LIVRE VII, CHAP. VII

Un défaut de forme ne préjudicie pas à la force obligatoire d'un acte. Les statuts sont gardés dans les archives du royaume. Le fait de leur adoption par le souverain implique leur promulgation devant tout le peuple, représenté parla chambre des communes. Autrefois, les shériffs les publiaient à la cour du comté. Les lois sont livrées à l'impression et envoyées à toutes les autorités. Le souverain n'est lié par un acte qu'autant qu'il y est expressément mentionné. Un acte de la première année du règne de Guillaume et Marie,, statut II, chapitre 2, abolit le droit du roi de dispenser de statuts pénaux.

On divise les actes du parlement en actes publics ou d'intérêt général [public and gênerai acts) et actes d'intérêt privé (private acts). Les premiers obligent tous les citoyens, et les juges sont tenus d'office d'en prendre connaissance. Avant 1850, il fallait que ce caractère public fût spécialement attribué à chaque loi, à défaut de quoi elle n'était considérée que comme un acte d'intérêt privé. Depuis cette année, tout acte est réputé public, à moins de la déclaration du contraire.

Les actes d'intérêt privé doivent être produits en justice, le juge n'étant pas obligé de les connaître. Ils sont, depuis 1815, assez généralement imprimés, par le typographe du roi, avec la clause que les exemplaires imprimés de l'acte doivent avoir force probante, mais ne pas être réputés actes d'intérêt public.

Lorsqu'il s'agit d'actes privés d'un intérêt tout personnel, concernant la naturalisation, le nom ou l'état de fortune d'une personne, l'imprimeur royal n'en imprime que le titre.

Enfin, il existe aussi des actes publics avec une

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clause d'intérêt privé. Telles sont les lois, générales pour une localité ou un district, mais n'affectant d'ailleurs que les intérêts de particuliers {public local acte). Les juges du district sont tenus de les conuaître.