LIVRE VII, CHÀP. VIII

formés des parts que s'était attribuées Guillaume Ier, lors de la conquête, ou de terres confisquées. Au moyen âge, les états révoquèrent souvent des concessions royales de terres, par des actes de reprise (actsof resamption). Un statut de la première année du règne d'Anne, section i, chapitre 1, déclara nulles toutes les concessions de terres domaniales faites pour plus de trente et un ans, ou pour plus de trois générations. D'après un acte du règne de Victoria, les rivages de la mer et des fleuves et les terres abandonnées peuvent être concédés pour quatre-vingt-dix-neuf ans, en faveur de l'établissement de chantiers, de docks et de ports.

4° La couronne tire quelques petits revenus de certains actes de procédure légale.

5° Le roi protégeant le commerce maritime contre la piraterie, toute baleine ou tout esturgeon pris dans le voisinage du littoral, lui appartient à titre de poisson royal (royal fish) (1).

6° Les carcasses et débris des navires naufragés sont aujourd'hui délivrés au propriétaire du bâtiment, s'il se légitime comme tel, dans le délai d'un an et d'un jour; autrement ils échoient à l'État.

7° Les mines d'argent et d'or sont seules qualifiées de mines royales. Sur l'or et sur l'argent trouvés dans les mines d'étain, de fer ou de plomb, le roi n'a qu'un droit de préemption, à un taux fixé par la loi.

8° D'après le droit saxon, les trésors appartenaient à celui qui les trouvait (treasure trove) . Depuis la conquête normande, les rois en eurent une part. . 9° On appelle waifs (Jbona waviata) non paspréci-

(I) Blackstonc, I, 290,

sèment des épaves, mais plus particulièrement des objets volés, que le voleur a jetés. On les adjuge au roi, pour punir le propriétaire d'avoir négligé de poursuivre le voleur. Mais, le propriétaire poursuivant en justice, les objets volés lui sont restitués.

10° On appelle estrays les animaux domestiques égarés, autres que les chiens, chats, etc., qui ne rentrent pas dans cette catégorie. Us échoient au roi, quand les moyens de publicité prescrits n'ont pu en faire découvrir le propriétaire.

11° Les biens vacants (bona vacantia) échoient au roi en sa qualité de haut suzerain.

\ 2° 11 en est de même des biens confisqués et forfaits (escheat ). Le deodand, c'est-à-dire la forfaiture de tout animal ou de tout instrument qui avait causé la mort d'un homme, n'est plus que de l'histoire ancienne, comme le tribut danois (danegeld) et les revenus que le souverain tirait de la curatelle des biens des idiots et des aliénés.

Les droits de tonnage et de poundage, ainsi que l'accise ou excise, étaient accordés au souverain viagèrement, jusqu'à Charles II. Mais, depuis la Révolution, le parlement s'est chargé de dresser, annuellement, des états spéciaux pour toutes les dépenses de l'État. On couvre presque exclusivement avec les revenus extraordinaires de la couronne l'énorme dépense occasionnée par les besoins toujours croissants du gouvernement d'un empire qui s'étend sur les cinq parties du monde.

Les revenus extraordinaires comprennent : 1° L'impôt territorial ou foncier (Jandtax), dérivé de l'ancien droit d'escuyage (scutagè), dont le payement dispensait de la prestation des services féodaux. En