DB

en ce sens qu'il peut siéger et délibérer avec les membres de Ja Cour suprême, oùil a droit à Heux voix, et que les condamnations à mort doivent toujours lui être soumises. Naturellement il ne fait jamais usage du premier de ces droits, qui est comme une survivance respectable du temps où le roi rendait vraiment la justice. Du resle, il possède le droit de gr&ce en ce qui concerne les crimes^ mais il doit décider sur cette matière en Conseil d'État et sur Tavis de la Cour suprême '.

Parmi les autres attributions du roi de Suède nous signalerons les suivantes : il est le cbef ou « primat » de l'Eglise luthérienue suédoise. Il peut convoquer les états en session extraordinaire, ce qui, avant 1866, était accompagné d'élections nouvelles, mais, il est vrai, le roi ne peut dissoudre le Riksdag une fois rassemblé,

1. La cour suprême (Hô'giia domttoltn), qui constitue la deroière Instance au civil comme au criminel, — son rôle correspond par conséquent en partie à celui de la Cour de cassation française, — se compose, d'après le rëglemeut de 1809, de 12 et actuellement de 21 < conseillers de justice > ijuHUU^-àd) nommés par le roi. La Cour suprême n'a pas plus qu'aucune autre cour de Justice qualité pour décider si led tels sont conformes à la Constitution (ce qui est le cas pour la Cour suprême des États-Unis). En revanche, elle . fouctionne comme conseil chargé de vériOer et d'examiaer la plupart des projets de loi, — ce qui la rapproche du Conseil d'Ëtat français et d'autres institutions du même genre.

..G.Kvsl^

avant que quatre mois oe se soient écoulés à partir de l'ouverture de la session'. De plus, c'est lui qui désigne les présidents (taimàn) dans chacun des ordres, excepté pour le clergé, où l'archevêque d'Upsal avait de droit la présidence, comme il le fait aujourd'hui encore dans les Chambres. Ce privilège royal a une grande importance constitutionnelle : d'abord parce qu'il permet d'éviter les abus d'une majorité de parti dans les sections du Riksdag ; ensuite et surtout parce que le président a le pouvoir de l'efuser la mise aux voix de projets qu'il juge contraires aux lois fondamentales. Sans doute en pareil cas c'est le Comité constitutionnel qui doit, si les circonstances l'exigent, juger entre le président et son ordre, ou, comme aujourd'hui, entre le président et la Chambre. Mais cela n'empêche pas que les présidents ne soient, en vertu du droit que nous venons de signaler, les gardiens impartiaux des

1. En réalité, k partir du moment où la propoaiUon du budget a été déposée. — Suivant la Constitution de 1B86 (§§ 3 et S) le roi a le droit de prescrira de nouvelles élections pour une des Cbamt>rea ou pour toutes les deux avant l'ûxplratloo du mandat. Si cette prescription se produit au cours d'une session, le Riksdag est dissous pour se réunir de nouveau dans la délai de trois mois au plus lard, et alors Il ne peut être licencié avant quatre mois de présence. — Le système de la prorogation est inconnu au droit public de la Suède-

..G.Kvs'^

COHBTtTtlTION DE 1809. 69

lois fondamentales et de la Constitution cootre les tentatives qu'on pourrait faire pour dépasser les limites assignées aux pouvoirs du Riksifeg ou de ses sections. Par là sont évités beaucoup de conflitfi possibles noa seulement entre le Roi et le Riksdag, mais aussi entre les différentes parties du Riksdag:. Ce règlement est donc un des nombreux rouages de sûreté dont dispose la CoaslitutîoD suédoise pour préveoir des conflits d'attributions comme il s'en présente si souvent dans la vie politique ; mais il faut avouer qu'il ne convient guère à ce type constitutionnel .

Finalement le roi a encore un droit d'anoblissement ; il peut créer des nobles, des barons et des comtes,. promotions qui d'ailleurs n'apportent avec elles aucune espèce de privilège ; les nouveaux titres ne passent en héritage qu'au fils atné dans la ligne directe. Cette prérogative royale n'est plus exercée que très rarement et l'opinion publique tend à la faire disparaître '.

