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dont se compose une législature : si le président de la Diète et les vice-présidents ne sont pas réélus ou ne le sont pas tous, ils expédieront pourtant les affaires courantes, selon l'art. 19.

Rentrent dans les affaires courantes : l’exécution des décisions du Landtag, le droit de maintenir l’ordre et d’exercer la police à l’intérieur du palais, le droit d’administration du Landtag, dans les limites du budget, la surveillance des fonctionnaires et SHplosss, la préparation de la nouvelle session, etc.

IV. — Droit pour la Diète de voter son propre Réglement, dans le cadre des dispositions constitutionnelles (art. 29). |

Le Règlement de l’Assemblée Nationale date du 28 févier 1920 ; la Diète actuelle a maintenu en vigueur ses. dispositions essentielles.

Les députés se répartissent en fractions, suivant leurs opinions politiques. Chacune doit comprendre au moins 15 membres : leurs noms, ansi que celui du Président et les lignes essentielles de leur programme doivent être remis au Président de la Diète.

Chaque fraction désigne, au prorata du nombre de ses adhérents et selon les principes de la représentation proportionnelle, les membres du Comité des Anciens. Cet organe, composé de 21 membres et présidé par le président de la Diète, délibère sur les affaires concernant le Landtag en général, et, en particulier, sur son ordre du jour.

C’est ce Comité qui fixe le nombre des sièges auxquels chaque fraction aura droit dans chacune des Commissions suivantes qui, composées normalement de 21 ou

29 membres, doivent être élues au début de chaque session :

19 Commission du Budget.

20 Commission de la Population.

30 Commission de la Colonisation et du Logement. 49 Commission de l’Agriculture.

59 Commission du Commerce et de l'Industrie.

60 Commission de la Législation.

70 Commission des Affaires Communales.

8e Commission de l'Enseignement.

90 Commission des Pétitions.

109 Commission de vérification des votes.

119 Commission du Règlement.

120 Commission de Vérification des comptes du Budget,

Ce sont ces Commissions qui sont chargées de la préparation et de l’examen préalable des questions qui feront l’objet de débats publics1, è

Aux termes du règlement, les votes s’opèrent, en principe, par «assis » et «levés ». En cas de doute, le président invite tous les députés à évacuer la salle ; on ferme toutes les portes de celle-ci, sauf une à droite et une à gauche. A l’appel du son de cloche du président, les députés rentrent: ceux qui se prononcent pour l’adoption de la mesure qui fait l’objet du vote prennent la porte de droite et les autres celle de gauche.

D'autre part, le vote nominal est de rigueur si 30 des députés présents le demandent ; il s'opère au moyen de bulletins de couleurs différentes qui portent le nom du

1. Le Règlement prévoit que la Diète peut décider la formation d’autres ‘Commissions pour l’examen d’un objet déterminé.

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député et une des mentions suivantes : oui — non — je m'’abstiens.

Seuls, quel que soit le procédé de votation, les présents votent. Le vote par procuration n’est donc pas admis.

Tout projet de loi doit normalement comporter trois lectures.