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CONSTITtrriON OB 1609. S7

premier et le dernier, te roi y preod la parole et fait ses promesses, parfois dans des termes empruntés au style traditionnel des chancelleries, et qui semblent le désigner comme souverain par la grâce de Dieu et par droit de naissance. Mais 81 l'on regarde au contenu de ses déclarations et non à leur forme, et si l'on passe ensuite à la déclaration des états expliquant qu'ils possèdent maintenant le droit de donner eus-mëmes au pays une nouvelle Constitution «t d'abolir par là toutes les lois fondamentales jusqu'alors en vigueur, on voit clairement quel est ici te vrai souverain. Les états ont seuls décidé de la Constitution et ils y ont fixé de leur propre initiative les limites entre leur pouvoir et celui du roi ; et c'est seulement après cela qu'ils ont offert la couronne au duc Cari, C'est juste l'inverse de ce qui se passe dans l'adoption des Constitutions « octroyées », lorsque le roi abandonne au peuple et au parlement certaines parcelles de soo pouvoir.

On serait donc, dans une certaine mesure, autorisé à définir la Forme de gouvernement de 1809 « une Constitution octroyée par le peuple n. Cependant cette conception d'un souverain unique limitant volontairement sa puissance au profit d'autres copartageants du pouvoir ne s'accorderait pas bien avec les idées suédoises. Le

5s HISTOKtQUe DE LA CONSTITOTION.

peuple est en fait le vrai souveraiD^ car le peuple est éteroel tandis que les dynasties royales sont sujettes à s'éteiadre et à changer; mais yun'i/tquement parlant, le roi et lé peuple sont des puissances égales dans l'État. C'est là une fiction au point de vue historique, ntais c'est une réalité au point de vue constitutionnel. Car l'idée constamment présente dans la Constitution de 1809, c'est d'arriver à un partage aussi égal que possible entre les deux organes directs de l'État, le Roi et le Peuple, ou plutôt le Riksdag. Cette idée a reçu une expression singulièrement claire et pleine de sens dans les deux textes qui encadrent la Constitution, mais elle se retrouve, comme nous allons le voir, dans chacune des parties de l'édifice constitutionnel suédois.

Caractérisons d'abord la place du roi dans l'État.

Le roi doit professer la pure doctrine évangélique et appartenir actuellement à la maison des Bernadotte suivant le droit agnatique de primogéniture. Il est irresponsable dans ses actions ; il gouverne le royaume et décide seul dans les

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CONSTITDTION DE 1809. 39

questions qui concernent le ^uvernement. Mais en cela il n'exerce sa volonté et sa puissance qu'entouré de ses conseillers et sur les rapports présentés par eux ou {jusqu'à 1840) plus ordinairement par les quatre secrétaires d'Etat.

11 existe, d'après la nature des questions, diflérentes espèces de conseils où prennent part un plus ou moins grand nombre de « conseillers d'Etat » c'est-à-dire de ministres' ; mais il n'y a pas <le conseil des ministres au sens ordinaire de ce mot^ On doit tenir un procèsverbal des délibérations de chaque conseil.

Le roi décide seul, comme on l'a vu, mais pour que ses décisions soient valables, il faut, — excepté en ce qui concerne les questions * de commandement », — qu'elles soient contresignées par un ministre ou un secrétaire d'Utat. Ainsi aucune décision royale ne -devient un acte de gouvernement

1. Voici quelles sont ces difTërenles sortes de conseils : !• le conseil ordinaire, grand et petit (le rapporteur + 3 conseillers d'Ëtat), pour les airairesordinaireB;2° le conseil ministériel, pour les questions diplomaiiques ; 3* le conseil dit "du commandement » {Kommandokonscljen), pour les questions militaires; et 4° le conseil de justice, pour les affaires judiciaires {question des grâces, etc).

2. Seulementlorsqueleroiestabseat pour un long voyage ou malade, le gouveruement est exercé par le i Conseil d'Etat > {Htaitrâdel), c'est-à-dire le ministère; mais c'est là un gouveruement intérimaire et non un conseil des ministres.

