CONSTITOTIONS CODIFIÉES ET NON CODIFIÉES

Cette ancienne loi constitutionnelle , est remarquable à beaucoup de points de vue. Tout d'abord, parce qu'elle se trouve jointe à la loi civile et criminelle et forme avec celle-ci un seul et même Code. Les Suédois de ce temps ramenaient à l'unité le droit privé et le droit public. La Constitution de 1330 se distingue en outre par ses efforts pour être complète et systématique. Dans des cbapitres spéciaux {balkar), elle légifère aussi bien sur les questions relatives aui classes sociales, aux a états », que sur la constitution proprement dite dont elle examine les divers éléments : le roi, le peuple, le Conseil, définissant les droits et les obligations récîpioques. De même, la législation et le système des impôts sont traités en passant. Eu un mot, c'est toute l'organisation de l'État du moyen âge que nous avons là devant nous, complètement codifiée.

Ce texte, contenant la première constitution suédoise détaillée, demeura, malgré les nombreuses innovations survenues par la suite, la

prescriptloDS de droit privé et d'organisation judiciaire applicabies aut campagnes. — Pour les vilies fut édictée en 1357 une ioi municipale spéciale {Siaddag) qui renferme le droit priTé et l'organisation judiciaire des citôa. — La nouvelle édition de i'Almà'nna Landilag publiée en 1442 par ■ ~ ■ ~ reproduit h. peu près dans les mêmes

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véritable loi fondamentale du royaume jusqu'à la fin du xvii" siècle. Parmi les inDOvations, il faut signaler au moyen âge : les capitulations imposées à chaque roi ; plus tard (à partir de 1544), les lois successorales {Arfforeningar) qui déterminèrent dans les différentes maisons royales les droits de l'hérédité au tr6ue; puis la lot organique du Riksdag promulguée par Gustave-Adolphe en 1617 ; la « Forme de gouvernement » {Regeringsform)àe 1634, qui donna une organisation nouvelle à l'administration supérieure du royaume (ajoulonay l'acte additionnel de 1660); enfin les privilèges des classes publiés à différentes occasions (1569, 1613, etc.). Plusieurs de ces nouvelles lois et conventions vinrent compléter et mettre au courant des exigences nouvelles les chapitres relatifs à. la Constitution; d'autres, comme les lois de succession, annulaient en fait les dispositions correspondantes contenues dans la Constitution. On les laissa cependant subsister, et l'on continua du reste à regarder l'ancien Code comme contenant la constitution légale du royaume, jusqu'à l'époque où Charles XI réclama des états et obtint une interprétation des statuts relatifs au Conseil (1680) et à la législation (1682) ; en fait, l'interprétation nouvelle détruisait complètement l'équilibre jusque-là observé dans la répartition des pouvoirs

CONSTITUTIONS CODIPliSS RT NON CODIFI^BS. 9

et établissait le régime àe l'absolutisma. Quand celui-ci fut renversé à son lour, en 1719, on élabora de nouvelles lois constitutionnelles : ce furent la Constitution de 1719, doublée par celle de 1721, et la loi de 1723 sur l'organisation du Iliksdag. Ces lois constitutionnelles furent maintenant séparées de la loi civile, qui reçut, en 1734, sa rédaction indépendante dans une loi générale conlirmée la même année ; elles prirent donc désormais une forme tout à fait moderne, ne comprenant que le droit public en vigueur, à l'exception des privilèges. Tel fut aussi le but poursuivi par la constitution que rédigea Gustave III, en 1772, et par son complément limitatif, l'acte d'Union et de Sûreté de 1789.

Il ne faut donc pas s'étonner si la constitution ; de 1809, aussitôt introduite, fut codifiée en plu-l sieurs lois détaillées. Le peuple suédois s'était accoutumé, dès le moyen âge, à voir sa constitution réunie dans quelques chartes ou portions de chartes spécialement rédigées à cet effet. On peut ajouter que ce procédé est incontestablement plus commode que le système suivi en Angleterre, où les statuts de la Constitution sont dispersés dans une série d'actes publics différents par la date et par l'importance. Mais ce que l'on gagne ainsi en clarté pratique est perdu pour la com-