Contrat social, livre III, chap. xv

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pu se faire que le pouvoir du Parlement ait passé aussi complètement entre les mains du ministère? Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas conservé par devers lui la puissance qu'il avait conquise de haute lutte sur la royauté'? La réponse à ces questions nous est fournie en partie par toute l'histoire des deux derniers siècles et notamment par cette prescription de 1706, relative aux money bills. Mais il faut faire intervenir aussi, — je dirais même surtout, — un fait purement technique^ savoir : lepeude développement du système des comités dans le Parlement anglais. C'est seulement pour les pétitions et les private bills que nous trouvons des comités bien organisés, et encore sontils de date tardive (années 1833 et suiv.). On ne peut faire entrer en ligne de compte les 8ta7iding cammùtees (pour les questions législatives et les industries), institués en 1882. Du reste le système des comités comprend depuis très longtemps la Chambre entière [Committee ofthe whole Hotise), où les ministres et leurs suppléants sont présents et dirigent le débat. Par là toute domination des comités sur le ministère s'est trouvée empêchée, et surtout le Parlement a été hors d'état de traiter les affaires au lieu et place du gouvernement ou de s'immiscer dans l'activité

gouvernementale. Cependant une tentative de ce genre fut faite en 1855^ lorsqu^on institua une commission pour examiner la situation de Taroiée pendant la guerre de Crimée; mais, bien que défendue par Palmerston, cette innovation fut généralement mal accueillie. Elle donna à Gladstone Toccasion de prononcer quelques paroles qui expriment bien les idées anglaises sur les rapports mutuels du gouvernement et du Parlement : « Une pareille commission, » disait-il, a devient une commission gouvernante qui enlève au pouvoir exécutif les plus hautes et les plus importantes de ses fonctions. Je suis convaincu que rinstitution d'une pareille enquête confiée à une commission parlementaire est incompatible avec la confiance que le Parlement doit avoir dans les chefs du gouvernement, et surtout avec le prestige et Tautorité nécessaires aux ministres de la couronne, à quelque parti qu'ils appartiennent et quels que soient leurs principes politiques^ ». Ces paroles, qui visaient une commission spéciale, peuvent s'appliquer plus généralement à la manière dont on envisage en Angleterre le régime des comités. Cette conception est à la fois une conséquence et une cause du gouvernement