CH. XII — LA DETTE DES COMTES ET LA TRÉSOUERIE

luation impartiale de rimmeuble qu'il possède ou qu'il occupe; attribuer au propriétaire, comme à Toccupant, en ce qui touche le vote des dépenses , une part d'autorité en rapport avec le montant de la Rent.

LesMagistratesdirigentetcontrôlentlesfmances du comté. Ils se partagent l'exercice de ce contrôle, en s'appuyant sur un comité permanent dit Finance-'CommiUee. Mais ici, comme partout, ils respectent le principe de l'unité d'action ; et, sous ce rapport, ils délèguent tous leurs pouvoirs au trésorier (Coutity-treasurer) qui est, après le Clerk of the peace , le fonctionnaire important du comté ; cependant ce fonctionnaire est secondé et quelquefois remplacé par des trésoriers divisionnaires. Les Magistrates consacrent le premier jour de chaque Quarter- session à entendre les rapports du Finance -committee et du trésorier; ils arrêtent ensuite les comptes du trimestre écoulé et votent les dépenses à faire dans le trimestre qui commence.

L'évaluation de la Rent de chaque propriété immobilière est la base du régime financier. Elle ne repose pas sur le système impuissant , injuste et ruineux des cadastres : elle est faite conformément à d'anciennes lois , coordonnées en 1738 et en 1852, puis amendées , en 1858 notamment, par diverses lois postérieures. En vertu de ces lois, les Magistrates nomment en Quarter-session

58 LIVRE HUITIÈME -^ LE GOUVERNEMENT LOCiL

la cheville ouvrière du travail financier c le comité d'évaluation )». Ce comité impose aux Overseers de chaque paroisse l'obligation de lui fournir le tableau de la Rent de toutes les propriétés sou-* mises à la taxe du comté, et d'y mentionner la date et le mode d'évaluation ainsi que le nom de l'expert qui en est l'auteur. Ce tableau doit être préalablement soumis parles Overseers auYestry qui y consigne ses observations. Pourvu de chaque document paroissial y le comité entend les réclamations des contribuables. Il contrôle toutes ces affirmations auprès des personnes qui peuvent l'éclairer et qui sont au besoin citées pour déposer sous serment. Il inflige des amendes à ceux qui refuseraient de comparaître ; il nomme au besoin de nouveaux experts, et il met les frais de leur travail à la charge des localités et des agents qui ont fourni des estimations notoirement inexactes. Le comité, chaque fois qu'il adopte une modification , la notifie , avec les motife du changement, au Vestry intéressé qui a 21 jours pour faire une contre-» enquête. Enfin le comité , après un nouvel examen, envoie ses propositions au Clerk of the peace ; et les Magistrates statuent définitivement en Quarter-session > après que des avis insérés dans les journaux de la localité ont mis les intéressés en demeure de produire leurs dernières observations. Muni du tableau des Rents ainsi rectifié, le

GH. XllI — LA CITE ET SA BANLIEUE S9

trésorier dreeee un étatindiquaût, pour chaque paroisse , le revenu imposable et le montant des taxes à percevoir, pendant le trimestre prochain, conformément au chiffre de la dépense votée par les Magistrates. Le Clerk of the peace trans* met la notification de la taxe aux Overseers qui procèdent aussitôt au recouvrement, avec le concours des percepteurs , selon les formes indiquées pmir le Poor-rate (rv). Des mesures éner* giques sont prises au besoin, sur une décision des Magistrates et avec le concours des constables, pour assurer la rentrée des taxes dans les délais légaux. Un compte annuel des recettes et des dépenses du comté est arrêté par les Magistrates en Quarti^f^ession : un court extrait de ce compte est communiqué aux unions et au secrétaire d'État de l'intérieur ^ puis publié dans tous les journaux de la localité.