1. Depuis lSS9(datsderaTènemoatdeCbarles XV), le droit en question a él6 exercé en tout t7 Fois, don 1 6 sous le règne d'Oscar II. — Commo on se fait souvent, en dehors de la Suède, des idées très fausses sur l'importance actuelle de la noblesse daos ce pays, Je croie utile de donner à son sujet quelques renBeignements précis. Le nombre des familles nobles encore existantes et non tombées en

..G.Kvsl^

I LA CONSIITDTIOK.

LE HIK8DAG

Laissons oiainteDant le Roi, qui est le preDiier pouvoir, pour nous tourner vers le second, c'està-dire vers les étals [Sl'àndernd).

Lors de la Révolution de 1809, l'opinion publique demandait que l'ancienne division en quatre ordres, qui ne correspondait plus à l'organisation sociale du peuple, fût remaniée et remplacée par \\a autre genre de représentation. Les dangers qui menaçaient alors le pays et le délai très court dont on disposait, firent que cette réforme fut

quenouille élait, k la date du i" janvier t89S, de 717 sur un chxBrt! tolftl de 3033 familleB créées. Ces 717 familles comprenaient, toujours à la même date, 13 tos personnes, soit une proportion de 0, 27 "/o de la population totale de la Suède. Sur ce chiffre, ou comptait 6015 individus de sexe iD&Bealin et 7 090 de sexe féminin. Parmi les femmes mariées, 6B, S>/t étaleat des roturières. L'es hommes adultes se répariis- ■alent entre les professions suivantes : OfDclerà de terre et de mer 1054; fonctionnaires (fonctions civiles, judiciaires et eccléaias tiques) 760 ; propriétaires terriens et agriculteurs 806; Industrie, commerce et navigation 521; professions libérales (médcclDS, professeurs, etc.) Î07 ; ouvriers 238 ; étudiants et divers 228. La noblesse suédoise, comme on p^ut s'en rendre compte déjà par ces chlf^s, n'est pas riche et ses familles s'éteignent rapidement, ce qui est d'ailleurs le cas pour toutes les classes supérieures.

D'après l'ouvrage de P. Fablbbck, Der Adel Sehvieikni (und Finlanils), fine itmogra^Uche Studit. Jena, 1903.

remise à une époque plus favorable. Ainsi la loi organique de 1810 fut en somme une remise en vigueur de la loi du Riksdag de 1723, mais celleci revenait avec d'importantes modifications provenant de l'abolition des privilèges, qui avait eu lieu précédemment, ainsi que de la forme nouvelle donnée au gouvernemeut'.

Bien que le Riksdag se compose de la réunion de quatre ordres, il ne représente pas néanmoins les diverses classes sociales qui le constituent, mais il représente avant tout le peuple suédois dans son ensemble. 11 en était ainsi dès le début, lorsque le Riksdag était seulement convoqué pour les élections royales et autres grands événements politiques ; et tel fut aussi son caractère dans les

1. La représentation réunie a» Riksdag comprenait ainsi; pour la noblesse, ordinairement le'cbef de chacune des familles introduites au Palais de la Noblesse (ftiddarhm) ; — pour te clerKé, les éïêquea et le < paslor primarlos » (pasteur-président) de Stockholm, plus quelques pasteurs élus dans chacun des diocèses par leurs collègue» ; on y ajouta plus tard (en 1823 et en 1840) des reprësentants des Universités; — pour la bourgeoisie, des représentants des Tilles, dont le nombre varie suivant l'importance de ces dernières; ils sont élus par de vrais bourgeois, plus tard (1856) par tous les indualriels et gens de métiers et par les propriëlairesde malsons; de plus, quelques représenlants de roxploitation minière; — pour les paysans, un représentant par district, avec cette réserve que deux ou plusieurs districts pouvaient se. réunir pour choisir un seul représentant.

