ACTE CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE OT

Art. 44. — Esta deliberaciôn ser4 examinada, en virtud de orden del Rey, por una junta compuesta de los presidentes de seccién del consejo de estado y de cinco individuos del consejo real.

Art. 45.— Una junta de cinco senadores, nombrados por el mismo senado, tendrä el encargo de velar sobre la libertad de la imprenta.

Los papeles periédicos no se comprehenderän en la disposiciôn de este articulo.

Esta junta se Ilamarä junta senatoria de libertad de la imprenta.

Art. 46.— Los autores, impresores y libreros que crean tener motivo para quejarse de que se les haya impedido la impresién 6 la venta de una obra, podrän recurrir directamente Y por medio de peticién à la junta senatoria de libertad de la imprenta.

Art. 47.— Cuando la junta en-

Art. 44. — Ladite délibéralion est examinée, d’après les ordres du roi, par une commission composée des présidents de section du conseil d’État et de cinq membres du conseil de Castille.

Art. 45. — Une commission de cinq membres, nommés par le sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.

Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'inpriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

Cette commission est appelée COMMISSION SÉNATORIALE DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.

Art. 46. — Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchements mis à limpression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

Art. 47. — Lorsque la com-

Art. 44. — L'article apparaît dans C (art. 42) : l'analogie avec le sénatusconsulte (art. 112 et suivants) devient ici beaucoup plus lointaine. La junte décida d’abord de demander l'introduction d’une addition relative à la valeur des délibérations de cette junte, puis s’avisa que l'établissement d’une Haute-Cour répondrait au but poursuivi (ef. note de l’article 108). L'article resta donc tel quel, et aucune addition ne fut soumise à l'Empereur.

Art. 45.— Cet article apparaît dans C (art. 43) : ilesttranserit(sauf pour le nombre des membres de la commission) de l’article 64 du sénatus-consulte. On remarquera que le $ 2 prive, en Espagne comme en France, les journaux et périodiques de toute espèce de garantie. La junte ne fit aucune remarque,

Art. 46 et 47. — Apparaissent dans C (art. 44 et 45). Cf. les art. 65 et 66 (identiques) du sénatus-consulte de lan XIT.

tienda que la publicacién de la obra no perjudica al estado, requerirä al ministro que ha dado la orden para que la revoque.

Art. 48. — Si después de tres requisiciones consecutivas, hechas en el espacio de un mes, no la revocase, la junta pedirä que se convoque el senado : el cual, si hay méritos para ello, harä la declaracién siguiente :

« Hay vehementes presuncio-,

nes de que la libertad de la imprenta ha sido quebrantada. »

El presidente pondrä en manos del Rey la deliberacién motivada del senado.

Art. 49. — Esta deliberaciôn serd examinada, de orden del Rey, por una junta compuesta como se previné arriba art. 44.

Art. 50. — Los individuos de estas dos juntas se renovaräân por quintas partes cada seis meses.

Art. 51. — Solo el senado, à

propuesta del Rey, podrä anular como inconstitucionales las ope-

mission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre, qui a donné l'ordre, à le révoquer.

Art. 48. — Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empêchements subsistent, la commission demande une assemblée du sénat qui est convoquée par le président, ef qui rend, s’il y a lieu, la déclaralion suivante :

«Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse a été violée. »

Le président porte au roi la délibération motivée du sénat.

Art. 49. -— Ladite délibération est examinée, d'après les ordres du roi, par une commission composée comine il est dit ci-dessus, art. 44.

Art. 50. — Les membres des commissions sénatoriales sont renouvelés, par cinquième, de six Mois en SiX MOIS.

Art. 51. — Les opérations, soit des assemblées d'élection pour la nomination des députés

Art. 48. — Apparaît dans C (art. 46). Les deux premiers & sont ceux de l'art. 67 du sénatus-consulte. A partir du troisième $, l’analogie cesse,

comme plus haut.

Art. 49. — Apparait dans C (art. 47). La junte discuta cet article en même temps que l’article 44, et prit des décisions communes aux deux.

Art. 50.

art. 68.