GH. III — LE GOUVERNEMENT CENTRAL

valables après une durée de trente ans. Beaucoup de coutumes de la vie privée , relatives au même objet, diffèrent dans les trois royaumes, et même en diverses localités de l'Angleterre. Il en est de même pour les lois écrites, édictées à diverses époques par les autorités compétentes et, depuis les actes d'union , par le parlement.

Dès l'époque anglo-saxonne , la souveraineté et le gouvernement central ont eu pour bases l'union de la royauté et de l'Église, secondée par ime classe dirigeante dont le concours était réglé par la coutume. L'équilibre entre ces éléments de la constitution a été momentanément troublé au milieu des vicissitudes survenues dans les caractères de la souveraineté civile, des croyances religieuses et de la représentation nationale. On a souvent vu naître, au sein de la société, des aberrations analogues à celles qui tendent à l'ébranler encore; mais, en somme, cet équilibre s'est fortifié par la stabilité croissante de la famille - souche , par la lente amélioration de la coutume, et par quelques perfectionnements plus saisissables dus à la loi écrite. En tête de ces derniers, les Anglais classent justement deux actes célèbres : la Magna charta de 1215 ^ ; le Bill ofrights de 1689*. Ces actes méritent, en

^ Voir, /à la fin de ce tome, la Pièce IV des Documents annexés. = * Le Bill ofrights (1, Will. and Mary, s. 2, c. 2), promulgué le 22 janvier 1689, mentionne exclusivement le»

1&2 LlYRE ONZIÈME — ^ LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT

effet, d'être cités comme des modèles : dans la pensée de leurs auteurs et des générations qui en profitent, ils n'ont rien de commun avec ces . conceptions chimériques que certains légistes du Continent appellent des « constitutions ^ ; ils signalent simplement, pour en interdire le retour, certains abus spéciaux dont la nation avait particulièrement souffert, à deux époques de corruption royale ou populaire.

Ces caractères généraux de la constitution britannique apparaissent dans l'étude approfondie

droits qui avaient été contestés avant Tavénement de Guillaume III. Ses principales dispositions peuvent se résumer dans les termes suivants. — « Il est illégal , s'il n*y a point « autorisation formelle du parlement, de suspendre les « lois , de lever l'impôt , et de créer ou maintenir dans le « royaume , en temps de paix , une armée permanente. — D « est également illégal soit de poursuivre un sujet qui a usé « du droit de soumettre une pétition au souverain, soit d'in- « fliger sans jugement des amendes et des confiscations. — a Les citoyens protestants peuvent avoir des armes pour « leur défense , selon leur condition et en se conformant « aux lois. L'élection des membres du parlement doit être « libre. — La liberté des débats et des opérations du par- « lement ne peut être entravée ni mise en question par au- « cune autre autorité. L'autorité judiciaire ne peut exiger « des cautions excessives, ni infliger des amendes exagérées « ou des pénalités cruelles. — Les jurés doivent être « dûment choisis : ceux qui jugent les cas de haute trabi- « son doivent être des propriétaires fonciers indépendants « (Freeholders). — Les parlements doivent s^assembler « fréquemment, pour redresser les griefs et amender les « lois. »