W. R. Anson, The law and ciiêtom of the constitution

I, 3- éd. 1897, p. 362.

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I] y a cependant une attribution beaucoup plus importante ; c'est celle qui concerne les private bills. Toutes les fois qu'une entreprise locale ou privée exige une autorisation officielle, cette autorisation est demandée au Parlement, qui l*accorde ou la rejette sans l'assistance du gouvernement. Toutes les demandes relatives au droit d'exproprier des terrains, de construire des chemins de fer, des canaux, des ports, etc..

sont adressées au Parlement, qui se trouve exercer ainsi urfe des fonctions du pouvoir exécutif. L'origine de cette curieuse usurpation de pouvoirs doit être cherchée dans le droit général de législation attribué au Parlement. Les autorisations et demandes en question étaient considérées comme des exceptions au droit général et par suite elles devaient être portées devant la même institution qui avait fait leis lois. Cependant les private bitls ne sont pas traités de la même manière que les autres projets de lois, et ils sont soumis à une procédure qui ressemble à celle des tribunaux ordinaires. — =• Enfin, pour nous en tenir aux attributions politiques du Parlement, (on sait que les deux Chambres ont en outre des attributions judiciaires pour leurs affaires particulières et que la Chambre des lords fait fonction de tribunal suprême dans la juridiction générale), nous rap-

pellerons le pouvoir que possède chacune des deux Chambres d'instituer des commissions d'enquête dans n'importe quelle circonstance, avec le droit d'entendre des témoignages sous serment.

Comme on le voit, le Parlement anglais dispose d'une autorité vraiment unique. On peut dire qu'il a concentré en lui tout le pouvoir de rÉtat, surtout si Ton réfléchit que le ministère est seulement une délégation du Parlement. En tous cas, suivant l'esprit de la Constitution toute entière, il ne partage le pouvoir avec aucune autre institution de l'État. Mais voici maintenant le point le plus remarquable de l'étonnante Constitution anglaise : la plus grande partie de cette autorité, le Parlement ne la possède qu'en puissance. A vrai dire, elle n'est actuelle que dans les cas signalés par nous en dernier lieu (pétitions, private bills et commissions d'enquête) ; quant au reste, elle demeure pour ainsi dire en suspens. Bien que tout-puissant au point de vue du droit, le Parlement anglais exerce en fait une puissance moindre qu'aucune autre représentation moderne. Ajoutez à cela que ses membres individuels sont aussi dépendants que nulle part ailleurs. Le tout-puissant Parlement anglais est sur le point de Subir

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le même sort qui a frappé le monarque jadis autocrate. Le pouvoir que ie Parlement a arraché au roi morceau par morceau, il le perd luimême ... au profit du Cabinet. Le Cabinet^ que la constitution écrite ne connaît même pas» hérite non seulement du pouvoir royal, mais encore de la plus grande partie des pouvoirs du Parlement. Le Cabinet est à l'heure actuelle le véritable souverain de l'Angleterre.

Il exerce cette puissance immédiatement et en pleine indépendance par une autorité ministérielle très étendue ; il gouverne tantôt collégialement, tantôt séparément et par ministères distincts. La politique étrangère, qui est une question vitale pour ce vaste Empire, est traitée par le ministre compétent avec l'assistance de ses collègues et avant tout du premier ministre, sans immixtion du roi ni du Parlement. La royauté (sous la reine Victoria) a eu de la peine à se réserver le droit d'être simplement renseignée sur les affaires étrangères; quant au Parlement, il ne peut même pas prétendre à cela et doit se contenter de ce que le ministre veut bien communiquer aux Chambres et à la nation sous les espèces d'un « livre bleu ». De p^s, la nomination aux emplois est en règle générale TafiEaire personnelle du ministre, lorsqu'elle n est pas confiée à des autorités en sous-

ordre. Du reste, le ministère et ses membres tranchent avec pleins pouvoirs toutes les questions ordinaires du ressort du gouvernement, excepté celles qui rentrent dans la catégorie private biils. En outre^ils disposent de ressources budgétaires on bien ils s*en réservent à l'avance avec droit de virement, mais seulement pour l'administration de Tarmée et la flotte. En même temps ils ne sont "soumis, comme nous l'avons vu, à aucun contrôle, excepté en ce qui concerne les dépenses ordinaires et les provisional orders, qui doivent être présentés au Parlement.

Si considérable que soit cette autorité gouvernementale immédiate, ce n'est cependant pas elle qui donne au Cabinet sa puissance inouYe ; celleci lui vient indirectement de ses rapports avec le Parlement, dont il dirige complètement les travaux. Toute initiative, non seulement en matière de législation, mais encore en matière d'impôts et de finances, a été transportée du Parlement au ministère. Pour cette dernière initiative financière, le transfert s'était produit de bonne heure : déjà en t706 un règlement permanent {standing order) établit que la Chambre des communes, qui possède l'initiative dans les questions de subventions, ne peut accepter de personne, sauf de la couronne, aucune pétition ni aucune

motion visant le budget de FÉtat. Cetta presciiption est devenue par la suite une des règles foodamentales de la vie politique anglaise et nue garantie contre les influences privées ou locales qui s'exercent si souvent dans d'autres pays. Mais par là aussi le pouvoir immédiat de la Chambre se trouve singulièrement réduit àims tous les domaines de la vie politique puisi^iie presque toutes les mesures exigent de Targciit. Pour ce qui est de l'initiative des lois, la situation du Parlement n'est guère meilleure. Sans dout*^ cette initiative est laissée en théorie à tous les membres des deux Chambres ; mais l'ordre du jour met de tels obstacles aux propositions des motionnai res que très peu d'entre elles sont acceptées pour examen ; et un projet n'a de chances de passer que si le gouvernement veut bien le prendre en main^ et le faire sien. En somme, le droit de motion, dont on fait malgré tout un usage très fréquent dans la Chambre des communes^ ne donne guère dû satisfaction sauf dans des cas très rares. Le Cal)!net répond à lui seul du travail législatif. Le P-ir- . lement se borne à adopter ou à rejeter, après discussion naturellement, les projets du Ministf'i e^ ou plus exactement il se borne à les adopter. Cor aussi longtemps que le Cabinet a la confiance de la Chambre, c'est-à-dire aussi longtemps qu'il a pour

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lui la majorité^ la Chambre doit dire amen à tout ce qu*il lui propose. En Angleterre, disions-nous, le Parlement domine tout; mais le Cabinet domine le Parlement et c'est lui en fin de compte qui détient tout le pouvoir. Rousseau^ parlant de la liberté du peuple anglais, dit quelque part que cette liberté ne devient réelle que dans les occasions où le peuple choisit une nouvelle Chambre ^ On pourrait dire avec plus de raison que le Parlement n'est libre et puissant que dans le moment où il renverse le Cabinet. En temps ordinaire il est seulement un instrument docile entre les mains du ministère.

Tel se présente à nous le parlementarisme anglais^ dépouillé de ses ornements archaïques et de ses trompe-Foeil. Plusieurs s'étonneront de rimage que nous venons d'en tracer et la trouveront toute diflférente de celle qu'on se forme d'ordinaire. La souveraineté parlementaire qui s'était substituée, après des siècles de lutte, à la souveraineté du prince, a en fait cédé la place à une hégémonie ministérielle. C'est là le trait le plus caractéristique de ce type de parlementarisme, mais c'est aussi le plus énigmatique. Ou se demande involontairement : Comment a-t-il