cours de justice. Des centaines de familles sont ruinées par des proGès, non que le droit se trouve être du côté de la partie adverse, mais parce que l'intention du législateur a été mal comprise, jusqu'à ce que les tribunaux, après avoir mainte fois varié, jugent solennellement que le statut a une portée dont souvent le législateur, selon toute probabilité, ne se doutait guère. »

Quiconque s'est donné la peine de parcourir l'ensemble des statuts des douze dernières années, ne trouvera pas d'exagération dans ces traits. Dans aucun pays du monde on n'est, en matière de législation nouvelle, aussi prompt et aussi prime-sautier que dans l'Angleterre contemporaine. La loi sur le divorce, bien qu'elle ne remonte qu'à 1857, a déjà été modifiée, depuis, par plusieurs lois nouvelles. L'organisation des cours de comté, qui existent depuis 1846, a aussi déjà subi cinq ou six fois, directement ou indirectement, l'atteinte de lois plus récentes.

Aux termes d'un acte de la trente-troisième année du règne de George III, chapitre 13, les lois prennent vigueur du jour où un bill a reçu la sanction royale (1).

(i) Bowyer, 18.