TÎ HISTORIQUE DK LA COMSTITimOM.

temps modernes, bien avant que tes états devinrent l'assemblée gouvernante (1719-1772). C'est la conception qui est exprimée dans 1« premier paragraphe de la nouvelle loi organique du Rïksdag ; voici, en eflet, ce que nous y trouvons : « Les états du royaume sont les représentants du peuple suédois, et ils ne peuvent être soumis à d'antres prescriptions que les lois fondamentales du royaume', »

Nous rappellerons à ce propos qu'en Suède il ne peut y avoir incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice de telle ou telle fonc- ' tioH. Pendant « l'ère de la liberté ■ on interdit aux conseillers d'État d'assister aux délibérations de la Noblesse, à laquelle ils appartenaient. Mais en dehors de cela, jamais en Suède aucune fonction n'a formé un obstacle à la députatiou. Les fonctionnaires constituèrent un ordre entier, celui du clergé; beaucoup d'entre eux appartenaient à la noblesse, et depuis 1866 ils siègent en grand nombre dans l'une et l'autre Chambre. Un fait qui caractérise bien la vie politique suédoise.

1. La question de savoir si les députés étaient liés par des Instructions' spéciales ou devaieat en demander à leurs électeurs, avait été déjà résolue par Gustave- Adolphe en 1614, et elle le fut de nouveau en 1747 pendant < l'ère de la liberté. •

3,Cooi^lc

c'est que ces serviteurs de la couronne s'opposent souvent aux projets présentés par le gouvernement. Mais c'est là une conséquence directe du para* graplie cité plus haut, et cette liberté s'accorde d'ailleurs très bien avec l'esprit général de la CoDStitution.

L'unité dans la préparation des questions était obtenue par six comités mixtes : 1" un comité constitutionnel, pour les questions qui touchaient les lois fondamentales ; 2° ud comité des finances, pour le règlement du budget; 3° un comité des subsides, chargé d'examiner le mode de leur répartition ; 4° un comité des lois, pourles questions législatives ; &" un comité de la Banque pour les affaires de la Riksbank ; 6° pour toutes les autres questions, un comité « d'économie »

et des pétitions. En dehors de ces comités, les ordres ou « états » pouvaient encore discuter entre eux par le moyen de >< députations » provisoires. Pour qu'une décision du Riksdag fût valable, on exigeait dans les questions constitutionnelles l'assentiment des quatre ordres ; pour les antres questions on se contentait en général de l'adhésion de trois ordres seulement. Pour les affaires concernant le budget, les impôts et la Banque, au cas.

où les .états ne pouvaient se mettre d'accord à

.„,,..G.Kvsl^

7i HISTORIQUE DR LA CONSTITUTION.

leur sujet, elles étaient résolues à la simple majorité dans le comité des finances renforcé.

D'autres questions pouvaient se résoudre de la sorte, bien que ce procédé donn&t lieu à de perpétuels tiraillements. Ainsi donc, malgré la division en quatre, od avait pris des mesures pour que les étals pussent conserver leur uuité d'action et d'attitude.

Uae chose remarquable dans la Constitution suédoise, c'est qu'elle réserve au Riksdag, tout comme au roi, certains domaines où il exerce tout seul le pouvoir exécutif aussi bien que le pouvoir législatif. C'est le cas pour la Banque du Royaume {Riksbanh), qui depuis 1668 étwt déjà ta banque des Etats, et pour le Comptoir de la Dette publique {Riksff'aldskonior) qui administre depuis 1789 la dette du royaume. Et de même que le Riksdag dirige ces établissements par l'intermédiaire de ses représentants, les commissaires de la Banque et de la Dette, de même il est seul à leur donner des lois, et ce privilège, — indépendamment de la loi peu importante de 1830, — s'est maintenu jusqu'à nos jours (1897), Ce pouvoir autonome exercé par le Riksdag sur la dette publique et sur la banque d'Ëtat, a son principe dans les dures expériences qu'on avait faites des empiétements du pouvoir royal sous

