LIVRE VIII, CIIAP. II

étaient celles où certains droits de seigneurie, conférés comme propriété de la couronne, d'après les principes du système féodal, avaient été transmis à des particuliers. C'est ainsi que William Penn, par exemple, fut investi de la Pensylvanie à titre de fief. Dans la troisième classe, enfin , se rangeaiènt les colonies pourvues de chartes (with chartered rights), qui leur conféraient des droits de corporation spécialement déterminés. Aujourd'hui, presque toutes les colonies, à l'exception de Sicrra-Leone, rentrent dans la catégorie de la première classe.

La loi de la sixième année du règne de George III, chap. 12, donna au parlement une autorité législative absolue sur toutes les colonies d'Amérique. Mais, en 1782, il renonça formellement au droit d'imposer des taxes aux provinces et colonies à cultures (plantations) de l'Amérique septentrionale. Partout où il existe maintenant des représentations coloniales, la couronne ne peut donc plus exercer son pouvoir législatif comme auparavant. D'après l'acte de la dix-huitième année du règne de George III, chapitre \ 2, le parlement d'Angleterre n'est plus autorisé à imposer aux colonies que les taxes nécessaires pour le règlement des rapports commerciaux, dans l'intérêt des colonies mêmes. On appelle cette loi la grande charte des colonies (colonial magna charta). Mais le parlement a conservé le droit de modifier et môme d'annuler les résolutions des assemblées coloniales. En général, ses actes n'ont force de loi, dans les colonies, qu'autant qu'elles y sont expressément mentionnées.

Le gouverneur de chaque colonie a le droit de faire grâce et de nommer à tous les emplois de l'État. Il représente la reine à tous égards et est ordinairement

nommé lui-même pour six ans. Il est assisté d'un conseil exécutif, espèce de ministère, qui remplit aussi parfois les fonctions d'une cour d'appel. C'est le gouvernement métropolitain qui nomme, ordinairement, aux offices de judicature importants dans les colonies. Les éfêchés y sont institués par patentes royales. Leur juridiction est réglée par le parlement. Quant aux évêques mêmes, ils sont nommés par la couronne et consacrés par les deux archevêques d'Angleterre et l'évêque de Londres.

Nous passons aux diverses colonies en particulier, parmi lesquelles le Canada est, après la Jamaïque, celle qui ppssède Je plus ancien parlement colonial.

I. Par un acte de 1854 (xvn-xvur8 année du règne de Victoria, chapitre 118), la législature du Canada a été investie du pouvoir de modifier, de sa propre autorité , la constitution de la colonie. Cependant; ces changements doivent être réservés par le gouverneur à l'approbation de la reine. A l'égard des autres lois coloniales, il a aussi le droit, mais non l'obligation de faire la même réserve. La reine en conseil privé peut refuser la sanction nécessaire pour donner force de loi aux résolutions ou bills du parlement colonial. Elle a, en pareil cas, un délai suspensif de deux ans pour casser les résolutions du parlement canadien.

Le gouverneur est assisté d'un conseil exécutif, dont les membres sont responsables et ne peuvent, légalement, rester en fonctions qu'autant qu'ils ont la confiance du parlement. Depuis l'acte de la m-rve année du règne de Victoria, chapitre 35, le Haut et le Bas- Canada sont de nouveau réunis. Le parlement canadien se compose de deux chambres , savoir: 1° le