ACTE CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE

votaciones se harân en voz 6 por escrutinio ; y para que haya resolucién, se necesitarä la pluralidad absoluta de votos, tomados individualmente.

Art. 81. — Las opiniones y las votaciones no deberân divulgarse niimprimirse. Toda publicacién por medio de impresién 6 carteles, hecha por la junta de cortes 6 por alguno de sus individuos, se considerarä como un acto de rebelién.

Art. 82. — La ley fijarä de tres en tres años la cuota de las rentas y gastos anuales del estado ; y esta ley la presentarän oradores del consejo de estado à la deliberacién y aprobacién de las cortes.

Las variaciones que se hayan de hacer en el cédigo civil, en el cédigo penal, en el sistema

et leurs délibérations seront prises à la majorité absolue des suffrages, recueillis individuellement, soit par appel nominal, soit au scrutin secret.

Art. 81. — Les opinions et les délibérations ne doivent être ni divulguées, ni imprimées.

Toute publication par voie de l'impression ou d'affiche, faite par l'assemblée des Cortès ou par l’un de ses membres, sera considérée comme un acte de rébellion.

Art. 82. — La loi fixera, de irois ans en trois ans, le montant des recettes et des dépenses annuelles de l'État. Cette loi sera portée à la délibération et à l’approbation des Cortès par des orateurs du conseil d'État.

Les changements à faire, soit au code civil, soit au code pé-

Art. 81. — L'article apparaît dès le début (projet A, art. 41), moins le passage « par voie de l’impression ou d'affiche », qui est ajouté seulement dans CG (art. 74). Il n’y eut pas d'observations.

Art. 82. — La première rédaction (A, art. 42) attribuait aux Cortès une compétence plus restreinte encore, car elle était ainsi conçue : « Les changements notables à faire soit au code civil, soit au code pénal, soit au système des impositions, soit au système monétaire, seront portés à la délibération des Cortès par des orateurs du conseil d’État ». L'article, n'ayant pas provoqué d'observation à Madrid et ayant été approuvé par la délégation du conseil de Castille, avait encore cette forme (projet D, art. 99) quand il fut soumis à la junte de Bayonne.

Cette assemblée, « désirant qu'il ne pût être fait aucun changement dans les objets dont il est question sans la participation des Cortès », demanda la suppression du mot notables; elle demanda aussi l'introduction du mot approbation, vu le sens insuffisamment net du mot espagnol deliberaciôn. La junte désira aussi que l’article rappelât le caractère essentiellement temporaire des impôts et contributions : «Il a été observé par quelques membres que cette maxime avait toujours été fondamentale en Espagne; et, ayant été mis aux voix s’il conviendrait que ce principe fût reconnu