‹ La constitution d'Angleterre exposé historique et critique des origines, du développement successif et de l'état actuel de la loi et des institutions anglaisesChapitre 69 sur 288 · LIVRE VI, SECTION II, CHAP. J · texte numérisé non relu

LIVRE VI, SECTION II, CHAP. J

comme sous celui de l'ancienne, le comté forme la division principale. Le lord lieutenant et le shériff y ont conservé la plupart de leurs anciennes fonctions ; seulement, ce dernier a perdu presque toute juridiction en matière civile.

Les juges de paix aussi ont gardé leurs anciennes attributions, aux restrictions près qu'a subies leur juridiction en matière pénale. Mais, à d'autres égards, leurs pouvoirs ont pris plus d'extension : leur juridiction de police, par suite de la nouvelle législation industrielle ; leur rôle dans* l'établissement des taxes, par suite des besoins croissants de l'administration locale. L'assemblée du comté n'a été maintenue, comme

auparavant, que pour les élections des coroners et des chevaliers ou représentants du comté {knights of the s/iire) va parlement.

D'un autre côté, il s'est établi dans le comté des unions et des administrations indépendantes, fondées sur le principe nouveau d'élections procédant, le plus souvent, de suffrages dans lesquels a été introduite la distinction entre plusieurs classes de votants. Tels sont, principalement, les unions du régime actuel des pauvres et les nouveaux bureaux sanitaires locaux. Il faut y ajouter le bureau central des travaux de construction, à Londres, et les municipalités de nombre de villes érigées en corporations, également administrées, maintenant, par des conseillers municipaux et des aldermen électifs*

Ces unions et administrations nouvelles, avec les bureaux (boards) qui les dirigent ou en dépendent, ne se rattachent assez généralement au comté que par ce qui touche à l'impôt La nouveauté qui y frappe* c'est une surveillance presque aussi stricte que celle

de nos ministres du continent, exercée sur elles par les chefs des deux départements dont elles relèvent, le président du poor law board et le ministre de l'intérieur- Ces hauts fonctionnaires ont même reçu de la loi un pouvoir de réglementation très-large, en matières d'assistance des pauvres et de police générale. Pour les affaires de police sanitaire, on a été, dans les dernières années, jusqu'à établir extra-judiciairement un recours administratif au ministre de l'intérieur, dont la compétence, à cet égard, ne souffre aucun partage. En outre, ï'ingérence multiple du gouvernement central dans les affaires des administrations locales a été sanctionnée par mainte autre loi. Dans les villes aussi, la juridiction bourgeoise tend à disparaître, et des juges salariés à poste fixe remplacent la gentry patricienne. On a également limité le droit des villes en ce qui touche la libre disposition de leurs biens et de leurs revenus.

Enfin, le soin de la police aussi a passé des communes à l'État. Au corps des anciens constables a succédé une police uniformément organisée, que le ministre de l'intérieur dirige au gré de son pouvoir réglementaire, mais qui est cependant restée soumise aux ordres immédiats des autorités locales.

Les anciens offices honoraires autres que ceux du lord -lieutenant, du shériffetdes juges de paix, ont presque généralement disparu et, pour la plupart, cédé la place, dans les villes notamment, à des fonctionnaires rétribués.

Il est certain que de graves et nombreux abus ont été supprimés dans les corporations municipales. Mais il n'est pas moins vrai qu'en extirpant ce qui était mauvais, on a en partie aussi détruit ce qu'il y avait

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