Revue de Droit public, avril, mai, juin 4921, p

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en dehors de l’ordre du jour » (art. 24); ce droit constitue pour eux un privilège par rapport aux membres de la Diète. Ceux-ci, en effet, doivent demander la parole en se conformant aux termes du règlement, tandis que les Ministres peuvent la prendre à tout instant, c’est-à-dire

non seulement au cours des débats, mais encore après la

clôture de la discussion.

Cet art. 24 correspond à l’art. 33 de la Constitution du Reich, qui stipule, en plus, que les Pays sont autorisés à envoyer aux séances du Reichstag et de ses Commissions des plénipotentiaires dont le rôle consiste à exposer le point de vue de leur Gouvernement, quant à l’objet en discussion.

Le Ministère est responsable devant la Diète.

Cé principe est posé par l’art. 17 de la Constitution du Reich qui stipule

« Le Gouvernement du Pays doit jouir E la confiance de la représentation populaire. »

Il est confirmé expressément par l’art, 57 de la Constitution prussienne.

Les affaires publiques doivent donc être conduites conformément aux vues de la majorité de la Chambre. Lorsque tel n’est plus le cas, il est loisible à cette majorité de provoquer la chute du Gouvernement, en lui refusant sa confiance.

Comment est pratiquement mise en jeu la responsabilité ministérielle ?

Elle est supportée par :

a) Le Ministère, pris dans son ensemble, relativement aux affaires qui sont de son domaine, en tant que Gollège.

b) Le Président du Conseil, en ce qui touche aux lignes.

générales de la politique du Cabinet qu'il lui appartient, à lui et à lui seul, de préciser.

c) Chaque Ministre, en particulier, pour ce qui regarde les affaires de son département.

A l’encontre de chacun d’eux peut intervenir, de la part de la Diète, un vote de défiance. Au contraire de la Constitution du Reich, la Constitution prussienne prend de.multiples précautions relativement à ce retrait de confiance : elle cherche à le rendre difficile et il faut bien dire que ses dispositions à cet égard n’ont rien de particulièrement démocratique.

Les conditions dans lesquelles un vote de défiance peut intervenir sont les suivantes :

1° Le vote doit être exprès, «sinon, a-t-il été dit ea séance de la Commission, on risquerait de voir considérer comme vote de défiance tout vote non conforme à la manière de voir du Gouvernement dans une question déterminéet. »

20 Il ne peut pas intervenir si la dissolution de la Diète a été demandée par une initiative régulière du peuple. On a craint que, faute d’insérer une semblable disposition dans la Constitution, une Diète menacée de dissolution ne soit tentée d’user du peu de temps qui lui restait encore à demeurer en fonctions pour amener, au moyen d’un vote de défiance la chute du Cabinet entier ou d’un Ministre.

30 La demande d’un vote de défiance doit être signée par 30 députés au moins. On a estimé, en Commission, que si on s’était contenté d’un chiffre plus bas, on aurait permis, en fait, à une fraction « très minime de l’opposition de pouvoir s'offrir à tout instant le luxe de poser la question

1. Paroles du Rapporteur ; compte rendu des séances de la Commission de la Constitution, document n° 3.120 B, page 169.

de confiance », ce qui n'aurait pas manqué de nuire à la bonne marche des affaires.

49 La demande ne peut pas être soumise au scrutin avant le deuxième jour qui suit les débats ; il doit être statué sur elle dans les 15 jours de sa déposition.

Cette prescription a pour but, d’abord de donner aux députés absents la possibilité de venir sièger, afin de se trouver en présence d’une Diète aussi complète que possible et, en second lieu, d’éviter que le vote de défiance n’intervienne à la suite d’une décision, voté», par surprise, par une poignée de députés présents.

50 Le vote qui intervient sur la question de confiance doit être nominal.

60 Il n’est valable que s’il émane de la moitié au moins du nombre total des députés dont se compose la Diète au moment où il est émis.