Charles XII et tout récemment sous Gustave III. L'autoDomie en question se rattache aussi d'assez près à l'autorité considérable dont le Riksdag* dispose en matière financière et êcono' mique, et sur l'établissement du budget, qui se fait en Suède non point sous forme de loi mais par décision du Riksdag seul, et non poiat en bloc mais chapitre par chapitre. Nous avons indiqué plus haut la part prise par le roi dans la fixation du budget. Son intervention est une barrière imposée au pouvoir du Parlement. Suivant une coutume reconnue, celui-ci ne peut, sans l'assentiment du roi, réduire les dépenses ordinaires affectées à l'administration, à l'armée, à la flotte, etc. ., dépenses où le droit d'un tiers est généralement intéressé. Le Riksdag ne peut pas non plus diminuer les anciens revenus appelés « ordinaires », dont une partie remontent à un passé lointain, comme par exemple le produit des biens de la couronne et des autres propriétés de l'Etat, les amendes, etc. . . Mais par ailleurs le Riksdag détermine à lui seul les dépenses et les subsides ; ces derniers sont appelés « bevillningar ». On désigne sous ce nom de bevillning (Befjerings/ormen, § 60) : le produit des douanes et des accises, la taxe sur la fabrication et sur la vente des eaux-de-vie, le droit du timbre, l'impôt direct sur

le revenu et la fortune, auquel s'ajoutent, — chose assez curieuse, — les revenus àe la poste. Ainsi tout le droit d'imposition proprement dit est entre les mains du seul Riksdag. Joignez à cela que, sauf l'exception signalée plus baut (p. 66), la question si importante de la politique douanière le concerne presque exclusivement.

Nous devons remarquer aussi que les décisions du Biksdag au sujet des subsides (beviilningarna) ne sont pas sanctionnées par le Roi. Il y a donc là encore un domaine important de la vie politique où le Parlement règne en toute indépendance.

 côté de ce droit de décision en matière financière et économique, il faut signaler le droit de contrôle que le Riksdag possède en ces deui matières et qui est exercé pendant les sessions par le comité des finances et entre les sessions par 12 réviseurs (Slalsrevisorer). Ce contrôle consiste avant tout à s'assurer que les crédits affectés à chaque destination particulière n'ont pas été dépassés, que ces crédits n'ont pas été transportés d'un article à un autre, enfin à vérifier l'emploi des économies signalées plus baut dans les principaux articles. Un autre aspect non moins important du droit de contrôle attribué au Riksdag, c'est l'examen auquel le comité constitutionnel soumet les procès-

verbaux ou « protocoles ■ des délibérations du Conseil d'Ëtat, excepté, — comme on l'a vu, — ceux qui conceruent les affaires étrangères et militaires. Cette attribution, particulière à la ConstitutioD suédoise, remonte à « l'ère de la liberté » et elle représente la forme sous laquelle fut introduite la responsabilité ministérielle. Par cet examen du protocole, le Riksdag peut suivre dans tous tes détails non seulement les actes du gouverneoient, mais encore les déclarations et propositions des différents conseillers; elle peut rendre ceux-ci responsables et leur demander des comptes au cas où ils auraient a^ contre la loi et la Constitution ou n'auraient pas de toute autre manière rempli leurs hautes fonctions avec le zèle et l'babileté nécessaires. (Regeriogsform, §§ 106 et 107^.

Nous avons déjà parlé de la part du Riksdag dans la législation. En ce qui concerne la Banque du royaume, il légiférait seul jusqu'à 1897 ; partout ailleurs, excepté dans la législation dite « économique », il partage à égalité le pouvoir avec le roi. Pour ce qui est des affaires relevant de la législation >< économique », qui regarde exclusivement le roi, le Rîksdag ne peut « décider autre chose ou plus que des propositions et des vœux destinés à être présentés au Roi. »

78 HlSTOHIQUa DE LA CONSTITUTION.

(Regeringsform, § 89). Mais si le roi abandonne au Bîksdag une question de cette catégorie, il est procédé avec elle comine avec les autres questions législatives.

Parmi les autres attributions du Riksdag, nous remarquerons les suivantes.

Le Riksdag fixe lui-même ta date de sa prochaine session ordinaire. Il devait se réunir primitivement tous les 5 ans, mais ce chiffre fut toujours abaissé à celui de 4 ou de 3 ans, qui marque à partir de 1846 la durée ordinaire d'une législature. En 1865 on prescrivit que le Riksdag se réunirait sans convocation spéciale le 15 janvier de chaque année.

