Chapitre IX. — Sessions de la justice de pair

Petites sessions. — Sessions spéciales. — Sessions trimestrielles. — Convocation de celles-ci. — Le garde des archives. — Le clerc de la justice de paix. — Taxation. — Nomination de fonctionnaires. — (irand jury. — Attributions pénales des juges de paix. — Appel aux sessions trimestrielles. — Contempts of court UiO