En raison de ce fait qu’il y aura toujours un certain nombre de députés empêchés de prendre part au vote, il est clair qu’il arrivera souvent que le Ministère restera en fonctions, même si la majorité des députés présents lui à retiré sa confiance. Il y a peut être là quelque chose d’excessif.

Il résulte de l’ensemble des dispositions qui précèdent que la validité du vote de défiance est lié, en Prusse, à bon nombre de réserves qui ne se rencontrent, ni dans les Gonstitutions des États étrangers à régime parlementaire, ni dans celle du Reich, par rapport aux dispositions de laquelle l’art. 57 85 de la Constitution prussienne marque un certain recul des conceptions démocratiques.

Quels sont les effets du vote de défiance ?

Les Ministres visés par lui doivent se retirer (art. 57 $6). Tel est le principe. Mais cette règle générale ne s'applique

pas entièrement au Président du Gonseil : il n’est obligé de s’incliner devant elle que s’il renonce à son droit de demander a dissolution de la Diète, ou si, ayant sollicité cette mesure de la Commission visée en l’art. 14, il ne l’a pas obtenue. |

Cette prescription est destinée à rendre plus difficile encore un changement de Ministère ; elle ne figurait pas dans le projet de la Constitution ; son principe n’est apparu qu’au cours de la troisième lecture en Assemblée plénière. C'est. sans opposition aucune que fut votée la molion du Docteur Porsch, tendant à le traduire en une disposition constitutionnelle précise.

En dehors de cette responsabilité d'ordre politique, les Ministres sont soumis à une autre, d'ordre pénal.

Tout Ministre coupable d’avoir violé la Constitution ou les lois peut être mis, par la Diète, en accusation devant la Haute-Cour de justice. La proposition de mise en accusation doit être signée par 100 députés au moins et être votée par la majorité requise pour une révision constitutionnelle (art. 58).

Cest à une loi spéciale, non encore intervenue, qu’il appartiendra de déterminer la composition de cette Haute- Cour de justice, de réglementer sa procédure et de déc der des peines qu'elle peut édicter.

Les Ministères qui se sont succédés au pouvoir depuis le vote de la Constitution ont été composés de représentants des Démocrates, du Gentre et de la Social-démocratie ; ils ont trouvé leur majorité dans la coalition de ces mêmes partis.

1. Compte rendu de la 1802 séance de l'Assemblée Nationale (26 novembre 1920), page 14.073.

Toutefois, depuis les dernières élections à la Diète, qui avaient marqué un glissement vers la Droite, e Premier Ministre, M. Stegerwald, Président des Unions de syndicats chrétiens et membre de l’aile droite du Centre, avait éliminé les socialistes de son Cabinet ; le Cabinet Stegerwald se composait donc exclusivement, depuis lors, de démocrates, de membres du parti du Centre et de certains fonctionnaires à tendances conservatrices.

Se sentant soutenu par une majorité politique trop restreinte et menacé, d'autre part, par les socialistes majoritaires, le Cabinet Stegerwald démissionna au début de novembre 1921.

Le but de son successeur, M. Otto Braun, socialistemajoritaire, élu Président du Conseil des Ministres le 6 novembre 1921 par la Diète, par 197 voix sur 338 exprimées, consista à élargir la coalition de partis sur laquelle il entendait appuyer sa politique. Son Cabinet se compose à l’heure actuelle de : 3 socialistes-majoritaires, 1 démocrate, 2 membres du parti polupaire allemand et 2 députés du Centre. Il est donc présentement soutenu par l’ensemble de la Diète, abstraction faite des éléments extrêmistes de droite et de gauche.

S'agit-il là d’une majorité durable ? Il est permis d’en douter, l’alliance entre la Social-démocratie et certains partis de droite ayant, en soi, quelque chose de paradoxal et de déconcertant.

N’omettons pas de signaler à cet égard que la Prusse ne pourra s’assimiler le parlementarisme aussi aisément que l'ont fait d’autres États. Aïnsi que l'écrivait la Rheinische Volksstimme du 15 juin 1920, le parlementarisme se trouve gêné, en Prusse, par le fait que les parts se sont reconstitués sous l'influence de trois facteurs d'fférents :