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sans la collaboration d'une personne responsable devant le Parlement. Cette liniHatiou formelle de la volonté du roi s'applique à tous ses actes gouvernementaux excepté à l'investiture des décorations, qui. a lieu dans le » chapitre des ordres » et qui lie constitue pas un acte gouvernemental au sens ordinaire de ce terme. Au point de vue matériel^ lavolontédu roi est libre dans certains cas, et dans d'autres cas presque aussi limitée qu'au point de vue formel. C'est ce que nous allons voir en exposant successivement la part qui lui revient dans chacune des fonctions de l'Ëtat : fonctions executives, législatives (y compris les finances) et judiciaires.

Le pouvoir f3:^CM/i/ est dans sa presque totalité entre les mains du roi. Il se manifeste tout d'abord, comme il est naturel, parla direction de l'administration du royaume, par le commandement de l'armée et de la flotte et par une initiative générale dans les diflérents domaines de la vie politique. De plus, le roi a une autorité illimitée en matière de politique étrangère, de guerre et de paix, aiusi que dans la nomination des fonctionnaires'; il est seulement tenu d'observer les

1. Le roi aommc lous les fonotiooaalres d6 l'admiDislraticn civile. Judiciaire elmiliiaire, saut les fonclionnairea JDlérieurs, qui soni nommés par les autorités compétentes

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formes et les cobditions prescrites par ta loi, et particulièrement dans le dernier cas signalé. Remarquons eu passant que les fooctionnaires suédois ont toujours occupé une situation très indépen • dante. A. l'exception des chefs de services adraiuistratifs et des commandants de régiments ainsi que des fonctionnures diplomatiques, — qui constituent la catégorie dite des ic délégués » ou « hommes de confiance a amovibles, — les fonctionnaires ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une procédure légale. A d'autres points de vue encore ils jouissent d'une grande indépendance dans tous leurs actes en dehors du service. Mais à part cette restriction, le roi est pour ainsi dire le seul maître dans les domaines que nous venons de signaler. Avec un soin tout particulier, on s'oppose dans le § 90 de la Constitution à une intervention quelconque des états dans les mesures

[bureaux cenlrauz. obefa de eerviee, etc...)- Pour 1% nomliiation des pasteurs, on fait une pan au principe ëlectlf : dans la plupart des paroisses les électeurs ; collaborent avec les chapitres diocésaiûs {domkapUlen). Les âvêques soDt dâsignés par le roi parmi trois candidats que lui présfiute le clergé du diocèse. Les bourgmeslres des villes et à Stockbolm les autres Juges coDstituant le tribunal de première Instance sont nommés suivant une procédure analogue, les citoyens présentant au roi trois candidats. — Les autorilés municipales et les fonctionnaires muuiclpaux sont tous élus par le peuple ou par ses représentants.

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aies et dans la uorninatioD des foncle § 105 soustrait de même à leur Qaires diplomatiques et militaires^ |ui concerne les faits universellement lalés par le comité de Constitution, tristes expériences faites pendant berté », lorsque le Parlement toutrvenaît dans l'admiaistration du [Voyait aux places et accaparait la ngère, on se trouva naturellement ittre ces questions entièrement entre )t et de ses conseillers responsables.

i le pouvoir royal est sous la dépen- ^cision du Riksdag; pour la plupart auxquelles est jointe une dépense se trouve lié par le budget à ta fois cerne les dépenses et les recettes ; épasser le chiffre fixé ai opérer des ilement dans le cas où les dépenses -ieures aux prévisions, il en résulte I, le roi dispose de fonds dont il j certaines limites et qu'il peut faire tel but désigué par lui. Déjà lors du budget de 1809-10^ on décida ût la libre disposition des excédents :hacun des huit articles qui compobudget ; on ajouta, il est vrai, qu'il

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serait tenu de les affecter exclusivement à l'article même où se serait produite l'économie. Ën£a on met à la disposition d u rot des « crédits » [Regeringsfoi'men, § 63) auxquels il peut recourir dans des circonstances extraordinaires (guerre ou tout autre cas imprévu), mais à condition d'observer des formalités spéciales.

Daiis ces limites, formelles et matérielles, le roi possède à lui seul tout le pouvoir exécutif sauf une exception sur laquelle nous reviendrons plus tard. Nous ajouterons eu dernier lieu que le roi promulgue seul toutes les décisions de l'État, non sêulemeut les siennes propres et celles qu'il a prises de concert avec le Riksdag, mais encore celles qui proviennent du Riksdag isolément. Par contre, il ne sanctionne pas toutes les lois et décisions adoptées par le Riksdag, comme on va le voir dans' ce qui suit.