Le Riksdag désigne un procureur général (« justitieombudsman ») qui doit, au nom de la diète, exercer sur les actes de tous les juges et fonctionnaires la même surveillance que le chancelier de justice au nom du roi. En outre, il est permis à tout citoyen suédois de signaler au dit procureur toutes les mesures administratives par lesquelles il se juge lésé dans ses droits. Cette institution est particulière à la Suède, et elle caractérise très bien le type de constitution qui s'est développé dans noire pays. — De plus, le Riksdag charge une commission pour la liberté de la presse (« tryckfrihetskommité ») de veiller au

..G.Hvsl^

t nom du Parlement à ce que la dite liberté soit observée. C'est eocofe une institution qui, dans une certaine mesure, fait pendant au i< chancelier de la cour » et plus récemment au >< chancelier de justice » surveillant la presse au nom du roi. Cette institution est intéressante à. ce point de vue ; mais elle a perdu depuis longtemps toute signification. — Enfin le Riksdag, par l'intermédiaire d'un jury parlementaire {opinioiisnàmd), se prononce sur les actes de la Cour Suprême, en ce sens que le jury en question peut, — par une procédure très compliquée il est vrai, — voter rexclusion de trois membres au plus de la dite Cour : d'ailleurs ce cas ne s'est jamus présenté jusqu'ici.

Il est clair que dans le cas où l'héritier du trône est mineur, le Riksdag institue à la mort du roi une régence, et qu'en cas de vacance du trône il dispose librement de la couronne et de la Constitution. Tout cela va de soi. Mais il faut signaler comme particulièrement suédoise la disposition suivante : si le rot, étant parti à l'étranger, reste pendant douze mois absent de son royaume et ne revient pas malgré l'invitation qui lui en est faite, ou bien encore si une maladie l'empêche de remplir pendant le même espace de temps ses fonctions gouvernementales, >< les états

du royaume prendront au sujet du gouveraemeat de l'État les mesures qui leur paraîtront tes plus utiles. » Nous retrouvons dans ce paragraphe l'écho des expériences faites par le peuple suédois au temps de Charles XII.

LS CONSEIL d'état ET LES GARANTIES POLITIQUES

Comme il ressort de ce qui précède, le roi et le Riksdag sont, d'après la Constitution, précisément ces deux copartageaats du pouvoir qui dans le préambule du texte fondamental sont représentés comme s'adressant l'un à l'autre et signant entre eux un contrat. Ils constituent la volonté de l'État, tantôt chacun pour soi dans des sphères difiérentes, tantôt ensemble sur un terrain commun. Mais ils ne se trouvent jamais, — excepté dans certaines circonstances soleonelles, — en contact immédiat l'un avec l'autre '. î\ existe entre eux un intermédiaire qui est, comme au temps du vieux Code Général, ie Conseil d'Étal (Statsrâdet) ; mais ni sa composition ni surtout sa

1. Une exception a lieu dans les cas fort rares où le ro! convoque un « comité secret » pour se concerter avec lui sur d'importantes questions d'Etal (S M).

situation ne sont plus les mêmes que celles de l'ancien Conseil. Il n'est plus le tiers qui menace d'empiéter sar les sphères d'action des deux autres pouvoirs ; c'est comme l'organe et le serviteur de ceux-ci, que le Conseil d'État occupe, d'après le droit moderne, sa place dans la Constitution. Les conseillers d'État sont les hommes de confiance du roi, qui les choisit et les congédie à son gré. Il doit écouter leurs conseils et leurs remontrances, mais il u'est pas obligé de s'y conformer; pourtant, comme nous l'avons vu, il n'a aucune puissance effective sans la collaboration des conseillers ou de quelque autre personnage responsahle.

Le Conseil d'État, sous la forme que lui impose la Constitution de 1809, est une combinaison du Conseil tel qu'il était dans tes anciens temps et du secrétariat d'État de Gustave IIL C'est pourquoi il est plutôt un conseil qu'un gouvernement. De ses neuf membres, deux seulement, le ministre d'Etat pour les affaires étrangères et le ministre d'État pour la justice, prennent chacun sa part du gouvernement. Les autres (six conseillers d'État et le chancelier de la cour) ne s'occupent pas de l'administration du royaume et même ne présentent pas de rapport sur les questions traitées en Conseil d'htat, sauf celles relatives à

la loi fondamentale et à la liberté de la presse, lesquelles revenaient au chancelier de la cour. Toutes les autres questions sont confiées à. quatre secrétaires d'État, qui même peuvent contresigner les décisions du roi et endosser ainsi la même -responsabilité que les conseillers d'État.

Comme on le voit, la Suède n'a en aucune façon ni un conseil des ministres ni un gouvernement ministériel. Cet état de choses, si particulier à notre pays, s'est toujours maint;enu, malgré la modification qu'on apporta en 1840 au -fonctionnement du Conseil d'État, et qui en fît un véritable gouvernement. Les ministres suédois ne peuvent prendre de leur propre initiative aucune décision tant soit peu importante, mais seulement préparer par des mesures convenables les questions gouvernementales, et en outre statuer sur l'application des décisions prises en Conseil d'État. Toutes les affaires gouvernementales, même les plus insignifiantes, doivent être présentées devant le roi dans le Conseil d'État, pour y être tranchées par lui seul. Nous avons encore là une conséquence de cette idée fondamentale de la Constitution suédoise, à savoir que seuls le roi et le Parlement doivent détenir et exercer le pouvoir de l'État.

D'autre part, les conseillers d'État (et les secré-

laires d'État) sont responsables de leurs actes devant le Riksdag en tant que conseillers du roi et contresignat&ires de ses décisions. Bien qu'ils n'appartiennent pas aux états mais au Roi, ils garantissent pourtant devant les états tous les actes accomplis par le roi. Cet organe responsable devant le Parlement, et liant vis-à-vis du Parlement le roi irresponsable, est le rouage le plus délicat de la monarcbie coastitutionnelle ; c'est une invention bien suédoise, résultant d'une expérience gagnée au cours d'une histoire politique longue et mouvementée.

Notons aussi la façon très curieuse dont cette responsabilité est réglée : elle se présente sous la forme d'un examen des protocoles du Conseil d'État. Nous ne trouvons de disposition semblable qu'en Norvège, et encore est-ce là un emprunt fait directement à la Suède et peu à sa place dans l'autre pays. Chez nous ce système se rattache à l'absence de tout gouvernement ministériel. Ce ne sont pas les actes des conseillers d'État, niais leurs délibérations qui sont l'objet propre de la responsabilité, tout simplement parce qu'ils n'accomplissent pas d'actes gouveruementaux (excepté dans le cas d'un gouvernement intérimaire). Ils se contentent d'appuyer ou de déconseiller ces actes, et éventuellement de les contre-

..G.Kvsl^

84 HISTOBIQUK DE LA CONSTlTUTtOK-

sï^ner. C'est pourquoi il est prescrit dans la loi foDdamenlale qu'un protocole sera teuu dans le Conseil d'État et que les conseillers présents auront à répondre non seulement pour leurs déclarations mais encore pour leur silence; et c'est pourquoi tes protocoles de ce genre sont mis à la disposition de la commission constitutionnelle du Riksdag. Ainsi une particularité en appelle une autre,

La responsabilité peut, en cas de besoin, être appliquée de deux manières. Au point de vue juridique elle a lieu par l'intermédiaire du comité constitutionnel et du procureur général de la diète, devant une Haute Cour composée de fouctionnaires et réunie d'une façon particulière. La responsabilité politique est mise en œuvre, d'après la Constitution (§ 107), par le Riksdag lui-même au moyen d'une requête présentée au roi à l'eSet de renvoyer tel ou tel conseiller d'État, — requête à laquelle le roi peut déférer ou non, suivant qu'il le juge à propos. Ces deux manières de demander des comptes aux conseillers d'État sont par la suite sorties de l'usage, à mesure que devenait plus étroit le contact entre les ministres et le Parlement : leurs relations mutuelles sont en effet devenues plus intimes ' avec le temps, en partie comme conséquence da

droit accordé aux ministres de prendre part aux discussions du Riksdag (depuis 1860), en partie gr&ce à l'institutioD des Chambres annuelles (depuis 1866). Au lieu de cela, voici le procédé actuellement employé : le comité constitutionnel ou bien, — sous forme de s réservation 11, — l'un de ses membres dénonce au Riksdag- les actes jugés illégaux, — ce sont d'ordinaire de simples bagatelles, — et il s'ensuit tout simplement ce qu'on appelle une k discussion de décharge » [dechargedebatl), laquelle n'aboutit généralement â rien.