Les attributions législatives du roi touchent de très près à celles que nous venons d'examiner. Sans doute en ce qui concerne la confection ou la modification des lois constitutionnelles, des lois civiles et criminelles ou encore des lois ecclésiastiques, le pouvoir du roi n'est ni plus ni moins étendu que celui des états. Il règne ici entre le roi el le Riksdag une égalité complète pour ce qui est des droits d'initiative et de veto, et même

du droit de sanctioa : uoe loi proposée par le roi et adoptée par le Riksdag n'a pas besoin de sanction ultérieure, bieo qu'elle soit, comme on l'a vu, promulguée par le roi. De plus, celui-ci n'a' aucune espèce de pouvoir législatif provisoire. De concert avec la Cour supfëme, il peut, en l'absence du Riksdag, s'informer du vrai sens de la loi et en donner l'iaterprétation ; mais les états, au Riksdag suivant^ ont le droit d'annuler sans autre forme l'interprétation royale.

En revanche, le roi de Suède po^^sède en matière » économique » un pouvoir législatif étendu qu'il exerce tout seul. Cette autonomie ne se borne pas à des prescriptions administratives, à l'attributiou de concessions pour entreprises privées et autres actes analogues ; elle comprend aussi un grand nombre de questions d'un intérêt général. L'origine de cette attribution royale doit être cherchée, comme nous l'avons vu, dans le droit de législation pour la paix que le moyen âge reconnaissait à ses rois'. Il s'adapta ensuite à toutes

1. Le texte le plus aucien où ce droit Boit mentioDOé comme appartenant au roi seul {d'accord, il est vrai, avec ie Conseil], se trouve dans les statuts de Skenninge, édictés eu 12SS par Magnus Ladulâs. Dans l'âpoque moderne, le droit d'émettre des ordonnances fut reconnu au roi d'une manière expresse en 16S2, dans la réponse donnée par les éiata a une question de Charles XI sur ce sujet.

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les questions nonvelles que le temps et les progrès de la civilisation amenaient avec eux, et qui ne se trouvaient pas inscrites sur le Code Géntîral. La douane et l'accise ont aussi appai^ tenu à cette législation royale. Il est dilBcile de lui assigner des limites bien définies, car on . peut y faire rentrer « tout ce qui touche à l'économie générale du royaume » et qui n'est pas expressément désigné comme relevant de la législation commune du roi et du Riksdag'. Ce droit législatif laisse au roi un domaine très considérable où peut s'exercer son pouvoir autonome.

Par contre, son autorité sur les finarices de, rËtat est très limitée. Sans doute la trésorerie avec l'administration financière qui s'y rattache sont placées sous sa haute direction, et les revenus ordinaires du royaume, aussi bien que les fonds extraordinaires votés par les états, sont à la disposition du rot [Regeringsformen § 64). Mais il n'a pas le droit de faire d'emprunt ni même d'intervenir dans les affaires de la dette publique et de la Banque du royaume,

1. Dans la loi organique du Riksdag de 1810 [§ 34) on déclare que ce pouvoir législatif du roi s'applique & « tout ce qui concerne l'administration économique générale du royaume, 7 compris les oeuvres d'éducation et d'enseignement, l'assistance publique, l'économie rurale, les mines,

De même la part du roi dans l'établissement da budget est relativement petite. C'est lui qni présente les projets, mais il possède seulement le droit de veto contre l'abaissement éventuel des dépenses et recettes fixes ou, comme on dit, « ordinaires » et encore tient-il ce droit plutôt de la coutume que de la loi écrite ; il peut également refuser d'accepter tel crédit que les états auraient inscrit au budget contre sa volonté. Quant à la gestion des biens de l'État, quoique relevant du roi tout seul, elle a lieu suivant les principes que prescrivent les états. Naturellement le roi n'a le droit d'imposer aucune contribution, taxe ni charge d'aucune sorte, et il ne peut sans la volonté du Parlement élever le taux de l'accise et des douanes, excepté en ce qui concerne les droits d'entrée sur les céréales. En revanche, il peut, suivant une coutume reconnue, abaisser les droits non seulement sur les céréales, mais sur tous les autres articles. Ces deux concessions, qui marquent une adhésioD à l'ancien droit, furent amenées par le long intervalle que l'on fixa en 1809 entre les sessions ordinaires du Riksdag.

De même, en vertu des plus anciennes traditions du droit suédois, le roi possède une part du poavoir judiciaire, maisity participe seulement