Mais en dehors de cette garantie pour le maintien de la Constitution, pour la liberté et la sécurité générales, la Forme de gouvernement signale encore une autre garantie, à savoir la liberté de la presse. Dans les constitutions dVutres pays, la liberté de la parole et de la presse est ordinairement considérée au point de vue exclusif de l'individu, comme un de ses droits personnels. Or il n'en est pas question dans l'acte d'habeas corpus de la Constitution suédoise (§ 16), lequel est emprunté directement à l'ancien serment royal. En revanche, un paragraphe spécial (§ 86) est consacré â la liberté de la presse comme ^ un des éléments essentiels de la Constitution ; et la mAme conception s'exprime aussi par ce fait que le règlement

86 historique: dk ia, constitution.

sur la liberté de la presse est une des lois fondamentales du royaume. Les fondateurs de la Constitution de 1809 ont affirmé avec insistance que ta liberté de la presse était une des meilleures garanties du régime nouveau, non seulement comme une protection pour la liberté et les droits des citoyens, maïs avant tout comme un moyea pour contrôler le gouvernement du pays, et pour conformer à la volonté populaire la volonté politique des deux éléments du pouvoir, le Roi et le Parlement. C'est pourquoi le paragraphe 86 entend par la liberté de la presse, non seulement que tout citoyen suédois aura le droit de publier des écrits sans aucun obstacle de la part des pouvoirs publics et sans avoir de compte à en rendre excepté devant une juridiction régulière, mais encore que tous les actes et protocoles publics, quelle que soit leur nature, pourront être publiés, à l'exception de ceux du Conseil d'État, de la Banque du royaume et du Comptoir de la dette publique, lesquels devront être secrets et seront examinés seulement par le Riksdag. — Celte liberté de la presse, introduite d'abord en 1766, mais plus tard limitée puis supprimée, est une des pierres angulaires de l'édifice que les hommes de 1809 construisirent. Le graud jour de la publicité est

la meilleure garantie de lu liberté et le moyen le plus sûr pour contrôler le gouvernement d^un pays. Dans aucune constitution ce principe n'a été compris aussi clairement ni exprimé avec plus de force que dans la constitution suédoise. Que la liberté de parole, à côté de ses avantages, ait aussi de graves ÎDCOnvénieuts, par exemple quand elle est mise au service d'une agitation poliliqiie, c'est là ce qu'on ne pouvait guère prévoir au commencement du XIX* siècle.

Cependant la première de toutes les garanties pour la solidité de la nouvelle Constitution ainsi que pour le maintien de la liberté et des droits des citoyens, on la trouve en somme dans la Constitution elle-même et dans sa structure particulière. Le pouvoir n'est pas confié sans partage à une seule maîn. Il existe deux pouvoirs qui se limitent mutuellement et entre lesquels l'exercice de la puissance publique est réparti de façon à rendre impossibles tout despotisme et toute violence. Telle est la pensée directrice qui se manifeste dans l'œuvre de 1809 et qui a été d'ailleurs fortement exprimée par les auteurs de la Constïtuti»n. Nous y reviendrons encore loat à l'heure.

It nous reste seulement à ajouter que toute modification de la Constitution, et en général les

..,,..G.Kvsl^

88 mSTOBIQDB DB LA CONSTITUTION.

changements apportés aux lois fondamentales exigent ]'adhésioD du roi et des quatre états (aujourd'hui des deux Chambres), — l'assentiment du Rïksdag étant donné deux fois, dont ladernière immédiatement après de nouvelles élections.

3,Cooi^le